V. Qu'a-t-il été convenu au sujet du règlement financier?
Les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 demandaient un règlement financier unique couvrant le budget de l'UE, la fin de l'adhésion du Royaume-Uni à tous les organes ou institutions créés par les traités et sa participation à des fonds et mécanismes de financement spéciaux liés aux politiques de l'Union. Le règlement financier convenu couvre tous ces points et règle les comptes.
En application de l'accord de retrait, le Royaume-Uni honorera sa part du financement de toutes les obligations contractées pendant qu'il était membre de l'Union, relatives au budget de l'UE (et en particulier au cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris les paiements intervenant après la fin de la période de transition qui sont liés à la clôture des programmes), à la Banque européenne d'investissement, à la Banque centrale européenne, à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, aux fonds fiduciaires de l'Union, aux agences du Conseil et au Fonds européen de développement.
Dans ce contexte, les négociateurs de la Commission et du Royaume-Uni sont convenus d'une méthode équitable pour calculer les obligations de ce dernier dans le contexte de son retrait.
Les principes sur lesquels repose la méthodologie convenue sont les suivants:
- aucun État membre ne devrait payer plus ou recevoir moins en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union;
- le Royaume-Uni devrait payer sa part des engagements pris pendant qu'il était membre de l'Union; et
- le Royaume-Uni ne devrait pas payer plus ni plus tôt que s'il était resté membre de l'Union. Cela suppose notamment que les paiements soient effectués en fonction du résultat effectif du budget, c'est-à-dire de l'exécution budgétaire.
Combien le Royaume-Uni paiera-t-il?
L'objectif des négociations était de régler toutes les obligations qui existeront à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. L'accord ne porte donc pas sur le montant des obligations financières du Royaume-Uni mais sur la méthode pour le calculer.
Les deux parties se sont accordées sur une méthode objective qui permet d'honorer tous les engagements conjoints à l'égard du budget de l'Union (2014-2020), y compris les engagements restant à liquider à la fin de 2020 («reste à liquider») et les passifs non couverts par les actifs.
Le Royaume-Uni continuera aussi de garantir les prêts accordés par l'Union avant le retrait de celui-ci et il récupérera sa part des garanties non utilisées et des recouvrements ultérieurs consécutifs à l'actionnement des garanties constituées pour ces prêts.
Le Royaume-Uni s'engage en outre à honorer tous les engagements restant à liquider des fonds fiduciaires de l'Union et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Il demeurera partie au Fonds européen de développement et continuera de contribuer aux paiements nécessaires pour honorer tous les engagements liés au 11e FED ainsi qu'aux Fonds antérieurs.
L'apport versé par le Royaume-Uni au capital de la Banque centrale européenne sera remboursé à la Banque d'Angleterre et cette dernière cessera d'être membre du Système européen de banques centrales (SEBC)*. En ce qui concerne la Banque européenne d'investissement, l'apport en capital du Royaume-Uni sera remboursé en douze tranches annuelles, mais sera remplacé par une garantie (supplémentaire) pouvant être appelée. Le Royaume-Uni maintiendra une garantie du stock d'opérations de la BEI restant à liquider, de la date de son retrait de l'UE jusqu'à la fin de leur amortissement.
Le Royaume-Uni maintiendra également les privilèges et immunités de la BEI (protocoles 5 et 7 annexés au traité) pour le stock d'opérations existant à la date du retrait.
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