La loi chinoise va soumettre les employés étrangers aux cotisations sociales en Chine
http://www.consulfrance-shanghai.or...ux-cotisations-sociales-en-Chine.html?lang=fr
Paru le : 11 mars 2011 / Dernière mise à jour : 10 mars 2011
La nouvelle loi sur l’assurance sociale en Chine prévoit d’assujettir les employés étrangers aux charges sociales chinoises à compter du 1er juillet 2011. Cette disposition entraînera une augmentation du coût du travail du personnel étranger et provoque des interrogations dans la communauté d’affaires, qui emploie les quelque milliers d’expatriés français travaillant en Chine.
La loi sur l’assurance sociale chinoise du 28 octobre 2010 entrera en vigueur le 1er juillet 2011 ; elle a pour objet d’établir le premier système d’assurance sociale universel et harmonisé, au niveau national pour le régime de retraite, et au niveau provincial pour les régimes de maladie, de chômage et d’accidents du travail. Jusqu’à présent, ces systèmes sont gérés par les municipalités, selon des règles variables. Cet éclatement introduit une segmentation du marché du travail – les charges et les avantages sont différents selon que l’employé est résident de la municipalité ou non – et des biais peu équitables sur le marché du travail – les avantages ne sont pas portables par les bénéficiaires lorsqu’ils changent de province ; il ne correspond plus au stade de développement atteint aujourd’hui par la Chine. Cette harmonisation, qui se heurte à des difficultés conséquentes de mise en œuvre, est donc bienvenue. Notamment, les travailleurs migrants (mingong) pourront dorénavant bénéficier d’un système d’assurance sociale minimum, d’autant que les moyens d’exécution de l’administration sont renforcés en cas de défaut de paiement.
L’article 97 de cette loi, une disposition mineure au regard de son objet, mais majeure en ce qui concerne les entreprises étrangères rend obligatoire la cotisation des employés étrangers, par co-financement entre ceux-ci, leurs employeurs et le gouvernement – elle était facultative jusqu’à présent. Les modalités doivent faire l’objet de circulaires d’application, dont la publication avant le 1er juillet est incertaine. Les difficultés sont conséquentes : ainsi, cette cotisation existe depuis 2005 pour les ressortissants de Taïwan, Hong-Kong et Macao ; et elle n’a jamais été appliquée : depuis 2005, ces coûts sont provisionnés dans les comptes des entreprises ! Les administrations en charge de ce système nécessitent des directives qui leur permettent d’appliquer ce dispositif complexe ; or, les débats internes se poursuivent pour définir la circulaire d’application. En outre, en dépit du cadre national de ce nouveau régime, des règlementations locales seront nécessaires pour en préciser certaines modalités (taux de contributions, par exemple). Au total, il existe un risque d’insécurité juridique sur ce dispositif à compter du 1er juillet et une difficulté à le mettre en œuvre.
Quoi qu’il en soit, les employeurs doivent se préparer à appliquer ce système d’assurance à partir du 1er juillet 2011, qui entraînera une hausse conséquente du coût du travail des expatriés, se rajoutant à une série d’impôts supplémentaires récents. Ce surcoût, variable selon les provinces, est d’environ 40 % pour l’employeur (dans la limite de 5.000 RMB) et 20 % pour le salarié (dans la limite de 2.500 RMB), du fait d’un plafond mensuel de 12.000 RMB). Les avantages en contrepartie sont modestes : ils prévoient, par exemple, en matière de maladie, l’accès aux hôpitaux chinois, considérés encore comme peu attractifs. Ceci pourrait conduire également les ressortissants français qui travaillent en contrat local à une double cotisation sociale, s’ils souhaitaient souscrire par ailleurs à titre personnel une assurance en France.
La signature d’une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine permettrait d’éviter, au moins en partie, ce double assujettissement (sur le modèle mutatis mutandis de la convention fiscale, qui évite la double imposition). Seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, pour l’instant, négocié et signé une telle convention. Cette solution et ses modalités font actuellement l’objet d’une analyse de la part des autorités françaises.
http://www.consulfrance-shanghai.or...ux-cotisations-sociales-en-Chine.html?lang=fr
Paru le : 11 mars 2011 / Dernière mise à jour : 10 mars 2011
La nouvelle loi sur l’assurance sociale en Chine prévoit d’assujettir les employés étrangers aux charges sociales chinoises à compter du 1er juillet 2011. Cette disposition entraînera une augmentation du coût du travail du personnel étranger et provoque des interrogations dans la communauté d’affaires, qui emploie les quelque milliers d’expatriés français travaillant en Chine.
La loi sur l’assurance sociale chinoise du 28 octobre 2010 entrera en vigueur le 1er juillet 2011 ; elle a pour objet d’établir le premier système d’assurance sociale universel et harmonisé, au niveau national pour le régime de retraite, et au niveau provincial pour les régimes de maladie, de chômage et d’accidents du travail. Jusqu’à présent, ces systèmes sont gérés par les municipalités, selon des règles variables. Cet éclatement introduit une segmentation du marché du travail – les charges et les avantages sont différents selon que l’employé est résident de la municipalité ou non – et des biais peu équitables sur le marché du travail – les avantages ne sont pas portables par les bénéficiaires lorsqu’ils changent de province ; il ne correspond plus au stade de développement atteint aujourd’hui par la Chine. Cette harmonisation, qui se heurte à des difficultés conséquentes de mise en œuvre, est donc bienvenue. Notamment, les travailleurs migrants (mingong) pourront dorénavant bénéficier d’un système d’assurance sociale minimum, d’autant que les moyens d’exécution de l’administration sont renforcés en cas de défaut de paiement.
L’article 97 de cette loi, une disposition mineure au regard de son objet, mais majeure en ce qui concerne les entreprises étrangères rend obligatoire la cotisation des employés étrangers, par co-financement entre ceux-ci, leurs employeurs et le gouvernement – elle était facultative jusqu’à présent. Les modalités doivent faire l’objet de circulaires d’application, dont la publication avant le 1er juillet est incertaine. Les difficultés sont conséquentes : ainsi, cette cotisation existe depuis 2005 pour les ressortissants de Taïwan, Hong-Kong et Macao ; et elle n’a jamais été appliquée : depuis 2005, ces coûts sont provisionnés dans les comptes des entreprises ! Les administrations en charge de ce système nécessitent des directives qui leur permettent d’appliquer ce dispositif complexe ; or, les débats internes se poursuivent pour définir la circulaire d’application. En outre, en dépit du cadre national de ce nouveau régime, des règlementations locales seront nécessaires pour en préciser certaines modalités (taux de contributions, par exemple). Au total, il existe un risque d’insécurité juridique sur ce dispositif à compter du 1er juillet et une difficulté à le mettre en œuvre.
Quoi qu’il en soit, les employeurs doivent se préparer à appliquer ce système d’assurance à partir du 1er juillet 2011, qui entraînera une hausse conséquente du coût du travail des expatriés, se rajoutant à une série d’impôts supplémentaires récents. Ce surcoût, variable selon les provinces, est d’environ 40 % pour l’employeur (dans la limite de 5.000 RMB) et 20 % pour le salarié (dans la limite de 2.500 RMB), du fait d’un plafond mensuel de 12.000 RMB). Les avantages en contrepartie sont modestes : ils prévoient, par exemple, en matière de maladie, l’accès aux hôpitaux chinois, considérés encore comme peu attractifs. Ceci pourrait conduire également les ressortissants français qui travaillent en contrat local à une double cotisation sociale, s’ils souhaitaient souscrire par ailleurs à titre personnel une assurance en France.
La signature d’une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine permettrait d’éviter, au moins en partie, ce double assujettissement (sur le modèle mutatis mutandis de la convention fiscale, qui évite la double imposition). Seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, pour l’instant, négocié et signé une telle convention. Cette solution et ses modalités font actuellement l’objet d’une analyse de la part des autorités françaises.
François Blanc
(francois.blanc@dgtresor.gouv.fr)
Anne Séverin
(severin@dsavocats.com)
et Julie Laulusa,
(julie.laulusa@mazars.com.cn)
(francois.blanc@dgtresor.gouv.fr)
Anne Séverin
(severin@dsavocats.com)
et Julie Laulusa,
(julie.laulusa@mazars.com.cn)
