Sarkozy en prison. Justice ou acharnement?

Jean7 a dit:
Tu veux dire que depuis 1945 il n'y aurait que 12 jugements qui auraient été cassés ?
Je n'ai pas les chiffres, mais ça me semble impossible.
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Officielement reconus comme erreurs judiciares, seulement 12:
  1. Jean Dehays – convicted of murder (1949), acquitted in 1955
  2. Monique Case – convicted of murder (1965), acquitted in 1966
  3. Jean-Marie Devaux – convicted of murder (1963), acquitted in 1969
  4. Roland Agret – convicted of complicity in murder (1970s), acquitted in 1985
  5. Guy Mauvillain – convicted of murder (1975), acquitted in 1985
  6. Rida Daalouche – convicted of murder (1991), acquitted in 1999
  7. Patrick Dils – convicted of child murder (1989), acquitted in 2002
  8. Loïc Sécher – convicted of rape (2000), acquitted in 2011
  9. Marc Machin – convicted of murder (2001), acquitted in 2012
  10. Abdelkader Azzimani & Abderrahim El Jabri – convicted of murder (1997), acquitted in 2014
  11. Christian Iacono – convicted of sexual assault (2009), acquitted in 2015
  12. Farid El Haïry – convicted of rape (1999), officially recognized as a victim of judicial error in 2022
 
D'accord.
Je suppose que cette liste ne concerne que les crimes.

En effet, il y a quelques 10 000 pourvois en cassation par an dont environ deux tiers sont rejetés.
Ça laisse tout de même plus que 12 reconnaissance d'erreur !

Pour autant, il s'agit rarement d'affaires criminelles.
 
Jean7 a dit:
D'accord.
Je suppose que cette liste ne concerne que les crimes.

En effet, il y a quelques 10 000 pourvois en cassation par an dont environ deux tiers sont rejetés.
Ça laisse tout de même plus que 12 reconnaissance d'erreur !

Pour autant, il s'agit rarement d'affaires criminelles.
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Le problème déjà c'est que notre ami Guillaume mélange un peu tout.
Il parle d'erreur judiciaire reconnue. C'est à dire un jugement définitif qui a par la suite donné lieu à un procès en révision. Effectivement ce cas est très rare.

Ensuite il y a ce qu'on appelle un jugement cassé. Cette décision est rendue par une cour de cassation, comme son nom l'indique. Elle ne statue pas sur la décision de justice mais sur le conditions dans lesquelles cette décision a été prise. En l'espèce, si elle estime que la décision n'a pas été prise suivant les règles, elle casse le jugement et il y a un nouveau procès. La cassation est le pourvoi ultime (en dehors des recours devant la juridiction européenne mais là on sort du cadre français) et intervient après appel. Contrairement à l'appel qui est un droit à être rejugé, la cassation nécessite de fournir des preuves que le jugement n'a pas été conformément aux règles, pour que le jugement soit cassé et un nouveau procès nécessaire.

M. Sarkozy lui fait appel de son jugement, ce qui est un droit, et ce qui donnera lui à un nouveau procès. Théoriquement, on oublie le premier procès, et on juge le ou les prévenus comme si c'était la première fois. Je n'ai pas les chiffres sur le nombre d'appels qui invalident un jugement initial, c'est faible mais pas négligeable.

Donc révision, cassation et appel c'est 3 choses différentes. Mais il est clair qu'il y a eu bien plus que 12 jugements cassés ou modifiés en appel dans l'histoire de la justice.
A noter que pour la cour d'assise, il n'y avait pas d'appel avant 2000, et que les jugements en appel sont fait par une cour d'assise d'appel. Mais dans le cas qui nous intéresse on est dans du correctionnel pas de la cour d'assise.
 
Libération de Nicolas Sarkozy : quand la justice en profite pour régler ses comptes avec son ministre

Le contrôle judiciaire auquel l’ancien président de la République est soumis précise qu’il lui est interdit de rentrer en contact avec le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et son cabinet.
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La décision en elle même ne fait aucun sens puisque Darmanin ne peut intervenir dans le dossier, que si rencontre il devait y avoir elles se seraient déroulées pendant les x mois / années passées... C'est juste une instrumentalisation de "la justice" pour régler des comptes et c'est tout bonnement affolant de voir le niveau de politisation des juges aujourd'hui...

Il y a bien un moment où l'on sera amené à leur demander de rendre des comptes sur le fait de laisser des individus dangereux multi récidivistes en liberté et dans le même temps trouver impérieux de mettre en prison un homme qui ne représente aucun danger et n'avait même pas été définitivement condamné... ou d'abuser de leur pouvoir pour empêcher une rencontre avec le garde des sceaux qui n'a rien à voir avec cette affaire... Idem sur la manière dont ils se sont comportés avec le précédent garde des sceaux Dupont Moretti que je ne porte pas spécialement dans mon coeur mais qui n'avait pas à subir de telles intimidations de ces juges.
 
il y a ce sens évoqué dans le fil d'info de l'Assemblée Nationale :
"Dans le cadre du contrôle judiciaire imposé à l'ancien chef de l'État, les juges ont toutefois imposé deux interdictions à Nicolas Sarkozy. Premièrement, la cour a estimé que "le risque de pression, de concertation ne (peut) pas être totalement écarté" sur ses co-prévenus, mais surtout sur "un certain nombre de témoins-clés", comme les ex-dignitaires du régime Kadhafi disséminés à travers le monde, et lui a interdit tout voyage à l'étranger.

Ensuite, et de manière plus inattendue, la justice a aussi imposé une "interdiction de contact" élargie avec de hauts responsables de la justice française, notamment le garde des Sceaux Gérald Darmanin, constatant sa "capacité à actionner différents services de l’Etat" en tant qu'ex-Président. Le 29 octobre, Nicolas Sarkozy avait reçu la visite du ministre à la prison de la Santé, une entrevue qui avait suscité des critiques, notamment de magistrats. Dans une rare prise de position, le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, y avait notamment vu un "risque d'obstacle à la sérénité" et donc "d'atteinte à l'indépendance des magistrats" avant le procès en appel."

Je comprend assez facilement ces raisons.

Par contre, je comprend moins l'nterprétation : "C'est juste une instrumentalisation de "la justice" pour régler des comptes et c'est tout bonnement affolant de voir le niveau de politisation des juges aujourd'hui...".
Après tout, pourquoi Sarkozy aurait-il besoin de rencontrer le Garde des Seaux ? Comment considérer cette interdiction comme une sorte d'injustice à son endroit ?

Après tout, combien da personnes dans sa situation ont disposé du privilège de rencontrer le Garde des Seaux ?
(bien que rien ne s'y oppose en théorie).

D'un point de vue politique, cette mesure le favorise (renforcement de sa position victimaire).
Et ça met probablement aussi Damarin dans une situation moins inconfortable.
 
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