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Contrat de mariage en Chine

Discussion dans 'Visa Chine' créé par Mathieu, 29 Mai 2007.

  1. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    En application de l’article 19 de la Loi sur le mariage de la RPC du 10 septembre 1980, modifiée le 28 avril 2001, si les futurs époux souhaitent, avant l’enregistrement, rédiger un contrat de mariage, ils devront le faire par écrit et pourront s’adresser utilement à un notaire chinois, déterminant avec l’aide de ce dernier les modalités de ce contrat.

    Ils ont également la possibilité de rédiger un contrat au cours du mariage selon la même procédure pour transformer le régime de leur mariage.

    A défaut de contrat de mariage, et s’ils établissent leur domicile commun en Chine, les époux seront soumis au régime matrimonial légal de droit chinois, à savoir le régime de communauté d’acquêts (articles 17 et 18 de la Loi sur le mariage).

    Le contrat de mariage, en langue française, peut être aussi déposé auprès du Consulat français si le mariage y est transcrit.

    Source : Lettre 5 du Consulat de Shanghai par Laetitia Thomas et Marylise Hébrard
     
  2. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    J'aillais poser une question sur les modalités du contrat de mariage en Chine et je me suis rendu compte que j'avais déjà posté ca ;)

    Comme ca ne répond pas complètement à ma question... j'embraye...

    Est ce que quelqu'un s'est déjà marié avec une chinoise en réalisant un contrat de mariage pour être sous un régime qu'on qualifie en France de la "séparation de biens" ?

    La procédure ci dessus encourage a contacter un notaire chinois puis a faire traduire le document en français pour le consulat... Quelqu'un a t il essayé de le faire dans l'autre sens ? passer devant un notaire français pour avec un contrat bien ficelé qu'on peut comprendre dans ses subtilités et présenter une traduction au notaire chinois pour validation... ?

    Update avec les infos trouvées sur le site de l'ambassade :

     
  3. tonio

    tonio Membre Gold

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    Bonjour Matthieu,
    J'ai une petite question concernant un cas particulier suite à tes messages sur le régime de la communauté d'acquets.
    Voilà que se passe-t-il si je me marie en Chine avec un chinoise et que lors de notre mariage, j'hérite de plusieurs biens en France et qu'un jour nous divorcons. Que se passe-t-il au regard de ce régime? Est ce que ma future femme sera en droit de réclamer la moitié de ces biens vu que je les aurais acquis lors de mon mariage? A moins que ca ne concerne que les biens que je serais amené à acheter avec les fruits de cet héritage (ex: je vends un bien immobilier en france et en rachete un en Chine).
    Nous vivrons en Chine car elle ne veut absolument pas vivre en France (et moi non plus). Je ne pense pas que faire reconnaître le mariage en france soit indispensable pour elle mais cela simplifiera pas mal de choses pour la faire venir. Bien sûr cette question ne se poserait plus si nous avons de enfants...et je ne voudrais pas imposer un contrat de mariage si je peux éviter.
    Merci de toutes infos que tu pourras me donner à ce propos :)
    Tonio
     
  4. JéDi

    JéDi Membre Bronze

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    Bonjour,
    Petit détérage de sujet, mais je souhaiterais justement avoir un retour sur la question de Tonio ci-dessous. Si quelqu'un peut renseigner? Merci
     
  5. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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  6. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    Reponse sur une NL du consulat :

    les biens reçus par héritage ou succession se trouveront comptés en droit chinois dans la communauté des biens sauf mention spécifique du testateur ou du donateur indiquant qu’il souhaite que le bien attribué soit considéré comme un bien personnel

     
    • Informatif Informatif x 1

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