La bourse prend en compte : le niveau de ressources déclarées du demandeur/demandeuse ou de sa famille (revenu de référence).
Les bourses sont attribuées sous conditions de ressources et suivant la situation particulière de chaque demandeur selon un cadre comportant plusieurs échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge. A chaque échelon correspond un montant valable pour une année scolaire.
Revenu de référence
Le revenu de référence est le revenu brut global déclaré à l’impôt sur le revenu des personnes physiques tel qu’il figure sur le dernier avis d’imposition disponible du demandeur ou de sa famille au moment de la demande.
Le revenu de référence est :
[h=4]Soit celui des parents[/h]o Si l’élève ou l’étudiant-e est à leur charge
o Si l’élève ou l’étudiant-e n’est pas considérée indépendant financièrement (voir 4) conditions d’indépendance financière
Les étudiants fiscalement dépendant de leur famille ayant perçu des revenus ponctuels à des fins de financer leurs études verront le montant de ces revenus soustraits de ceux déclarés sur la feuille d’imposition du ou de leurs parents dans la limite de 3 SMIC bruts. Le nouveau revenu brut global recalculé en fonction de cette correction deviendra la base de calcul pour l’établissement de l’échelon.
En cas de divorce des parents :
§ Si le jugement fait mention pour l’élève ou l’étudiant-e dune pension alimentaire versée par l’un des deux parents, seul le revenu du parent ayant la charge de l’élève ou de l’étudiant-e sera pris en compte
§ Si le jugement ne fait pas mention pour l’élève ou l’étudiant-e du versement d’une pension alimentaire, ou s’il n’y a pas eu de jugement, les ressources des deux parents sont pris en compte
§ Si l’un des parents se remarie, et lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge l’élève ou l’étudiant issu d’une précédente union de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple
Conditions d’indépendance financière :
L’indépendance financière est à différencier de l’indépendance fiscale. Pour l’élève ou l’étudiant-e âgé-e de moins de 26 ans, pouvant ainsi être rattaché fiscalement à la déclaration de revenus des parents, il ne suffit pas de disposer d’une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l’élève ou de l’étudiant-e soit pris en compte.
Pour être considéré comme indépendant financièrement, l’élève ou l’étudiant-e âgé-e de mois de 26 ans doit justifier des conditions cumulatives suivantes :
o Avoir une déclaration fiscale différente de celle de ses parents
o Déclarer un revenu personnel correspondant au minimum à 50% du SMIC net annuel pour l’élève ou l’étudiant (hors pension alimentaire)
o Avoir un domicile distinct de celui de ses parents
Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires.
Voilà, si cela peut aider.