Voui... Désolé, j'étais au bureau ~law~~>legal~~>légiste! ah non, fiscaliste ou juriste ca aurait été mieux déjà....
Et donc pleins de remue-ménage pour l'instant et faut attendre pour voir ce qu'il sorte de tout ca...
Chine : la Sécurité sociale chinoise pour expatriés
- Auteur de la discussion Orang Malang
- Date de début
-
Il est important d'être conscient que le statut de stagiaire n'existe pas réellement pour les étrangers dans la plupart des provinces de Chine.
Pour plus d'infos, voir : Stage en Chine / à Shanghai : légal ? quel visa ?
Et donc pleins de remue-ménage pour l'instant et faut attendre pour voir ce qu'il sorte de tout ca...
J'actualise ce post suite à un échange avec mon expert comptable à ce sujet.
Cela va bien être appliquée, la Mission Economique Suisse (de mémoire) l'a également confirmé et cela a déjà poussé une grande boite à déménager son bureau Asie sur Singapour... En gros on va payer payer pour LEUR réforme. Je me ferais également confirmé les chiffres et les mettrais à disposition.
Les moyens que j'ai trouvé pour contourner cette aberration sont pas légaux, je cherche encore mais je ne vois vraiment pas comment
Ca me fou les boules cette conneries.
Cela va bien être appliquée, la Mission Economique Suisse (de mémoire) l'a également confirmé et cela a déjà poussé une grande boite à déménager son bureau Asie sur Singapour... En gros on va payer payer pour LEUR réforme. Je me ferais également confirmé les chiffres et les mettrais à disposition.
Les moyens que j'ai trouvé pour contourner cette aberration sont pas légaux, je cherche encore mais je ne vois vraiment pas comment
Ca me fou les boules cette conneries.
Pourtant FESCO me disait encore ce matin que ce n'est pas obligatoire...
On verra bien il reste 6 jours avant le 1er Juillet... s'ils veulent le rendre obligatoire ca ne devrait plus trainer pour l'annonce...
On verra bien il reste 6 jours avant le 1er Juillet... s'ils veulent le rendre obligatoire ca ne devrait plus trainer pour l'annonce...
Je ne sais pas ce que la FESCO dit vu que je ne bosse pas avec eux. Je ne vois pas la Chine pondre une loi visant les étrangers et la laisser à l'appréciation de chacun. De plus, chaque laowai dans une boite ayant un contrat (expat ou non), est déclaré. Il sera donc aisé de faire payer la boite...
Mais en 18 mois, il est impressionnant de voir le nombre de nouvelles taxes et parfois même visant uniquement les boites étrangères.
Mais en 18 mois, il est impressionnant de voir le nombre de nouvelles taxes et parfois même visant uniquement les boites étrangères.
Recu aujourd'hui de notre cabinet de compta :
La nouvelle Loi Chinoise sur la Sécurité Sociale: Implications pour les travailleurs étrangers
Introduction
La nouvelle Loi sur la Sécurité Sociale en Chine a été approuvée par le Comité Permanent du National People’s Public Congress le 28 octobre 2010 et entrera en vigueur dès le 1er juillet 2011. Cette loi marque une étape dans la réglementation chinoise puisqu’elle consolide les acquis du système social actuel tout en harmonisant les réglementations qui étaient jusqu’à présent gérées par différents services administratifs.
La loi définit cinq catégories d’assurances :
1) Retraite
2) Maladie
3) Chômage
4) Accidents du travail
5) Maternité
Les travailleurs étrangers sont-ils assujettis à ces cotisations?
Selon la version actuelle de la loi, les travailleurs étrangers vont devoir cotiser aux cinq assurances comme les travailleurs chinois. Cependant, plus de détails sont attendus sur la mise en application.
Le 10 juin, le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale a publié les « Draft Interim Measures for the Participation of Foreigners Employed in China in Social Insurance ». Ce document explique brièvement les conditions et individus concernés par ce nouveau régime social, qui outre le personnel chinois vise tous les « employés étrangers travaillant légalement au sein d’entreprises, d’institutions publiques, de groupes sociaux, d’unités privées non entrepreneuriales, d’associations, de cabinets d’avocats et de cabinets d’experts-comptables qui ont été constitués ou inscrits conformément à la loi chinoise». Les employés de Hong Kong, Macao et Taiwan sont également considérés comme des ressortissants étrangers.
De plus, les mesures précisent que l’obligation de cotiser concerne également les ressortissants étrangers sous contrat de travail étranger qui sont envoyés dans des bureaux de représentation ou filiales d’entreprises étrangères installées en Chine. L’employeur a donc l’obligation de retenir et payer les cotisations sociales relatives à ces réglementations pour chacun de ses employés.
Les citoyens des pays ayant signés une convention de sécurité sociale avec la Chine devraient être partiellement ou intégralement dispensés de ces cotisations. A l’heure actuelle, seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont signé un tel accord.
Les questions clef
Cette nouvelle loi suscite de nombreuses questions et crée de nouveaux challenges pour les institutions, les employeurs et les employés :
Manifestement, beaucoup de questions restent à élucider quant à la mise en application de ces nouvelles réglementations pour les employés et employeurs. Les Mesures Provisoires marquent seulement la fin d’une période de consultation publique. Alors qu’il est trop tôt pour recommander une stratégie d’entreprise, nous suggérons à nos clients de rester vigilants sur la possibilité d’une augmentation imminente du coût du travail de la main d’œuvre étrangère.
Pour plus de détails, contactez votre conseiller S.J. Grand.
Source :
Lien retiré
La nouvelle Loi Chinoise sur la Sécurité Sociale: Implications pour les travailleurs étrangers
Introduction
La nouvelle Loi sur la Sécurité Sociale en Chine a été approuvée par le Comité Permanent du National People’s Public Congress le 28 octobre 2010 et entrera en vigueur dès le 1er juillet 2011. Cette loi marque une étape dans la réglementation chinoise puisqu’elle consolide les acquis du système social actuel tout en harmonisant les réglementations qui étaient jusqu’à présent gérées par différents services administratifs.
La loi définit cinq catégories d’assurances :
1) Retraite
2) Maladie
3) Chômage
4) Accidents du travail
5) Maternité
Les travailleurs étrangers sont-ils assujettis à ces cotisations?
Selon la version actuelle de la loi, les travailleurs étrangers vont devoir cotiser aux cinq assurances comme les travailleurs chinois. Cependant, plus de détails sont attendus sur la mise en application.
Le 10 juin, le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale a publié les « Draft Interim Measures for the Participation of Foreigners Employed in China in Social Insurance ». Ce document explique brièvement les conditions et individus concernés par ce nouveau régime social, qui outre le personnel chinois vise tous les « employés étrangers travaillant légalement au sein d’entreprises, d’institutions publiques, de groupes sociaux, d’unités privées non entrepreneuriales, d’associations, de cabinets d’avocats et de cabinets d’experts-comptables qui ont été constitués ou inscrits conformément à la loi chinoise». Les employés de Hong Kong, Macao et Taiwan sont également considérés comme des ressortissants étrangers.
De plus, les mesures précisent que l’obligation de cotiser concerne également les ressortissants étrangers sous contrat de travail étranger qui sont envoyés dans des bureaux de représentation ou filiales d’entreprises étrangères installées en Chine. L’employeur a donc l’obligation de retenir et payer les cotisations sociales relatives à ces réglementations pour chacun de ses employés.
Les citoyens des pays ayant signés une convention de sécurité sociale avec la Chine devraient être partiellement ou intégralement dispensés de ces cotisations. A l’heure actuelle, seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont signé un tel accord.
Les questions clef
Cette nouvelle loi suscite de nombreuses questions et crée de nouveaux challenges pour les institutions, les employeurs et les employés :
- Bien que les taux de cotisation pour les employés étrangers et les employeurs n’aient pas été officiellement annoncés à ce jour, nous pouvons supposer que les ressortissants étrangers seront assujettis aux mêmes taux que les Chinois avec des cotisations plafonnées en fonction des juridictions locales. Si tel est le cas, cela entraînera une hausse significative du coût du travail des travailleurs étrangers. Aux taux actuels, la cotisation annuelle patronale s’élèverait à 51 900 RMB par employé à Shanghai, et 49 150 RMB à Pékin. La part salariale s’élèverait à 15 430 RMB à Shanghai, et 15 915 RMB à Pékin.
- Alors que beaucoup de pays imposent aux travailleurs étrangers de cotiser aux systèmes de sécurité sociale nationaux, le système de santé chinois ne procède pas de la même manière. A moins que plus de traités bilatéraux et multilatéraux sur l’assurance sociale soient conclus avec la Chine, l’augmentation des dépenses de protections sociales locales pénalisera les employeurs ayant également contracté des assurances privées non négligeables.
- Les travailleurs étrangers doivent quitter le pays lorsque leurs visas de travail expirent. Aussi, les bénéfices de l’assurance chômage obligatoire restent indéterminés.
- Lorsqu’un ressortissant étranger quitte la Chine, ses cotisations de retraite seront conservées. Le solde du compte pourrait être retiré sur demande, cependant les conditions n’ont pas encore été spécifiées.
- Les agences de sécurité sociale chinoises semblent être en sous-effectif. Selon une estimation prudente, il serait nécessaire de doubler le nombre d’agences de gestion de la sécurité sociale pour pouvoir gérer le nouveau système efficacement.
- En Chine, l’assurance sociale est un nouveau concept. Le manque d’expérience dans la gestion de la mise en œuvre de ce nouveau système et des attentes des bénéficiaires finaux représentera d’énormes challenges. Comme pour bien des aspects réglementaires en Chine, l’efficacité de ce système dépendra de l’engagement du gouvernement dans une mise en pratique et une mise en application à grande échelle.
Manifestement, beaucoup de questions restent à élucider quant à la mise en application de ces nouvelles réglementations pour les employés et employeurs. Les Mesures Provisoires marquent seulement la fin d’une période de consultation publique. Alors qu’il est trop tôt pour recommander une stratégie d’entreprise, nous suggérons à nos clients de rester vigilants sur la possibilité d’une augmentation imminente du coût du travail de la main d’œuvre étrangère.
Pour plus de détails, contactez votre conseiller S.J. Grand.
Source :
Lien retiré
Ce point m'a fait rire et c'est la ou l'on voit l'absurdité du système...
Le pire c'est que la réforme entre en application demain et qu'on ne sait toujours pas a quelle sauce on va etre mangé alors pourtant que les sommes en jeu son potentiellement considérables...
New Taxes for Expats: The Government Wants More of your Paycheck by Lien retiré Lien retiré
Benjamin Franklin once said that nothing is certain except death and taxes. For those of us who are not dead, there’s another tax to look forward to paying. In a move that will, according to the Ministry of Human Resources and Social Security, “ensure that foreign employees in China will enjoy the same social insurance benefits as Chinese nationals do,” expats will be expected to contribute part of their monthly income to Chinese social security. That means more taxes for you, possibly as much as 18 percent of your monthly salary.
“The ultimate goal of it, in my opinion, is basically to protect local staff from foreign employees by making it more unattractive to employ foreigners,” said a human resources manager at a large German multinational who wished to remain anonymous.
Although the law went into effect July 1, the government hasn’t said when this new program will become mandatory for companies, nor have they provided official figures regarding expat contributions. Ming Yu, senior manager of human capital at professional services firm Ernst & Young, said that foreigners should “expect to pay the same as Chinese nationals.” That’s around 18 percent for employees and 44 percent for employers, up to a ceiling determined by the city. For Shanghai, that’s a maximum personal monthly tax of roughly RMB1,800.
Needless to say, it’ll be yet another strain on wallets since the majority of expats have no intention to retire here. For those who leave China, they can either place their personal account on hold and resume contribution should they ever return, or terminate their account balance and receive a one-time repayment (although the amount has not yet been specified). If you’re bitter about having to pay for services you may never use, know that in Hong Kong, expats have been paying the local social security tax for a lot longer than we have, though they can reclaim it on departure
Source
Benjamin Franklin once said that nothing is certain except death and taxes. For those of us who are not dead, there’s another tax to look forward to paying. In a move that will, according to the Ministry of Human Resources and Social Security, “ensure that foreign employees in China will enjoy the same social insurance benefits as Chinese nationals do,” expats will be expected to contribute part of their monthly income to Chinese social security. That means more taxes for you, possibly as much as 18 percent of your monthly salary.
“The ultimate goal of it, in my opinion, is basically to protect local staff from foreign employees by making it more unattractive to employ foreigners,” said a human resources manager at a large German multinational who wished to remain anonymous.
Although the law went into effect July 1, the government hasn’t said when this new program will become mandatory for companies, nor have they provided official figures regarding expat contributions. Ming Yu, senior manager of human capital at professional services firm Ernst & Young, said that foreigners should “expect to pay the same as Chinese nationals.” That’s around 18 percent for employees and 44 percent for employers, up to a ceiling determined by the city. For Shanghai, that’s a maximum personal monthly tax of roughly RMB1,800.
Needless to say, it’ll be yet another strain on wallets since the majority of expats have no intention to retire here. For those who leave China, they can either place their personal account on hold and resume contribution should they ever return, or terminate their account balance and receive a one-time repayment (although the amount has not yet been specified). If you’re bitter about having to pay for services you may never use, know that in Hong Kong, expats have been paying the local social security tax for a lot longer than we have, though they can reclaim it on departure
Source
Dernière édition:
Toujours pas de news mais cet article récapitule un peu toutes les spéculations en cours :
http://www.china-briefing.com/news/...urance-law-on-foreign-employeesemployers.html
Il laisse entendre qu'il est probable que si changement il y a il s'applique en fait qu'en 2012 pour éviter des calculs compliqués de paiements retroactifs, etc...
http://www.china-briefing.com/news/...urance-law-on-foreign-employeesemployers.html
Il laisse entendre qu'il est probable que si changement il y a il s'applique en fait qu'en 2012 pour éviter des calculs compliqués de paiements retroactifs, etc...
Cette fois ci ca s'officialise...
J'ai recu ca de la FESCO :
http://www.mohrss.gov.cn/page.do?pa...51c118795&og=4028802023e4c2330123e9a140f60ad7
Et voici un article de Forbes :
http://www.forbes.com/sites/russell...eir-employers-with-new-social-benefits-tax-2/
J'ai recu ca de la FESCO :
http://www.mohrss.gov.cn/page.do?pa...51c118795&og=4028802023e4c2330123e9a140f60ad7
Et voici un article de Forbes :
http://www.forbes.com/sites/russell...eir-employers-with-new-social-benefits-tax-2/
Que le salaire pris en compte pour le calcul des cotisation est limité à 3 fois le salaire moyen de la ville (11688 RMB a Shanghai). Donc si tu gagnes plus tu paieras autant que celui qui gagne 11688 RMB.
Pour la deuxième phrase c'est quelqu'un qui dit ce qu'il aimerait qu'il se passe... ca n'a donc aucune valeur.
En ce qui te concerne si tu travailles au noir comme tu sembles le décrire tu ne seras donc pas touché (à moins d'un controle).
| [h=1]Beijing may delay new tax on expats [/h] |
| [h=2]Respite on the cards after local governments say they have not been given enough time to apply a rule that may disadvantage foreign workers[/h] |
| Adrian Wan Sep 22, 2011 |
| Beijing may again have to delay a new social security tax on foreign workers on the mainland after local governments complained that they had not been given enough time to implement it, said a person briefed by authorities on the issue.... |
Lien retiré
Sécurité sociale obligatoire en Chine. Article intéressant
Je suis tombé sur cet article. C'était un sujet d'actualité il y a quelque mois et cet article me semble être une petite mise à jour.
I. Nouvelle loi sur la sécurité sociale en Chine continentale, effective au 1[SUP]er[/SUP] juillet 2011
C’est la première fois que le gouvernement chinois publie une loi aussi complète sur le régime de sécurité sociale. Si elle garde ses zones d’ombres, elle est en soi d’une importance politique majeure. Mais cette ampleur a un coût pour les étrangers, puisqu’elle est aussi la première réglementation nationale à imposer au personnel étranger une obligation de cotiser au régime de sécurité sociale chinois. Des textes locaux avaient déjà abordé ce point, par exemple à Shanghai en le proposant comme une option[SUP]1[/SUP] tandis que Guangzhou (Canton) en faisait déjà une obligation (bien qu’en pratique peu mise en application)[SUP]2[/SUP]. Une première clarification à cette loi a été apportée par des mesures dites provisoires[SUP]3[/SUP] publiées le 10 juin dernier et rédigées par le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale (MOHRSS).
Cadre général du régime de sécurité sociale
La protection sociale en Chine regroupe l’ensemble des mécanismes qui protège les individus des conséquences des risques sociaux et est constituée par les fonds suivants :
Selon l’article 72 de la loi sur le travail révisée en 2008, les employeurs et les employés sont tenus de payer les cotisations sociales en accord avec les pourcentages définis localement (actualisés tous les ans).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes cotisations relatives à la sécurité sociale à Shanghai, Beijing et Guangzhou :
Shanghai Pékin Guangzhou
Avantage
social
Total 44% 18% 44.5% -
47.3% 22.5%
+3 Yuan 36.35% -
52.35% 16% -
31%
Il existe un plafond et un seuil aux cotisations. Ces plafonds et seuils varient en fonction des villes et sont actualisés chaque année. Le plafond est actuellement de 10.688 RMB pour Shanghai, 12.111 pour Pékin et 12.303 pour Guangzhou.
Nouveautés relatives au personnel étranger basé en Chine continentale
Cette nouvelle loi prévoit la contribution du personnel étranger basé en Chine au régime de sécurité sociale chinois en son article 97. Des sanctions ont été prévues au cas où l’employeur ne se soumettrait pas à cette obligation. Outre l’injonction de mettre fin à tout manquement, les autorités peuvent imposer une pénalité de retard de 0,05% par jour sur le montant total dû.
Il s’agit d’une nouveauté puisqu’avant la publication de cette loi, les étrangers n’étaient pas soumis au régime de cotisation et beaucoup d’entre eux négociaient la prise en charge de leur couverture sociale avec leur employeur avant leur départ en Chine (cas d’expatrié ou du détaché) ou avant de débuter leur mission dans le cas d’un contrat local.
Cette couverture est généralement l’une des suivantes :
Eclaircissements apportés par les Mesures provisoires relatives à la contribution des employés expatriés au régime de sécurité sociale chinois, publiées le 10 juin 2011
Face aux interrogations soulevées par le texte de la loi, le MOHRSS a rédigé des Mesures provisoires le 10 juin dernier afin de se faire l’écho de ces interrogations et de préciser certains articles de la loi afin d’y répondre :
Décret n°16 promulgué par le MOHRSS le 6 septembre 2011
Ce décret lève le doute sur plusieurs autres incertitudes :
Enfin, ces sommes versées au titre de cotisations sociales ne seront pas a priori assujetties à l’impôt sur le revenu et la partie salariale pourra être déduite du salaire imposable, mensuellement. En cas de retour définitif en France de la personne étrangère, celle-ci pourra demander le remboursement de ces sommes. Il n’a pas été mentionné d’imposition à ce titre.
Cette année n’a pas seulement bouleversé le droit de la sécurité sociale en Chine, elle a aussi vu l’imposition des personnes physiques révisée afin d’une part d’uniformiser encore un peu plus le régime entre les étrangers vivant en Chine et les chinois et d’autre part d’imposer de manière plus importante les hauts salaires.
(1) Hurensheyangfa [2009], N.38
(2) Yuelaoshe [2005] N.133
(3) The Interim Measures for the Participation in Social Insurance of Foreigners Employed in China, issued on June 10 2011 and drafted by the Ministry of Human Resources and Social Security (MOHRSS).
Je suis tombé sur cet article. C'était un sujet d'actualité il y a quelque mois et cet article me semble être une petite mise à jour.
C’est la première fois que le gouvernement chinois publie une loi aussi complète sur le régime de sécurité sociale. Si elle garde ses zones d’ombres, elle est en soi d’une importance politique majeure. Mais cette ampleur a un coût pour les étrangers, puisqu’elle est aussi la première réglementation nationale à imposer au personnel étranger une obligation de cotiser au régime de sécurité sociale chinois. Des textes locaux avaient déjà abordé ce point, par exemple à Shanghai en le proposant comme une option[SUP]1[/SUP] tandis que Guangzhou (Canton) en faisait déjà une obligation (bien qu’en pratique peu mise en application)[SUP]2[/SUP]. Une première clarification à cette loi a été apportée par des mesures dites provisoires[SUP]3[/SUP] publiées le 10 juin dernier et rédigées par le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale (MOHRSS).
Cadre général du régime de sécurité sociale
La protection sociale en Chine regroupe l’ensemble des mécanismes qui protège les individus des conséquences des risques sociaux et est constituée par les fonds suivants :
- Assurance vieillesse ;
- Assurance maladie ;
- Assurance chômage ;
- Assurance accident du travail ;
- Assurance maternité. Attention, la contribution à ce fonds est obligatoire pour tous les employés quelque soit leur sexe.
En plus de ces 5 fonds, il existe un fonds pour le logement obligatoire. - Assurance maladie ;
- Assurance chômage ;
- Assurance accident du travail ;
- Assurance maternité. Attention, la contribution à ce fonds est obligatoire pour tous les employés quelque soit leur sexe.
Selon l’article 72 de la loi sur le travail révisée en 2008, les employeurs et les employés sont tenus de payer les cotisations sociales en accord avec les pourcentages définis localement (actualisés tous les ans).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes cotisations relatives à la sécurité sociale à Shanghai, Beijing et Guangzhou :
| Payé par la société | Payé par l’employé | Payé par la société | Payé par l’employé | Payé par la société | Payé par l’employé | |
| Assurance retraite | 22% | 8% | 20% | 8% | 20% | 8% |
| Assurance chômage | 2% | 1% | 1.5% | 0.5% | 2% | 1% |
| Assurance médicale | 12% | 2% | 10% | 2% + 3 Yuan | 8% | 2% |
| Assurance lieu de travail | 0.5% | - | 0.2~3% | - | 0.5~1.5% | - |
| Assurance maternité | 0.5% | - | 0.8% | - | 0.85% | - |
| Fonds d’aide pour le logement | 7% | 7% | 12% | 12% | 5~20% | 5~20% |
Shanghai Pékin Guangzhou
Avantage
social
Total 44% 18% 44.5% -
47.3% 22.5%
+3 Yuan 36.35% -
52.35% 16% -
31%
Il existe un plafond et un seuil aux cotisations. Ces plafonds et seuils varient en fonction des villes et sont actualisés chaque année. Le plafond est actuellement de 10.688 RMB pour Shanghai, 12.111 pour Pékin et 12.303 pour Guangzhou.
Nouveautés relatives au personnel étranger basé en Chine continentale
Cette nouvelle loi prévoit la contribution du personnel étranger basé en Chine au régime de sécurité sociale chinois en son article 97. Des sanctions ont été prévues au cas où l’employeur ne se soumettrait pas à cette obligation. Outre l’injonction de mettre fin à tout manquement, les autorités peuvent imposer une pénalité de retard de 0,05% par jour sur le montant total dû.
Il s’agit d’une nouveauté puisqu’avant la publication de cette loi, les étrangers n’étaient pas soumis au régime de cotisation et beaucoup d’entre eux négociaient la prise en charge de leur couverture sociale avec leur employeur avant leur départ en Chine (cas d’expatrié ou du détaché) ou avant de débuter leur mission dans le cas d’un contrat local.
Cette couverture est généralement l’une des suivantes :
- une couverture médicale via un organisme privé de type GMC, Mercer, etc. (cas le plus fréquent dans le cadre de contrat d’embauche locale) ;
- l’affiliation au régime de sécurité sociale français par le biais de la Caisse des français de l’étranger (CFE) par exemple (cas du personnel détaché et expatrié) ; ou
- une couverture médicale via un organisme privé et la cotisation au régime de sécurité sociale français (cas du personnel détaché et expatrié), Novalis Taitbout par exemple.
Il est peu probable aujourd’hui que cela remette en cause les solutions envisagées ci-dessus car : - l’affiliation au régime de sécurité sociale français par le biais de la Caisse des français de l’étranger (CFE) par exemple (cas du personnel détaché et expatrié) ; ou
- une couverture médicale via un organisme privé et la cotisation au régime de sécurité sociale français (cas du personnel détaché et expatrié), Novalis Taitbout par exemple.
- d’un point de vue médical, les infrastructures hospitalières chinoises ne permettent pas encore une prise en charge médicale de personnel étranger de niveau équivalent à celle existante dans nos pays européens sans compter la barrière linguistique évidente ;
- du point de vue de la cotisation à un régime de sécurité sociale, il est encore difficile aujourd’hui de pouvoir percevoir les bénéfices d’une cotisation à un tel régime pour des personnes de nationalité étrangère souvent destinées à ne résider en Chine qu’à court ou moyen terme.
Sa mise en vigueur date du 1er juillet 2011. La loi n’est, en pratique, toujours pas entrée en application, certainement pour les raisons précitées. Il est prévu, comme mentionné ci-dessous, qu’elle soit appliquée à compter du 15 octobre. Il n’est pas impossible qu’une application rétroactive soit envisagée par les autorités chinoises. Dans tous les cas, il est fort probable que la contribution des employeurs et employés soit demandée dans le courant de l’année 2012. Il est donc recommandé par prudence de provisionner le montant de telles cotisations afin d’échapper à des amendes venant sanctionner la non application d’un texte qui n’était pas applicable ! - du point de vue de la cotisation à un régime de sécurité sociale, il est encore difficile aujourd’hui de pouvoir percevoir les bénéfices d’une cotisation à un tel régime pour des personnes de nationalité étrangère souvent destinées à ne résider en Chine qu’à court ou moyen terme.
Eclaircissements apportés par les Mesures provisoires relatives à la contribution des employés expatriés au régime de sécurité sociale chinois, publiées le 10 juin 2011
Face aux interrogations soulevées par le texte de la loi, le MOHRSS a rédigé des Mesures provisoires le 10 juin dernier afin de se faire l’écho de ces interrogations et de préciser certains articles de la loi afin d’y répondre :
- La contribution à la sécurité sociale est applicable aux personnes de nationalité étrangère (y inclus les ressortissants de Hong Kong, Macao et Taiwan) travaillant physiquement sur le territoire chinois et étant détentrices d’un permis de travail ;
- La contribution porte sur les 5 fonds visés plus haut. Il n’est pas précisé s’il y aura une obligation de contribuer au fonds d’allocation logement également ;
- Si la personne étrangère quitte ensuite le territoire chinois, son compte pourra être soit maintenu jusqu’à son retour en Chine, soit clôturé et donné lieu ainsi à un remboursement des sommes versées, sous réserve de l’approbation des autorités chinoises après dépôt d’un dossier. En cas de décès, le compte pourra être transféré aux héritiers ;
- Pour les personnes dont les pays d’origine ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de la France, celles-ci peuvent obtenir un assouplissement des mesures indiquées par la loi. Il convient de se reporter alors aux termes de la convention. A ce jour, seules l’Allemagne et la Corée ont signé ce type de convention avec la Chine continentale.
Ces Mesures qualifiées de provisoires, sont bel et bien applicables même si elles devraient dans le futur être remplacées par un texte riche de l’expérience retirée de ces Mesures provisoires. - La contribution porte sur les 5 fonds visés plus haut. Il n’est pas précisé s’il y aura une obligation de contribuer au fonds d’allocation logement également ;
- Si la personne étrangère quitte ensuite le territoire chinois, son compte pourra être soit maintenu jusqu’à son retour en Chine, soit clôturé et donné lieu ainsi à un remboursement des sommes versées, sous réserve de l’approbation des autorités chinoises après dépôt d’un dossier. En cas de décès, le compte pourra être transféré aux héritiers ;
- Pour les personnes dont les pays d’origine ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de la France, celles-ci peuvent obtenir un assouplissement des mesures indiquées par la loi. Il convient de se reporter alors aux termes de la convention. A ce jour, seules l’Allemagne et la Corée ont signé ce type de convention avec la Chine continentale.
Décret n°16 promulgué par le MOHRSS le 6 septembre 2011
Ce décret lève le doute sur plusieurs autres incertitudes :
- Il confirme, une nouvelle fois, l’obligation de contribution des personnes étrangères au régime de sécurité sociale et donne une définition plus explicite des « personnes étrangères » couvrant ainsi sans ambiguïté tout étranger travaillant légalement sur le territoire chinois, ayant obtenu un permis de travail relatif à sa fonction ainsi que son permis de résidence, peu importe que leur employeur soit en Chine ou hors de Chine ;
- Les employeurs ont l’obligation d’enregistrer leurs employés étrangers auprès des différentes caisses dans les 30 jours à compter de la date d’obtention de leurs permis de travail ;
- La date d’entrée en vigueur des Mesures provisoires est le 15 octobre prochain et la loi pourra être enfin appliquée.
En somme, cette loi peut paraître injuste car les cotisations versées ne permettront pas aux personnes étrangères d’en percevoir un quelconque avantage à court terme. Il faut toutefois rappeler que le principe de contribution au régime de sécurité sociale des étrangers dans le pays de résidence est un concept qui existe dans d’autres pays, dont la France. Et par rapport à d’autres pays, cette contribution reste faible car les cotisations sont plafonnées et le plafond est le même pour les étrangers et les chinois. - Les employeurs ont l’obligation d’enregistrer leurs employés étrangers auprès des différentes caisses dans les 30 jours à compter de la date d’obtention de leurs permis de travail ;
- La date d’entrée en vigueur des Mesures provisoires est le 15 octobre prochain et la loi pourra être enfin appliquée.
Enfin, ces sommes versées au titre de cotisations sociales ne seront pas a priori assujetties à l’impôt sur le revenu et la partie salariale pourra être déduite du salaire imposable, mensuellement. En cas de retour définitif en France de la personne étrangère, celle-ci pourra demander le remboursement de ces sommes. Il n’a pas été mentionné d’imposition à ce titre.
Cette année n’a pas seulement bouleversé le droit de la sécurité sociale en Chine, elle a aussi vu l’imposition des personnes physiques révisée afin d’une part d’uniformiser encore un peu plus le régime entre les étrangers vivant en Chine et les chinois et d’autre part d’imposer de manière plus importante les hauts salaires.
(1) Hurensheyangfa [2009], N.38
(2) Yuelaoshe [2005] N.133
(3) The Interim Measures for the Participation in Social Insurance of Foreigners Employed in China, issued on June 10 2011 and drafted by the Ministry of Human Resources and Social Security (MOHRSS).
WOWOWW, Info de la semaine derniere:
"- Plafond
o La base de calcul des charges est fixée à unmaximum de 3 fois le salaire moyen de la localité
§ Exemple à Pékin :
· Salaire moyen 2010 = 4037 RMB
· Base imposable maximum = 12'111 RMB
· Part employeur maximum = 4’045,56 RMB
· Part salarié maximum = 1'288,51 RMB "
Quelq'un sait ou on en est exactement? Mon avocat m'a repasse des chiffres juste un peu plus élevés pour Shanghai semaine derniere; par ailleurs, dans ton exemple les parts employés sont supérieures aux parts employeurs, tes chiffres me parraissent louches..
Finalement, les derniers échos du consulat (oui oui je sais, il y a pas moins fiable comme source) mentionnait un objectif de signature d'accord bilateral pour fin 2011.
"- Plafond
o La base de calcul des charges est fixée à unmaximum de 3 fois le salaire moyen de la localité
§ Exemple à Pékin :
· Salaire moyen 2010 = 4037 RMB
· Base imposable maximum = 12'111 RMB
· Part employeur maximum = 4’045,56 RMB
· Part salarié maximum = 1'288,51 RMB "
Quelq'un sait ou on en est exactement? Mon avocat m'a repasse des chiffres juste un peu plus élevés pour Shanghai semaine derniere; par ailleurs, dans ton exemple les parts employés sont supérieures aux parts employeurs, tes chiffres me parraissent louches..
Finalement, les derniers échos du consulat (oui oui je sais, il y a pas moins fiable comme source) mentionnait un objectif de signature d'accord bilateral pour fin 2011.
Dernière édition:
source
Lien retiré
C'est pas moi qui invente. Mois aussi j'aimerai savoir où cela en est exactement..
Lien retiré
C'est pas moi qui invente. Mois aussi j'aimerai savoir où cela en est exactement..
En effet il y a un décallage dans les colonnes du tableau. Désolé
ok, bref 6000RMB a rajouter au brut non imposable, dont 1500 en moins sur le net pour bibi, a balancer par la fenetre.
En esperant que les inutiles du consulat se bougent, cela nous changerait.
Quand je pense qu'une des actions prioritaires de notre "nouveau" consul etait la mise en place en place d'une convention entre secu/CFE et un hopital shanghaien, on croit rever..
En esperant que les inutiles du consulat se bougent, cela nous changerait.
Quand je pense qu'une des actions prioritaires de notre "nouveau" consul etait la mise en place en place d'une convention entre secu/CFE et un hopital shanghaien, on croit rever..