Bonjour à tous,
Donc pour faire le point sur ma situation:
Pour eux ils n’étaient pas au courant d'une compensation en Chine lors d'un licenciement et si ils avaient su ils ne m'auraient pas donné le mois de préavis donc ils refusent catégoriquement de me donner quoi que ce soit pour le mois de Novembre et ne me verseront la compensation que si elle est calculée en fonction du 28 Octobre et si je signe un papier qui les protègent. Ils jouent aussi sur le fait que je n'aurais peut-être pas assez de temps pour aller au procès.
J'ai essayé de négocier avec mon boss en lui demandant la moitié de mon salaire pour le mois de novembre plus ma compensation en fonction de la date du 28 Octobre (donc 1,5 mois au lieu de deux). Ils ont refusé donc je passe par le "tribunal".
J'ai d'abord étais à l'entry-exit bureau (1500 minsheng rd) pour faire changer mon resident permit en visa un mois pour pas que cela me soit reproché. Après avoir expliqué ma situation ils ont accepté ma demande sans les papiers de l'entreprise donc je pense que ça doit arriver fréquemment. Ils m'ont aussi dit de revenir avec des papier du "tribunal" prouvant qu'il y a une procédure en cours si l'affaire dure plus qu'un mois et que j'ai besoin d'une extension.
Ensuite pour porter plainte, il faut aller au 188 xixiang rd. C'est là qu’ils s’occupent de tous les cas pour étranger apparemment et que j’appelle (peut-être à tort) "tribunal plus haut. Ils vous donnent un formulaire à compléter et vous demandes de recueillir le maximum d'infos: copie du work permit, contrat de travail, relevé bancaire, business licence,... Pour la business licence, il vous suffit d'aller sur ce site Lien retiré et de faire un capture d'écran des infos. Vous aurez besoin du nom de l'entreprise en Chinois.
Le formulaire est assez simple à remplir: vos infos, les infos de l'entreprise (prise sur le site mentionné plus haut), objet de la plainte et signature.
La procédure dure entre 1 semaine et 2 mois.
Bien à savoir:
L'entreprise ne peut pas annuler votre work permit sans votre signature sur le formulaire.
On général en Chine l'entreprise n'a pas besoin de donner de préavis d'un mois pour licencier un employé
La compensation est obligatoire (même lorsque le contrat arrive à terme et que l'employeur ne veut pas le renouveler) sauf si c'est l'employé qui décide de partir ou faute grave.
La compensation est en générale d'un mois de salaire par années de travail dans les cas normaux (un demi mois pour les périodes de moins de 6 moins de travail) et le double en cas de licenciement illégal.
Le fait de retenir intentionnellement le salaire d'un employé est passible d'une amende et de 7 ans de prisons.
Je dépose mon dossier demain (en demandant le max cette fois) et je viendrais poster les résultats quand ça sera fini ou si je me fais jeter de Chine.
Benoit.
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