-Crokette
Dans ce cas précis ce n`est pas un mariage calcul ,ni un mariage naturalisant, à aucun moment lagafouze ne le précise et même si on suppose à moyen terme que son épouse y a songé, on ne peut invoquer la nullité pour fraude sans preuve et sans délation de l`époux ou les ascendants, le conseil de famille ou le Procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux qui font penser que le mariage n'a pas été contracté librement, ou qu'il a été célébré en fraude à la loi (article 190 du code civil).
« Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage» Article 180 du code civil.
Tout défaut d'une condition de formation du mariage ne constitue pas forcément une cause de nullité. On distingue en effet les empêchements prohibitifs et les empêchements dirimants. Seuls ces derniers peuvent fonder l'annulation du mariage. Les empêchements prohibitifs font seulement obstacle à la célébration.
-Il s'agit du défaut de publication du mariage, l'absence de certificat prénuptial, de l'existence d'une opposition à mariage. S'il y est passé outre, le mariage ne pourra pas être en cause.
Nullité relative: Elle peut être invoquée QUE par le contractant protégé et intéressé.
-En régimes matrimoniaux, la nullité relative peut être invoquer pour:
-vice de consentement
-défaut d'autorisation familiale
-Si il y a un vice de consentement ou un défaut d'autorisation, c'est une nullité relative que seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, notamment s'il s'agit de violence physique ou morale.
-le délai pour invoquer cette nullité est de 5 ans.
Nullité absolu: protège l'intérêt général et l'ordre public.
en régimes matrimoniaux, la nullité absolue peut être invoquer pour:
- L'absence ou la violation de consentement (ex mariage blanc)
- L'absence d'un époux (pour que le mariage soit valable, faut la présence des 2 époux)
- La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'État Civil :
- L'impuberté (les époux doivent avoir 18 ans pour pouvoir se marier-art 144 CC)
- La bigamie (art 147 CC)
- L'inceste (art 161 CC)
-Si il y a une absence/violation de consentement, une absence d'un époux le jour de l`office , une clandestinité du mariage ou une incompétence de l'officier d'état civil, une impuberté, une bigamie ou un inceste, c'est obligatoirement une nullité absolu qui peut être invoquée par tout intéressé y trouvant un intérêt (conjoint, parent, enfant d'un précédent mariage, créanciers des époux, procureur de la république, etc...)
Le délai pour invoquer cette nullité est de 30 ans.
Une fois l`invocation d`une de ces deux nullités, et que bien sur elle a été retenue (tu as obtenu gain de cause), le juge prononce obligatoire une ANNULATION DU MARIAGE: c'est donc la conséquence/ effet de la nullité en général.
Annulation de mariage: nullité rétroactive pour l'avenir ET pour le passé... en gros le mariage n'a jamais existé. Quelles que soit la nullité retenue (relative ou absolue), les effets sont identiques: annulation du mariage pour l'avenir et le passe.
Toutefois, les enfants issus du mariage sont légitimes et ils sont traités comme des enfants de divorcés.