Licenciement abusif par un employeur (contrat local) / Cherche avocat

G

gotoshanghai

Membre Actif
25 Août 2011
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Bonjour,

Je travaille dans une entreprise de services informatiques chinoise a Shanghai mais rattachee a une entreprise Francaise ( puisque mes collegues ont la CFE) geree par un CEO Francais qui est persuade que le fait d'etre en Chine lui donne tous les droits.

Depuis mon arrivee dans la societe il y a plus de 6 mois j'ai pu observer ses pratiques douteuses et ses licenciements abusifs avec le personnel chinois et stagiaire francais.

Suite a une baisse des activites en Chine et la liquidation des activites francaises en France, il m'a propose de diminuer mon salaire de MOITIE !
J'ai bien evidemment refuse cette proposition qui n'etait en rien justifiee a part sa volonte de reduire les frais salariaux.

Suite a mon refus, il m'a propose de partir, et j'ai refuse car je me suis impliquee depuis 6 mois dans cette rentreprise et je souhaite continuer a travailler avec mes equipes et tirer profit du travail que j'ai effectue.
Mon CEO ne l'entendant pas de cette facon, m'a dit que soit j'acceptais de diviser mon salaire par 2 soit je partais mais que l'entrerpise ne considerait pas l'option "je reste au meme salaire".

Apres cette discussion tendue, j'ai recu le 21/03 a 22h une lettre de rupture de contrat par mail (effective a la date du 21/03) alors que je suis en conges officiels a partir du 22/03. Lettre envoyee sur ma boite email dont je n'ai plus acces car mon CEO a change le password !

Cet email a etait suivi d'un coup de fil a 22h15 me menacant d'accepter ce licenciement dont Le seul motif evoque est mon refus de diminuer mon salaire ce qui constitue UN LICENCIEMENT ABUSIF ( valide avec un cabinet d'avocat francais en Chine).

J'ai donc refuse les conditions du licenciement qui ne respectent pas le delai de preavis de 30 jours, ne prennent pas en compte le remboursement des fapiaos que j ai encore en ma possession ( superieur a 9000RMB) et ne compensent pas le fait qu'il n est jamais paye la CFE alors que contractuellement et par rapport aux lois chinoises l'employeur doit souscrire une assurance.


Bref JE RECHERCHE UN AVOCAT CHINOIS A SHANGHAI afin de mettre en oeuvre une procedure aux prud'hommes chinois.

je vous remercie pour votre aide afin que ce dirigeant d'entreprise puisse comprendre que la chine n'est pas le Farwest et que les employes doivent etre respectes de la meme maniere qu'en europe.

Je vous remercie pour votre aide et vos conseils
 
contrat local, CDI

mais il est stipule que j'ai l'assurance maladie la CFE.

Donc je suis un peu perdue et ne sais pas le montage entre la societe chinoise et francaise. Je sais cependant que nous facturions des clients via la societe francaise pour ceux qui souhaitent payer en euros.

est ce que cela t'aide ?
 
Merci JEJE pour ton retour.

Il est bien sur que marque le preavis dans mon contrat, mais ce n est pas le probleme.

le probleme c'est que mon CEO croit etre au dessus des lois. Donc il a ecrit un contrat de rupture ou il marque tout ce qu'il veut (pas de preavis, pas de compensation, renonciation de l attaquer...) et m a envoye ca comme fin de contrat en me disant que cela etait effectif !

donc je ne sais pas quoi faire pour l'attaquer et faire jouer mes droits pour recuperer ce qu il me doit et surtout comment je fais si je dois signer dans une nouvelle entreprise car il doit annuler mon contrat de travail.

bref... Help !!
 
Dernière édition:
gotoshanghai a dit:
Depuis mon arrivee dans la societe il y a plus de 6 mois j'ai pu observer ses pratiques douteuses et ses licenciements abusifs avec le personnel chinois et stagiaire francais.
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On ne licencie pas un stagiaire francais en Chine puisque par définition il n'a pas de statut juridique de salarié ...


gotoshanghai a dit:
par rapport aux lois chinoises l'employeur doit souscrire une assurance.
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Quelle loi à Shanghai oblige un employeur à souscrire la CFE ??? => Aucune, ni d'autres assurance. Shanghai n'a meme pas rendu l'assurance locale obligatoire pour le moment à l'inverse d'autres provinces.


gotoshanghai a dit:
Suite a une baisse des activites en Chine et la liquidation des activites francaises en France, il m'a propose de diminuer mon salaire de MOITIE !
J'ai bien evidemment refuse cette proposition qui n'etait en rien justifiee a part sa volonte de reduire les frais salariaux.

Suite a mon refus, il m'a propose de partir, et j'ai refuse car je me suis impliquee depuis 6 mois dans cette rentreprise et je souhaite continuer a travailler avec mes equipes et tirer profit du travail que j'ai effectue.
Mon CEO ne l'entendant pas de cette facon, m'a dit que soit j'acceptais de diviser mon salaire par 2 soit je partais mais que l'entrerpise ne considerait pas l'option "je reste au meme salaire".
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A ta place j'organiserais un rendez vous pour que tes notes de frais te soient payées, ton préavis respecté / ton demi ou full mois d'indemnité réglé tout comme les congés.

Car avec le peu d'ancienneté que tu as, tu ne vas pas obtenir des sommes folles si tu gagnes et te lancer dans une procédure juridique vs une entité qui ne sera peut etre pas solvable a la fin risque de te couter + cher que ce que cela va te rapporter.

Et de quoi vas tu vivre en attendant ? tu n'es pas employable si ton permis de travail n'est pas annulé et peut etre contraint de quitter le territoire sous 10j s'il annule et ton permis de travail et demande à Pudong d'annuler ton resident permit.
 
Mathieu a dit:
On ne licencie pas un stagiaire francais en Chine puisque par définition il n'a pas de statut juridique de salarié ...

> je me suis trompee, elle etait salariee et pas en stage. Il lui a propose un papier uniquement en Chinois pour mettre fin a son contrat. Elle a decouvert ensuite que ce document lui faisait perdre tous ses droits.
meme si elle n aurait pas du signer un papier uniquement en chinois, certains employeurs sont sans pitie pour mentir et jouer de la confiance de salaries jeunes et naifs.


Quelle loi à Shanghai oblige un employeur à souscrire la CFE ??? => Aucune, ni d'autres assurance. Shanghai n'a meme pas rendu l'assurance locale obligatoire pour le moment à l'inverse d'autres provinces.

> En fait la loi chinoise du travail oblige l'employeur a souscrire une assurance sante pour ses employes (ie. code du travail), je precisais qu'il s'agit de la CFE car je cherche a savoir le lien entre la France et la chine car il semble plus simple de se retourner contre l'entite francaise pour faire respecter ses droits.


A ta place j'organiserais un rendez vous pour que tes notes de frais te soient payées, ton préavis respecté / ton demi ou full mois d'indemnité réglé tout comme les congés.

> mon CEO ne veut rien entendre a part sa version et ses options. L'option payer un preavis n'est pas envisageable
> de plus, le plus extraordinaire et que d'abord il a essaye de diminuer mon salaire de moitie, suite a mon refus il m a vire avec une indemnite (ridicule) et suite a mon refus de fin de contrat dans des conditions illegales, il essaye dorenavant de me renvoyer pour faute.
> j ai donc 3 courriers differents avec motifs differents !!!

Car avec le peu d'ancienneté que tu as, tu ne vas pas obtenir des sommes folles si tu gagnes et te lancer dans une procédure juridique vs une entité qui ne sera peut etre pas solvable a la fin risque de te couter + cher que ce que cela va te rapporter.

Et de quoi vas tu vivre en attendant ? tu n'es pas employable si ton permis de travail n'est pas annulé et peut etre contraint de quitter le territoire sous 10j s'il annule et ton permis de travail et demande à Pudong d'annuler ton resident permit.
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comment un employeur qui me licencie de facon abusive peu en plus me tenir par mon permis de travail ? ne doit-il pas apporter certains elements afin de mettre fin a mon work permit et mon visa ?
aujourd'hui j'ai tous les elements contre lui et lui n a rien a part des courriers rediges de facon unilaterale et sans ma signature ni accord.
 
gotoshanghai a dit:
En fait la loi chinoise du travail oblige l'employeur a souscrire une assurance sante pour ses employes (ie. code du travail), je precisais qu'il s'agit de la CFE car je cherche a savoir le lien entre la France et la chine car il semble plus simple de se retourner contre l'entite francaise pour faire respecter ses droits.
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Merci de citer l'article du code du travail auquel tu fais référence concernant l'obligation de payer une assurance pour des employés étrangers j'ai l'impression que tu confonds avec la loi concernant les employés chinois. Concernant les employés étranger la loi précise que les étrangers sont associés à partir du 1er juillet 2011 au système d'assurance chinois mais l'application dépend des provinces et pour Shanghai ce n'est toujours pas d'actualité. Par ailleurs saches que cela ne repose pas sur le seul employeur et que l'employé a sa part à assumer et que si tu veux la CFE c'est en plus car la France et la Chine n'ont toujours pas signé de convention sur ce point...

Ensuite si tu es employé en Chine, sous un contrat local par l'entité chinoise, je ne vois pas sur quel principe tu comptes te retourner contre l'entité française qui n'a pas de lien juridique avec toi (sauf si c'est l'entité française qui t'employait avant?). Et d'ailleurs à quelle entité comme tu dis que la société francaise aurait été liquidé ? :

gotoshanghai a dit:
Suite a une baisse des activites en Chine et la liquidation des activites francaises en France
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gotoshanghai a dit:
comment un employeur qui me licencie de facon abusive peu en plus me tenir par mon permis de travail ? ne doit-il pas apporter certains elements afin de mettre fin a mon work permit et mon visa ?
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Car le système est ainsi fait :

- S'il annule ton permis de travail en tant qu'étranger tu n'as pas de raisons d'être en Chine et il peut décider de surcroit de contacter le bureau des entrées et sorties pour que ton permis de résidence soit annulé. Tu peux demander ta réintégration par voie de justice mais comment fais tu pendant la procédure qui peut prendre 1 ou 2 ans... ?

- Si il n'annule pas ton permis de travail, tu n'es employable par personne en attendant... et si il ne te paye pas, que la procédure dure et que tu ne gagnes pas ou que tu gagnes mais que la société n'est plus solvable (ce qui pourrait arriver d'après ta description des conditions financières de la société) alors tu seras resté sans emploi / revenus tout ce temps pour rien.

Donc encore une fois, tu as tout intérêt à chercher une solution à l'amiable qui préserve tes intérêts à court et moyen terme...
 
Merci Mathieu pour ton aide et tes conseils, Je vais faire au mieux pour trouver une solution a l amiable car Je souhaite aller de l'avant et simplement recuperer ce qui m est du.
 
Mathieu a dit:
Tu peux demander ta réintégration par voie de justice mais comment fais tu pendant la procédure qui peut prendre 1 ou 2 ans... ?
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Tu es sur de la durée annoncée ? D'apres mes infos, ce genre de cas se gere plutot en quelques semaines aux prud’homme chinois...
 
Gwen a dit:
Tu es sur de la durée annoncée ? D'apres mes infos, ce genre de cas se gere plutot en quelques semaines aux prud’homme chinois...
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Je connais quelqu'un qui a été licencié @Shanghai, qui a contesté le licenciement. Il avait un bon job, bcp d'ancienneté et l'enjeu était important... donc il est allé jusqu'au bout d'autant que la boite ne voulait pas transiger... ca lui a pris 2 ans.
 
Mathieu a dit:
Je connais quelqu'un qui a été licencié @Shanghai, qui a contesté le licenciement. Il avait un bon job, bcp d'ancienneté et l'enjeu était important... donc il est allé jusqu'au bout d'autant que la boite ne voulait pas transiger... ca lui a pris 2 ans.
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Ca va dependre de pas mal de chose... Ca va prendre du temps surtout si la boite fait appel au 1er jugement car la il y a une procedure plus lourde avec une law court (1er jugement en labor court). Le 1er jugement est souvent rendu sous quelques semaines.
Apres si comme il le dit, la boite n'a rien a lui reprocher, la boite a des difficultés financieres, il y a peu de chances qu'ils s'amusent a faire appel du 1er jugement.
 
Je vous conseille dans un premier temps de trouver effectivement un avocat, mais avant d'entamer toute procédure judiciaire, essayez d'établir un certain nombre de demandes.
Ensuite, votre avocat pourra communiquer vos demandes à l'employeur.
Devant une lettre provenant d'un avocat l'employeur sera peut-être plus enclin à accepter de verser une compensation, cela lui semblera plus rapide à régler qu'une procédure judiciaire.
Il acceptera d'autant plus si vous êtes certain qu'il est fautif. S'il ressent la même chose il devrait accepter la proposition de compensation, si tant est qu'elle est décente.

Il existe des cabinets d'avocats français à Shanghai, qui, associés à des avocats Chinois, peuvent tout à fait vous aider dans votre démarche.
Je vous recommande fortement celui-ci, avec lequel je travaille depuis un moment: http://www.axten.fr/
Leurs bureaux en Chine se situent dans le centre de Shanghai, facile d'accès.
 
FabChine a dit:
Je vous conseille dans un premier temps de trouver effectivement un avocat, mais avant d'entamer toute procédure judiciaire, essayez d'établir un certain nombre de demandes.
Ensuite, votre avocat pourra communiquer vos demandes à l'employeur.
Devant une lettre provenant d'un avocat l'employeur sera peut-être plus enclin à accepter de verser une compensation, cela lui semblera plus rapide à régler qu'une procédure judiciaire.
Il acceptera d'autant plus si vous êtes certain qu'il est fautif. S'il ressent la même chose il devrait accepter la proposition de compensation, si tant est qu'elle est décente.

Il existe des cabinets d'avocats français à Shanghai, qui, associés à des avocats Chinois, peuvent tout à fait vous aider dans votre démarche.
Je vous recommande fortement celui-ci, avec lequel je travaille depuis un moment: http://www.axten.fr/
Leurs bureaux en Chine se situent dans le centre de Shanghai, facile d'accès.
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Oui Axten est bien, peut être un peu cher (du niveau de ZhongLun quand même...) mais bon, vous disposerez d'un interlocuteur français/francophone; et ils connaissent leurs dossiers.
 
Mon salaire est si bas que si on me le coupe en deux je vais devoir payer de l'argent a mon employeur. Inside joke mais presque vrai...
 
je vous remercie a tous pour votre aide et vos conseils.

Il y a effectivement une tentative de negociation en cours avec un avocat qui s'annonce tendue.

Si cela ne fonctionne pas j'irai devant une comission d'arbitrage. Il semble que j ai en ma possession l ensemble des elements demontrant le licenciement abusif aisni que l'abus de pouvoir de mon emplyeur qui commence a acquerir une certaine reputation sur Shanghai en la matiere.

Heureusement il semble que sa reputation le precede et j ai recu des temoignages d anciens salaries.

Merci Mupti, Gwen, Fabchine pour vos conseils et coordoonees.

je vous tiens au courant de la suite
 
Dans quel domaine est cette boite au juste?
 
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