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Indemnités de fin de contrat

Discussion dans 'Travailler en Chine' créé par xml, 19 Juillet 2015.

  1. Kleeb

    Kleeb Membre Silver

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    Pour l'employeur, il n'est pas necessaire de prevenir a l'avance du non-renouvelement d'un CDD, il peuvent te le dire la veille de la fin du contrat.

    Par contre un employe qui ne veut pas renouveler son CDD, doit prevenir 1 mois avant.

    Tout par ecrit bien entendu.
     
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  2. why

    why Dieu souverain

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    Non, c'est pas normal.
    Il faut un mois de préavis. Si pas de mois de préavis effectif, ils doivent te payer. Si tu ne fais que 10 jours, ils sont tenus de te payer les 30-10=20 jours.
    Le mois de préavis par ancienneté est acquis. Regarde-bien ton contrat. Mais le mois c le minimum. Personnellement, je ne savais pour l'histoire de la limitation.

    Alors pour le calcul exact, après plusieurs tentatives avec notre RH, le voici:
    1 an = 1 mois
    6 mois à 12 mois: 1 mois.
    1 à 6 mois : 0.5 mois.

    Je m'explique: si 24 mois, c'est simple: 2 mois.
    Mais si l'ancienneté est de 19 mois, eh ben le calcul reste pareil, car 19 = 12 + 7. les 2 correspondent donc à un mois et les 7 à un autre mois suivant la règle énoncée plus haut.
    Si maintenant l’ancienneté est de 26 mois, 26= 12 +12 +2, soit donc indemnité de 1 mois + 1 mois + 0.5 mois.


    J'espère que c'est clair pour toi.

    Là, je me renseigne pour la limitation car j'ai le souvenir que nous avons payé (et beaucoup) pour des gens qui sont partis. Si c'est vrai, il va y en avoir qui vont se prendre des soufflantes...

    Bon, voilà la règle pour la limitation: (en anglais administratif, donc accrochez-vous):

     
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    #22 why, 20 Juillet 2015
    Dernière édition: 20 Juillet 2015
  3. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    yes, my bad.. Pas relu le poste de @xml
     
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    #23 GuYong, 20 Juillet 2015
    Dernière édition: 20 Juillet 2015
  4. xml

    xml Dieu souverain

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    1ere nego demain. je vous dirai. bon dommage pas obligation de preavis ca m aurait donne des cartes suplementaires
     
  5. xml

    xml Dieu souverain

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    hehe oui en effet john c est sur c est pas plus mal. je suis sur que je peut faire bien mieux. juste la ai besoin de me constituer un fond de reserve pour mes filles. pour moi je sais que difficile ou non je debrouillerai
     
  6. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Ci-dessous l’extrait de mon contrat de travail :


    11.3 The Employee shall be paid severance pay based on the number of years worked with the Employer at the rate of one month’s wage for each full year worked. Any period of not less than six months but less than one year shall be counted as one year. The severance pay payable to a Employee for any period of less than six months shall be one-half of his monthly wages. If the monthly wage of a Employee is greater than three times the average monthly wage of employees in the Employer’s area as published by the People’s Government at the level of municipality directly under the central government or municipality divided into districts of the area1 where the Employer is located, the rate for the severance pay paid to him shall be three times the average monthly wage of employees and shall be for not more than 12 years of work. For the purposes of this Article, the term “monthly wage” means the Employee’s average monthly wage for the 12 months prior to the termination or ending of his employment contract.


    Normalement, comme GuYong l’a dit, c’est 3 fois le salaire moyen de la région. En même temps, je ne pense pas que sa s’appliquer du mot à mot et je pense ca dépend de chaque boite et comment ils veulent traiter leurs employer.


    J’en connais quelques-unes qui payent les salaires complets sur X mois; là ou d’autres sont radin et qui essayent de faire avoir leurs employé. Par exemple, si on est sans travail on est obligé de sortir de la chine dans une durée qui ne dépasse pas 1 mois. Cela complique la poursuite juridique contre la boite.
     
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  7. xml

    xml Dieu souverain

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    merci beaucoup, le cas n'est pas prevu dans mon contrat, jevais donc negocier a chaud, mais pour le prochain contrat je le saurai
     
  8. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Pour ton information, les contrats qu’on a son généralement écrit par quelqu’un dans la boite sans que ça colle à la loi Chinoise. Normalement, si la boite veut être 100% correcte, son contrat doit être validé par le bureau de travail (et donc conforme à la loi).

    Sauf que pas mal ne le font pas et ils ont tendances à écrire des clauses qui vont dans leurs direction et non pas l’employé… Bien sûr, dans le cas d’un problème, les deux parties peuvent choisir d’accepter ce qui est écrit sur le contrat. Par contre, si un refuse, c’est automatiquement la loi de travail chinoise qui fait foi et les deux doivent l’accepter.

    Je site un exemple ou pas mal d'entre nous se font avoir: nos contacts mentionnent souvent le besoin de donner 3 mois de probations, sauf que dans la loi Chinoise c’est 1 mois et la boite est obligé d’accepter. Bien sure, l'employe partira en mauvais termes mais legalement il est clean.

    Et donc, dans ton cas, même si ce n’est pas écrit dans ton contrat, tu as le droit à une compensation comme stipuler dans la loi de travail en Chine.

    Pour info, si tu as depasser la deuxieme annee de ton contrat par 1 jour, il y a moyen d'en negocier plusque 2 mois; c.a.d 2.5 mois.
     
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  9. xml

    xml Dieu souverain

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    ir


    c'est tout a fait ca ; bien vu

    là evidement le boss se defile , j'essaie depuis ce matin de le voir....

    alors j'ai fait savoir a ma superviseur que j'etais le leader du groupe des francais de la ville, c'est vrai , et que j'etais dans un groupe de francais de toute la chine, vous !! haha , et qu'ils avaient consulté leurs avocats et qu'en effet j'ai droit a mon salaire d ejuin, juillet et deux mois car deux ans , de plus je leur ai fait savoir que demain je dine specialement pour ca avec un gros chef d'entreprise francais ici, ca c'est vrai et que j'avais deux amis a l'ambassade et que je dejeune avec eux samedi a ce sujet , ca c'est du bluff .
    voila j'attends que ca remonte au boss

    je le joue sec avec ma superviseur et je serai sympa avec le boss, à la chinoise .....
     
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  10. Breizh In China

    Breizh In China Dieu suprême

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    Source: ILO (International Labour Organization)
    http://www.ilo.org/gateway/faces/ho...d=7&regionId=4&_adf.ctrl-state=190ymuer09_68#
    http://www.lehmanlaw.com/resource-c...act-law-of-the-peoples-republic-of-china.html

    Préavis: 1 mois quelque soit le contrat / ancienneté (sauf si c'est la fin du CDD, là pas de préavis vu que vous saviez dès le début quand cela se terminait)

    Période d'essai : 1 mois à 6 mois selon le type de contrat
    • CDD <1 ans = 1 mois maxi
    • 1 ans < CDD < 3 ans = 2 mois maxi
    • CDD>3 ans = 6 mois maxi
    • CDI = 6 mois
    CDD>10ans ==> CDI (automatique)
    2xCDD ==> CDI (en gros, si 2x CDD de 1ans, à la troisième proposition, cela doit être un CDI sauf accord explicite de l'employé il me semble mais il y a des conditions spéciales)
     
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    #30 Breizh In China, 21 Juillet 2015
    Dernière édition: 21 Juillet 2015
  11. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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  12. totoautibet

    totoautibet Dieu suprême

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    bonne chance à toi!
    (fais gaffe tout de même de pas te faire repérer sur BJC...!)
     
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  13. Lil00

    Lil00 Membre Platinum

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    J'avais loupé ce topic dis-donc... Je n'ai aucune compétence pour t'aider, mais suis de tout coeur avec toi !
    Bonne chance pour la négo, bon courage pour retrouver autre chose et plein de bonnes choses...
     
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  14. Buhao

    Buhao Dieu souverain

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    Ce qui confirme pour moi que je n'aurais pas le droit a un rond. Merci
     
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  15. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Pas besoin que tu bluff, tu as des autorités en Chine qui sont plus puissante et elles sont là pour te protéger et la societe le sait bien.

    Dans chaque région, il y a un bureau de travail avec lequel les boites doivent échanger des infos et les RH y passent souvent.

    Ce bureau fait aussi un premier arbitrage lors du cas d’un conflit. Donc si tu as un problème, (on ne te paye pas) t’y vas au bureau de travail et tu fais une complaint. Ils te diront directement quelles sont tes droits et ils vont aller taper la porte de l’entreprise pour demander à ce qu’il te paye. Si la boite dit non, ça part au tribunal et ça peut durer X mois, mais normalement tu devras gagner.

    Logiquement, une entreprise a besoin de garder une bonne relation avec ce bureau, sinon ils auront pas mal d’emmerdes. Spécialement, si ta boite a des problèmes financiers, d’autres personnes seront dans ta situation et donc plusieurs complaints en même temps feront du mal !

    Je ne connais pas le cas spécifique de ta boite, mais je peux te dire que je me suis fait avoir avant avec ce prétexte : que la boite perd de l’argent. Je ne me suis pas virer, mais la boite a quasiment éliminer les bonus annuelles, et plus d’augmentations de salaire. A la fin, je me suis rendu compte que la boite avait fait exprès de perdre l’argent en Chine, car de cette façon ils éviteront à payer des taxes sur le revenu…C'est illegale mais beaucoup le fon ici :hell:

    Donc soit ferme avec eux mais essaie de quitter en bon termes. Apres tout tu prends ce qui est ton droit et c’est leurs faute que.
     
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  16. why

    why Dieu souverain

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    @ANUSTART

    Je plussoie.
    Le labor law protège assez bien les travailleurs, sauf si le big boss est l'ami intime du mec en charge, donc un boss avec du guangxi.

    @xml : c'est une boîte chinoise ou étrangère?
     
  17. xml

    xml Dieu souverain

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    chinoise of course ........
     
  18. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Evidemment le Guanxi pourra etre problematique...
    Dans tous les cas, le mieux s'est de s'arranger sans devoir aller au bureau de travail et bien sure pas au tribunal. Mais a la fin, si tu sort predant dans la negociation, tu pourra le tenter.
     
  19. ins consulting

    ins consulting Membre Actif

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    Bonjour,

    L’employeur, si il veut mettre un terme au contrat, est dans l’obligation, 30 jours à l’avance, de notifier par écrit l’employé ou de lui donner un mois de salaire seulement si les raisons de la rupture sont les suivantes :

    L’employé est malade ou blessé et ne peut pas reprendre le travail même après sa période de traitement.

    Si l’employé est incompétent pour la position qu’il occupe même après sa période de formation et après avoir changé de position.

    Si les conditions du contrat ont changé et que les négociations entre l’employé et l’employeur ont échoué.

    L’employé doit bénéficier d'une compensation économique basée sur le nombre d'années où il a travaillé pour l'employeur et sur son salaire mensuel (se réfère au salaire mensuel moyen de l'employé pour les 12 mois avant la dissolution ou la résiliation de son contrat de travail).

    Toute période d'au moins six mois, mais de moins un an compte comme une année. Une période de moins de six mois compte pour la moitié de son salaire mensuel. Si le salaire mensuel d'un employé est supérieur à trois fois le salaire mensuel moyen le taux de la compensation économique à lui être versée est de trois fois le salaire mensuel moyen.

    J'espère que cette réponse vous aidera!
     
  20. Therugbygirl

    Therugbygirl Déesse

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    Si j'ai bien comppris, il s'agit ici de la fin d'un contrat CDD qui arrive a terme et n'est pas renouvele
    J'imgine que cette reponse est valable dans la cas de rupture de contrat en cours de validite?
     

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