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Quels sont nos droits?

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Breizh Izel, 12 Septembre 2013.

  1. Breizh Izel

    Breizh Izel Membre Gold

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    Je viens d'avoir confirmation par mail interposé (les gens forwardent souvent des mails sans trop faire attention) que mon sort est décidé dans ma boite et qu'on devrait m'annoncer dans les jours (au plus semaines) à venir que l'on me vire!

    Étant sous contrat de droit Chinois, je voudrais avoir confirmation de quels sont nos droits en terme de licenciement (j'attends bien entendu de savoir quel raison officielle va m'être invoquée, sachant que dans le mail reçu par inadvertance la seule raison est: il faut un bouc émissaire pour justifier aux actionnaires les maux de la société), c'est à dire qu'est-on en droit de demander (financièrement ou autre)?

    J'ai également une partie de mon contrat qui est un contrat HKG. Qu'en est-il pour HKG?

    En vous remerciant pour toutes informations que vous pourriez me donner
     
  2. Fatcap

    Fatcap Dieu Supérieur

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    Salut,
    A priori tu aurais droit a une compensation de 1 mois de salaire par annee travaillee dans la boite. A confirmer.
    Aussi le fait d'avoir une partie du contrat a HKG peut changer la donne.

    Je cite Wikipedia:

    Contrat de travail en Chine
    À partir du premier janvier 2008, en vertu d'une loi de juin 2007, les employeurs devront fournir un contrat de travail écrit à leurs employés. Les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI), il en sera de même pour les salariés ayant cumulé plus de deux contrats à durée déterminée (CDD). La nouvelle période d'essai devrait être plus courte et, en cas de licenciement, les salariés toucheront des compensations équivalentes à un mois par année travaillée. De la même manière des conventions collectives pourraient être négociées ce qui pourrait donner un nouveau rôle à la seule centrale syndicale l'ACFTU (All China Federation of Trade Union) proche du parti communiste, mais certains comme Han Dongfang du China Labour Bulletin, sont sceptiques quant à cette éventualité tout comme ils notent que dans le passé des lois très sociales ont déjà été votées sans être réellement appliquées. D'un autre côté les autorités, qui se sont heurtées aux investisseurs étrangers et nationaux sur ce projet de loi, n'ont pas hésité à sévir quand une grande entreprise chinoise a tenté de faire démissionner ses cadres et ingénieurs pour les réembaucher avec de nouveaux contrats. La grève reste interdite en Chine même si parfois des débrayages se produisent dans les entreprises5.
     
  3. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    ma boite verse 3 mois de salaire en cas de licenciement (qu'importe l'ancienneté)
    mais je pense que c'est plus généreux que droit local l'exige

    EDIT: voyant le message de Fatcap, c'est effectivement une bonne question, t'es en CDD ou CDI
     
  4. Fatcap

    Fatcap Dieu Supérieur

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  5. Breizh Izel

    Breizh Izel Membre Gold

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    Comme tout étranger je suis en contrat de 5 ans (maximum possible) et j'en suis à 3 ans d'ancienneté.
     
  6. manu13

    manu13 Dieu suprême

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    Combien de fois avais tu renouvelle ton contrat avec cette compagnie ?
    Normalement apres 2 renouvellements tu etais en contrat indetermine, meme si ils continuaient a te faire signer chaque annee des contrats d'un an.
    Je n'ai pas la source (et si qq un l'a cela m'interesserait), mais ce sont des amis qui travaillent depuis 10 ans en Chine qui m'expliquaient cela ...

    EDIT: Ah tu as repondu entre temps, donc tu etais etait sous contrat de 5 ans?
    Et tu avais realise 3 des 5 ans de contrat ?

    reEDIT: Fatcap confirme donc pour le CDI (j'avais pas lu son dernier paragraphe), ca me rassure car j'en suis a 3 renouvellements d'un an au sein de ma boite ! (ils ne font que des contrats d'un an...)
     
  7. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Well, sur la partie chinoise de ton contrat (je ne peux pas t'aider sur la partie HK), tu as effecivement droit a un mois de salaire par annee travaillee ds la boite.
    1ere etape: Bien regarder la date de debut de contrat. Parfois des entreprises perverses vous demandent de resigner un contrat pour x raisons ("on a un nouveau template"o_O ) alors qu'ils ont deja l'idee de vous virer. Le but est de changer la date de debut de contrat afin de vous entuber lors du licenciement.
    Deuxiement, la realite n'est pas si bonne: le mois de salaire est "cappe" a 3 fois le salaire moyen de Shanghai (si tu bosses a Shanghai; 4331 rmb en 2012). Donc si tu as bosse 6 ans pour la meme boite et que ton salaire est de 60,000 rmb, tu vas seulement toucher 6x3x4331=77,958 RMB. Ce qui equivaut a....1.3 mois de salaire seulement.

    Ensuite tu devras payer des impots si le total de la compensation excede 3 ans de salaire moyen de Shanghai: 12 x 3 x 4331 = 155,916 RMB. Sinon, c'est net.

    Si on parle de montants eleves (je dirais si ton salaire depasse 30,000 sur la partie chinoise), je te conseille vivement de prendre un avocat. Il relira ton contrat de travail et te donnera des options. Le mieux est de le faire des maintenant afin de pouvoir reagir comme il faut des que ton licenciement te sera notifie.
    J'ai fait comme cela, cela m'a permis de negocier, et l'avocat m'a seulement coute 1000 rmb pour une heure de travail. Je te file son contact si tu veux, il parle anglais tres bien et s'occupe beaucoup d'expats.
     
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  8. Fatcap

    Fatcap Dieu Supérieur

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    Manu, Je cite Wiki : Les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI), il en sera de même pour les salariés ayant cumulé plus de deux contrats à durée déterminée (CDD).
     
  9. Fatcap

    Fatcap Dieu Supérieur

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    Merci Fizz pour ton post bien precis. Le coup du calcul vis-a-vis du salaire moyen ambiant, c'est assez moyen en effet. Surtout si tu bosses dans un bled paume ou les gens sont limite payes en bols de riz :eek:
     
  10. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Youhouh, mon 1er "J'aime"!!!!

    C'est sur, si tu bosses dans le Ningxia, t'es mal...
     
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  11. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Pour en remettre une couche, mon avocat m'avait dit que le droit du travail chinois ne s'appliquait qu'aux chinois. Les expats etaient tjs les dindons de la farce.
    Bien sur ce n'est pas officiel mais officieux.
    Exemple: un employeur peut te virer juste avant de te renouveler ton permis de travail/permis de residence par exemple. Et la ca devient chaud de faire valoir ses droits quand on n'a plus de droit de rester sur le territoire chinois...
     
  12. Fatcap

    Fatcap Dieu Supérieur

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    Wai je pensais justement a ca Fizz :eek:
    Combien de temps il te reste sur ton resident permit Breizh?
     
  13. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Conserve soigneusement cet email! Ca peut devenir tres tres bon car dans ta lettre de licenciement ils utiliseront une autre raison: "inedequation avec le poste" ou "raisons economiques", etc. Et la tu montres les 2 documents a l'avocat qui va te preparer une jolie riposte.
     
  14. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    moi je pensais qu'il fallait qu'il recherche vite du boulot pour faire transférer son working permit, même si c'est pas le meilleur moment
     
  15. Un humain...

    Un humain... Guest

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    Bonjour,
    Dur dur... Il s agit peut etre d une erreur?

    Pour repondre a Fizz, je ne suis pas du tout sur qu en Chine l email ait une valeur juridique.

    Sinon Breizh. les clauses de licenciement apparaissent sur le contrat chinois ou HK ou les deux?
    Quel statut avez vous?

    Enfin, deux raisons qui pousseraient votre entreprise a vous licencier: D une, un francais est vulnerable sur ses connaissances du droit chinois, ils pensent limiter les complications et reduire les couts, du fait de la soi disante meconnaissance du droit chinois. Et la deuxieme, l entreprise estime que c est vous qui etes le moins cher a virer par rapport a votre contrat et au poste que vous occupez.
    Dans la 1ere, prenez le temps de vous armer, de vous entourer. La deuxieme, pas grand chose a part faire constater un abus si abus il y a.
    Le tout, sans perdre de vue votre avenir en Chine, si vous souhaitez y rester pour y travailler ou simplement y vivre.
    Vous avez un avantage et de taille, vous savez alors que eux ne savent pas que vous savez. Cette avantage est a preserver, a conserver et doit vous servir jusqu au terme de votre contrat. Ne pas le mettre en l air pour X raisons(Ego, vengeance, rancunes, pulsions...)
    Une partie d echec va vous etre imposee officiellement, officieusement elle l est deja, acceptez la, sachant que le but n est pas forcement que l un ou l autre soit Mat. Votre interet passera par leur interet.
    Ceci etant, il arrive parfois, que la partie amicale se transforme en guerre et il n y a pas d autres issues que le conflit. Je dois avouer que pour un etranger en Chine, ce n est pas tout repos et loin d etre gagne. Si possible, se donner les moyens de l eviter.

    Bon courage a vous, en vous souhaitant de recevoir quelques petits coups de pouces du destin.
     
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  16. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Je plussoie Harakirikou: il est immensement preferable de negocier, en evitant d'aller jusqu'au tribunal.
    C'est une parti de poker qui se joue, il y a du bluff (cf ma remarque sur l'email), on montre qques cartes en esperant que l'autre se couche.
    L'interet d'engager un avocat c'est de connaitre la valeur des cartes des 2 parties...
     
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  17. Breizh Izel

    Breizh Izel Membre Gold

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    Fizz, merci pour les explications. Je fais parti des personnes ayant un "salaire élevé" comme tu les nommes et j'ai négocié le montant de mon salaire en Net. Il va de soit que lors de mon licenciement je demanderais que les impôts liés à ce que je pourrais récupéré soient payés par la boite!

    Si je comprends bien ton contact est sur Shanghai, je suis personnellement sur Guangzhou. Mais cela peut quand même m'intéresser...

    PS: quelqu'un sait-il comment envoyer un MP avec cette nouvelle version du site? Pas trouvé...
     
  18. Breizh Izel

    Breizh Izel Membre Gold

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    Malhereusement non, le mail en ma possession est très explicite et mon nom est écrit noir sur blanc

    En Chine je suis en contrat local, contrat de manager. Donc sous le coup de la Chinese Labor Law concernant les étrangers.

    Il y a un peu de tout ça. Ajouté à cela un changement de direction, donc changement d'équipes... Je sers de fusible...
     
  19. Ludovico

    Ludovico Dieu créateur

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    Option 1: Tu regardes en haut a droite l'onglet conversation, tu passes ta souris dessus et tu clic sur "nouvelle conversation", là tu ajoutes le nom du membre que tu veux contacter.
    Option 2: Tu clic sur le nom du membre que tu veux contacter, un encadré noir va apparaitre, tu clic sur conversation.

    Ps: une conversation peut se faire avec plusieurs membres, il suffit d'ajouter son pseudo dans l'encadré "participants" de la conversation.
     
    #19 Ludovico, 12 Septembre 2013
    Dernière édition: 12 Septembre 2013
  20. Un humain...

    Un humain... Guest

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    Une adresse, je sais, c est a Shanghai, mais d une, pour les avoir contacte il y a quelques temps deja pour une affaire similaire, sauf que les deux parties etaient deja dans le conflit, ils peuvent vous transmettre les coordonnees de cabinet repondant au mieux a votre futur affaire la ou vous etes, et deux, ils ont un service en ligne qui permet, non de resoudre un probleme, mais de vous donner quelques outils pour mieux vous preparer a defendre vos droits.
    http://www.chineselawyer-sh.com/news/en/shouye.asp

    p.s: Lors de mon dernier contact avec eux, une avocate de leur cabinet parlait le francais. Ca peut aider si elle y ait toujours.
    p.s2: Ca peut servir a d autres sur shanghai, notamment dans la rubrique news.
     

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