Contrat de mariage en Chine

Mathieu

Mathieu

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15 Oct 2006
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Shanghai, People Square
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En application de l’article 19 de la Loi sur le mariage de la RPC du 10 septembre 1980, modifiée le 28 avril 2001, si les futurs époux souhaitent, avant l’enregistrement, rédiger un contrat de mariage, ils devront le faire par écrit et pourront s’adresser utilement à un notaire chinois, déterminant avec l’aide de ce dernier les modalités de ce contrat.

Ils ont également la possibilité de rédiger un contrat au cours du mariage selon la même procédure pour transformer le régime de leur mariage.

A défaut de contrat de mariage, et s’ils établissent leur domicile commun en Chine, les époux seront soumis au régime matrimonial légal de droit chinois, à savoir le régime de communauté d’acquêts (articles 17 et 18 de la Loi sur le mariage).

Le contrat de mariage, en langue française, peut être aussi déposé auprès du Consulat français si le mariage y est transcrit.

Source : Lettre 5 du Consulat de Shanghai par Laetitia Thomas et Marylise Hébrard


EDIT : Voir Contrat de mariage avec séparation de biens en Chine
 
Dernière édition:
J'aillais poser une question sur les modalités du contrat de mariage en Chine et je me suis rendu compte que j'avais déjà posté ca ;)

Comme ca ne répond pas complètement à ma question... j'embraye...

Est ce que quelqu'un s'est déjà marié avec une chinoise en réalisant un contrat de mariage pour être sous un régime qu'on qualifie en France de la "séparation de biens" ?

La procédure ci dessus encourage a contacter un notaire chinois puis a faire traduire le document en français pour le consulat... Quelqu'un a t il essayé de le faire dans l'autre sens ? passer devant un notaire français pour avec un contrat bien ficelé qu'on peut comprendre dans ses subtilités et présenter une traduction au notaire chinois pour validation... ?

Update avec les infos trouvées sur le site de l'ambassade :

Contrat de mariage

18 juin 2009 / Dernière mise à jour : 16 juin 2009


Un contrat de mariage qu’il soit de droit chinois ou français peut être signé en Chine ou en France, mais doit, sous peine de nullité, être signé avant l’enregistrement auprès du bureau des mariages chinois ou de la célébration au Consulat dans le cas d’un couple franco-français.
Il vous appartient de définir la loi que vous souhaitez voir appliquée (pensez entre autre à la résidence du couple, France ou Chine ?).
1 - Si vous souhaitez voir signé un contrat chinois, vous pouvez contacter, pour information, le centre sino-français de formation et d’échanges juridiques et notariaux à Shanghai au (00.86.21).64.67.36.02. Vous pouvez aussi vous connecter sur Lien retiré .
Document téléchargeable : liste de notaires chinois à Shanghai qui pourront également vous conseiller.
Le contrat de mariage chinois est à remettre au bureau de l’état civil du Consulat sous forme notariée et doit être légalisé par le Waiban de la province (service de légalisation du Ministère des Affaires étrangères chinois).
2 - Si vous souhaitez que la loi française s’applique,
Il est recommandé de procéder de la façon suivante :

  • Se renseigner sur les différents régimes : Lien retiré

  • Contacter votre notaire en France qui vous donnera toutes les indications utiles à ce sujet et préparera un modèle de contrat de mariage qui devra être transmis (par messagerie électronique) au Consulat au moins 7 jours avant la date de signature prévue.
Si le futur ou la future épouse chinoise ne parle pas couramment français, le couple devra présenter une traduction du contrat de mariage en chinois.
Un rendez-vous est nécessaire pour que le contrat puisse être signé par le notaire consulaire.
Rappel : à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal matrimonial du lieu (pays) où est fixé le premier domicile conjugal dans les 2 mois suivant le mariage. Par exemple, si les époux se marient en Chine sans contrat de mariage et fixent leur premier domicile commun dans ce même pays, ils seront soumis au régime matrimonial chinois. Celui-ci est très proche du régime français dit de la Communauté de biens réduite aux acquêts.
Pour information, droits de chancellerie perçus pour cet acte (établi en minute) :

  • équivalent en CNY de 32 € par page pour les inscrits au Consulats (46 pour les non-inscrits).
  • auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous est remise) : équivalent en CNY de 14 € par page.
ECRIT MATRIMONIAL
En lieu et place d’un contrat de mariage, vous pouvez signer un écrit matrimonial, texte proposé par le Consulat où figurent l’identité du futur époux et de la future épouse et la désignation des articles du code civil relatif au régime matrimonial choisi.
Pour information, droits de chancellerie perçus pour cet acte notarié (établi en minute) :

  • équivalent en CNY de 69 € pour deux pages pour les inscrits au Consulats (91 pour les non-inscrits).
  • auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous est remise) : équivalent en CNY de 14 € par page.
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Bonjour Matthieu,
J'ai une petite question concernant un cas particulier suite à tes messages sur le régime de la communauté d'acquets.
Voilà que se passe-t-il si je me marie en Chine avec un chinoise et que lors de notre mariage, j'hérite de plusieurs biens en France et qu'un jour nous divorcons. Que se passe-t-il au regard de ce régime? Est ce que ma future femme sera en droit de réclamer la moitié de ces biens vu que je les aurais acquis lors de mon mariage? A moins que ca ne concerne que les biens que je serais amené à acheter avec les fruits de cet héritage (ex: je vends un bien immobilier en france et en rachete un en Chine).
Nous vivrons en Chine car elle ne veut absolument pas vivre en France (et moi non plus). Je ne pense pas que faire reconnaître le mariage en france soit indispensable pour elle mais cela simplifiera pas mal de choses pour la faire venir. Bien sûr cette question ne se poserait plus si nous avons de enfants...et je ne voudrais pas imposer un contrat de mariage si je peux éviter.
Merci de toutes infos que tu pourras me donner à ce propos :)
Tonio
 
Bonjour camarades,

Dans la perspective d'un retour en France, ma compagne chinoise et moi avons choisi d'officialiser notre union. Nous vivons ensemble depuis + de 4 ans.

Nous sommes allés à l'ambassade à Pékin, avec tout un tas de documents traduits/notariés/waibanisés et tout s'est bien passé. Comme notre lieu de résidence est Pékin, c'est bien à l'ambassade que sont publiés les bans, depuis vendredi. A la question: sous quel régime matrimonial souhaitez vous être marié... nous avons choisi la solution par défaut: "communauté des biens réduite aux aquets".

J'ai compris qu'ensuite, nous devrons aller nous marier dans un bureau chinois et revenir à l'ambassade pour transcrire le tout.

2 questions:

1 . A quoi sert le choix d'un type de contrat de mariage français si nous nous marions à la chinoise? Même si je déménage dans 1 mois en France et que ma compagne me rejoint 3 mois plus tard, ne serons-nous pas soumis au régime matrimonial chinois pour l'éternité?

2 . A ce stade des opérations, est-il encore possible de faire spécifier les sommes dont chaque conjoint dispose? De manière à ce qu'en cas de divorce, dans un mois ou cinquante ans, chacun puisse retrouver cette somme, après la revente du bien immobilier acheté à deux, par exemple?
Si oui, qui fait ce document à Pékin? Est-il à joindre au contrat chinois ou au contrat français?

Question subsidiaire: pourquoi les mooncakes collent-ils entre les dents?

Merci pour tout
ps: l'ambassade est fermée pendant les congés du mid-autumn festival.
 
J'ai pris un contrat de mariage, je pense que si divorce (ou autre) il y a la loi francaise doit etre respectee, apres si t'es en Chine ca sera peut etre plus complique mais j'espere que non.
Pour les biens je crois mais pas sur que c'est trop tard, ils te demandent si tu as quelque chose en particulier dont tu es le proprietaire avant le mariage et qui ne sera pas divise en 2 plus tard.
Il faut boire un verre de baijiu pour decoller le mooncake et enlever le gout...mais apres il reste le gout du baijiiu :)
Oui l'ambassade/comsulats ferment pendant les conges francais, chinois. La belle vie!
 
La Convention de La Haye permet aux couple d'exprimer le choix de la loi qui régira leur union par une déclaration signée conjointement.

Perso j'ai opté pour un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien.

1/ tu signes le contrat de mariage et fais le choix de la loi française pour régir le mariage
2/ tu te maries en Chine
3/ tu fais transcrire ton mariage au consulat dans un second temps en joignant le certificat du contrat de mariage pour que cette mention soit posée sur ton livret de famille de mémoire

Ensuite dans la pratique, rien ne garantit qu'un tribunal chinois reconnaisse ce contrat. Il est donc recommandé de divorcer en France et pour se couvrir le consulat te fait meme signer une décharge pour que tu ne puisses pas te retourner contre eux si ca part en vrille :)

Mais bon si tes biens sont en France ou en Europe ca protège quand même pas mal... si tous tes biens sont en Chine tu es plus exposé mais de toute facon tu ne peux pas y faire grand chose de plus...

Sachant que le système chinois est +/- sous le régime de la communauté aux acquêts mais pas complètement car si ca protège en théorie les biens acquis avant le mariage, il semble dans de nombreux cas que la plus value réalisée sur ces biens sur la période mariage => divorce est considérée comme devant être partagée.
Ex : Tu as un appart qui vaut 100 le jour de ton mariage. Le jour du divorce il vaut 150, soit une plus-value de 50 pendant le temps du mariage, tu es censé en donné 25 à ton conjoint même si le bien a été acquis avant le mariage...

Bref tout cela dépend de la manière dont se passe le divorce, de la province ou cela se passe, etc...
 
Tu as le notaire du consulat, mais aux dernières nouvelles il est super busy.
Il faut attendre 2ou3mois pour être reçu...
 
Le mien je l'avais fais au consulat en meme temps que le mariage, ca n'avait pas pris beaucoup plus de temps et j'ai pas souvenir d'un rdv special pour ca.
 
Perso j'ai utilisé le contrat de mariage type pour séparation de bien qu'a rédigé le Ministère des affaires étrangères et que le Consulat peut te préparer (rendez vous qu'on peut obtenir en quelques jours à l'époque). La seule contrainte c'est que tu ne peux pas le personnaliser et qu'il faut le prendre en l'état mais bon je ne vois pas ce que tu peux vouloir y ajouter...

Il faut être conscient que la valeur du contrat de mariage en Chine est toute relative et peut ne pas être reconnue par l'autorité locale... donc c'est surtout pour protéger tes biens en France.
 
Mathieu a dit:
Perso j'ai utilisé le contrat de mariage type pour séparation de bien qu'a rédigé le Ministère des affaires étrangères et que le Consulat peut te préparer (rendez vous qu'on peut obtenir en quelques jours à l'époque). La seule contrainte c'est que tu ne peux pas le personnaliser et qu'il faut le prendre en l'état mais bon je ne vois pas ce que tu peux vouloir y ajouter...

Il faut être conscient que la valeur du contrat de mariage en Chine est toute relative et peut ne pas être reconnue par l'autorité locale... donc c'est surtout pour protéger tes biens en France.
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Il me semble que c'est possible de faire ainsi si tu n'est pas déjà marié, en revanche si c'est un contrat que tu établis après le mariage il faut passer par un notaire pour procéder à la séparation des biens.

Par contre elmariachi, pourquoi tu veux un notaire en Chine ?
 
zel a dit:
Le mien je l'avais fais au consulat en meme temps que le mariage, ca n'avait pas pris beaucoup plus de temps et j'ai pas souvenir d'un rdv special pour ca.
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Salut, merci pour l'info.

Tu parles bien d'un contrat de mariage sous separation de biens?
 
Mathieu a dit:
Perso j'ai utilisé le contrat de mariage type pour séparation de bien qu'a rédigé le Ministère des affaires étrangères et que le Consulat peut te préparer (rendez vous qu'on peut obtenir en quelques jours à l'époque). La seule contrainte c'est que tu ne peux pas le personnaliser et qu'il faut le prendre en l'état mais bon je ne vois pas ce que tu peux vouloir y ajouter...

Il faut être conscient que la valeur du contrat de mariage en Chine est toute relative et peut ne pas être reconnue par l'autorité locale... donc c'est surtout pour protéger tes biens en France.
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OK, ca semble en effet parfaitement ce que je souhaite.
Merci Mathieu
 
Mathieu a dit:
La Convention de La Haye permet aux couple d'exprimer le choix de la loi qui régira leur union par une déclaration signée conjointement.

Perso j'ai opté pour un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien.

1/ tu signes le contrat de mariage et fais le choix de la loi française pour régir le mariage
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tu l as fais rediger par un notaire en france ou en Chine ?
 
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