Bonjour,
Avec mon ami chinois, nous vivons ensemble depuis 1 an en France.
Il a obtenu son statut salarié depuis septembre 2011 après avoir été en statut étudiant pendant 2 ans (arrivée en France en février 2009).
Nous souhaitons nous pacser.
Nous sommes allés au tribunal d'instance pour connaitre la démarche à suivre.
Après de plus amples renseignements pris sur différents sites nous sommes arrivés à la liste des documents suivants à fournir pour le tribunal d'instance concernant mon ami chinois :
- Preuve de l'identité (Passeport ou titre de séjour) ainsi que sa copie,
- Copie de l'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français (celui actuel est bien sur trop ancien) et légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères et le consulat de France en Chine,
- Un certificat de célibat (qui doit être fourni par la commune de naissance et donc traduit et légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères et le consulat de France en Chine,
- Un certificat de coutume à demander à l'ambassade ou au Consulat de Chine en France avec le formulaire de légalisation, le certificat de célibat (original et copie), l'acte de naissance (original et copie) et présenter l'original et une copie du passeport et du titre de séjour français,
- Une attestation du service central de l'état civil de Nantes qu'il n'a aucune décision le concernant dans le répertoire civil annexe (en remplacement de l'attestation d'absence de mesure de tutelle ou curatelle),
- Une attestation de NON-PACS datant de moins de 3 mois délivré par le TGI de Paris,
Pour les pièces me concernant pas de souci particulier.
Pour les pièces communes (Convention de PACS, attestation d'absence de lien de parenté, attestation de fixation de résidence commune) pas de souci non plus
Pouvez-vous nous préciser si notre démarche n'a pas de faux pas ?
Sachant le timing est très serré (copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3mois pour le PACS puis demande du certificat de coutume auprès de l'ambassade (délai 10 jours) et il faut présenter les documents au tribunal d'instance 1 mois avant le rendez-vous pour vérification des documents...)
Vous en remerciant par avance.
Par ailleurs, on nous a dit au tribunal d'instance qu'a la place du certificat de célibat, nous pourions demander un certificat de non-faillite ... Qu'est-ce ?
Avec mon ami chinois, nous vivons ensemble depuis 1 an en France.
Il a obtenu son statut salarié depuis septembre 2011 après avoir été en statut étudiant pendant 2 ans (arrivée en France en février 2009).
Nous souhaitons nous pacser.
Nous sommes allés au tribunal d'instance pour connaitre la démarche à suivre.
Après de plus amples renseignements pris sur différents sites nous sommes arrivés à la liste des documents suivants à fournir pour le tribunal d'instance concernant mon ami chinois :
- Preuve de l'identité (Passeport ou titre de séjour) ainsi que sa copie,
- Copie de l'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français (celui actuel est bien sur trop ancien) et légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères et le consulat de France en Chine,
- Un certificat de célibat (qui doit être fourni par la commune de naissance et donc traduit et légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères et le consulat de France en Chine,
- Un certificat de coutume à demander à l'ambassade ou au Consulat de Chine en France avec le formulaire de légalisation, le certificat de célibat (original et copie), l'acte de naissance (original et copie) et présenter l'original et une copie du passeport et du titre de séjour français,
- Une attestation du service central de l'état civil de Nantes qu'il n'a aucune décision le concernant dans le répertoire civil annexe (en remplacement de l'attestation d'absence de mesure de tutelle ou curatelle),
- Une attestation de NON-PACS datant de moins de 3 mois délivré par le TGI de Paris,
Pour les pièces me concernant pas de souci particulier.
Pour les pièces communes (Convention de PACS, attestation d'absence de lien de parenté, attestation de fixation de résidence commune) pas de souci non plus
Pouvez-vous nous préciser si notre démarche n'a pas de faux pas ?
Sachant le timing est très serré (copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3mois pour le PACS puis demande du certificat de coutume auprès de l'ambassade (délai 10 jours) et il faut présenter les documents au tribunal d'instance 1 mois avant le rendez-vous pour vérification des documents...)
Vous en remerciant par avance.
Par ailleurs, on nous a dit au tribunal d'instance qu'a la place du certificat de célibat, nous pourions demander un certificat de non-faillite ... Qu'est-ce ?
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