Contrat de mariage en Chine

  • Auteur de la discussion Mathieu
  • Date de début
Mathieu

Mathieu

Alpha & Oméga
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#21
tu l as fais rediger par un notaire en france ou en Chine ?
Le consulat te fourni un contrat type de separation de bien valide par le ministere des affaires etrangeres.

Donc 0 redaction a faire tant que tu es ok pour rester sur du standard.
 
S

Stephyy

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26 Juin 2014
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Chengdu
#22
Le consulat te fourni un contrat type de separation de bien valide par le ministere des affaires etrangeres.

Donc 0 redaction a faire tant que tu es ok pour rester sur du standard.
Bonjour,
Je vais egalement me marier devant les autorites chinoises puis faire reconnaitre le mariage au consulat.
J'intervient sur ce post qui m'interesse car mon consulat m'a dit que je devais faire faire le contrat de separation des biens par un notaire francais, ce qui est assez complique. Je suis ok pour rester sur du standard, je veux juste appliquer la loi francaise (on rentre en france de toute facon) et separation des biens. Mon consulat peut alors me fournir ce document type? Vous souvenez vous combien vous a coute cette procedure par le biais du consulat?
Merci
 
parapluie

parapluie

Alpha & Oméga
09 Mai 2013
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Shanghai
#23
Bonjour,
Je vais egalement me marier devant les autorites chinoises puis faire reconnaitre le mariage au consulat.
J'intervient sur ce post qui m'interesse car mon consulat m'a dit que je devais faire faire le contrat de separation des biens par un notaire francais, ce qui est assez complique. Je suis ok pour rester sur du standard, je veux juste appliquer la loi francaise (on rentre en france de toute facon) et separation des biens. Mon consulat peut alors me fournir ce document type? Vous souvenez vous combien vous a coute cette procedure par le biais du consulat?
Merci
tu peux aussi te renseigner là je pense
http://www.cnfr-notaire.org/index_f.asp
 
Mathieu

Mathieu

Alpha & Oméga
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Admin
#24
Bonjour,
Je vais egalement me marier devant les autorites chinoises puis faire reconnaitre le mariage au consulat.
J'intervient sur ce post qui m'interesse car mon consulat m'a dit que je devais faire faire le contrat de separation des biens par un notaire francais, ce qui est assez complique. Je suis ok pour rester sur du standard, je veux juste appliquer la loi francaise (on rentre en france de toute facon) et separation des biens. Mon consulat peut alors me fournir ce document type? Vous souvenez vous combien vous a coute cette procedure par le biais du consulat?
Merci
Oui le consulat a un contrat de separation de biens type du ministere des aff etrangeres. Je ne me souviens pas du cout mais ca doit etre inferieur a 100eur.
 
S

Stephyy

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26 Juin 2014
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Chengdu
#25
Merci beaucoup. Le contrat type est entre un chinois et un francais uniquement? Le pays est il mentionne? Mon homme est d'une autre nationalite. C'est alors peut etre pour cela qu'ils ne me l'ont pas propose...
 
S

Stephyy

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26 Juin 2014
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Chengdu
#27
Savez vous si la publication des bans se fait uniquement au consulat ou egalement dans votre ville en France? J'ai le residence permit.
 
S

shuyin

Apprenti
05 Oct 2014
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Bretagne
#29
Oui le consulat a un contrat de separation de biens type du ministere des aff etrangeres. Je ne me souviens pas du cout mais ca doit etre inferieur a 100eur.
Bonjour,

Je viens de me renseigner auprès du consulat de Shenyang auprès duquel je vais effectuer mes démarches pour un mariage en 2015, et la personne m'a également indiqué que je devais faire faire le contrat de mariage en France, leur envoyer pour modification aux normes consulaires, puis qu'ils me le renvoient pour que je le fasse traduire en France, avant de me rendre au consulat en Chine pour le signer devant eux.

Le contrat dont vous parlez est-il en français et en chinois, ou juste l'un des deux ? (ma future épouse ne parlant pas français)
Auprès de quel consulat l'aviez-vous obtenu ?

Merci.
 
F

fox7

Nouveau Membre
16 Mar 2016
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#30
Bonjour,
je vais me marier auprès du consulat francais, ma question est de savoir si il y avait un notaire a shanghai pour faire un contrat de mariage ?
Merci de vos réponses
 
J

JéDi

Membre Gold
15 Mar 2013
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#32
Bonjour,
Petit détérage de sujet, mais je souhaiterais justement avoir un retour sur la question de Tonio ci-dessous. Si quelqu'un peut renseigner? Merci
 
parapluie

parapluie

Alpha & Oméga
09 Mai 2013
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Shanghai
#33
Mathieu

Mathieu

Alpha & Oméga
Membre du personnel
Admin
#34
Bonjour,
Petit détérage de sujet, mais je souhaiterais justement avoir un retour sur la question de Tonio ci-dessous. Si quelqu'un peut renseigner? Merci
Reponse sur une NL du consulat :

les biens reçus par héritage ou succession se trouveront comptés en droit chinois dans la communauté des biens sauf mention spécifique du testateur ou du donateur indiquant qu’il souhaite que le bien attribué soit considéré comme un bien personnel

A défaut de contrat, la loi française comme la loi chinoise prévoient que le mariage sera soumis au régime légal : la communauté des biens réduite aux acquêts.
Mais, ce qui est désigné comme biens personnelset biens communs n’est pas exactement équivalent dans les deux systèmes.

En droit français
On entend par biens personnels tous les biens que les partenaires possèdent avant le mariage, comme par exemple :

  • Les automobiles
  • l’argent les comptes d’épargne
  • un terrain acheté avant le mariage
  • un commerce exploité avant le mariage
  • les dettes contractées avant le mariage
  • tous les biens acquis par un des partenaires par héritage ou donation avant le mariage et après le mariage
  • les dettes qui grèvent les successions et donations échues avant le mariage
On entend par biens communs :

  • l’ensemble des revenus professionnels, tels que salaires, traitements, indemnités de chômage
  • les revenus de biens propres, tels que les loyers perçus pour une habitation propre
  • les intérêts d’obligations que les époux possédaient déjà avant le mariage
  • tous les biens dont on ne peut pas prouver qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre des époux
En droit chinois
Les biens personnels sont :

  • les biens acquis avant le mariage
  • les allocations ou indemnités médicales ou d’invalidité
  • les biens reçus par testament ou donation si l’acte précise que ce bien sera le bien propre de la personne désignée
  • les biens utilisés quotidiennement par l’une des parties
  • la plus-value et les fruits acquis sur les biens propres
  • et tout bien qui pourra être déterminé comme appartenant à l’un des partenaires
Les biens communs sont :

  • tous les revenus :
    • salaires, bonus,
    • produits commerciaux ou industriels,
    • revenus de droits de propriété intellectuelle
    • les pensions de retraite
    • Les fonds publics d’accès à la propriété immobilière
  • les autres revenus devant être détenus en commun
  • les biens acquis par héritage, donation ou par représentation sauf mention contraire comme indiqué auparavant.
Conclusion
On retiendra, à la différence du droit français, que les biens reçus par héritage ou succession se trouveront comptés en droit chinois dans la communauté des biens sauf mention spécifique du testateur ou du donateur indiquant qu’il souhaite que le bien attribué soit considéré comme un bien personnel. Il reste un conflit d’interprétation des textes : pour certains juristes chinois, les revenus tels que les loyers sur les biens propres doivent être considérés comme des biens communs ; pour d’autres, ils doivent rester des biens propres puisqu’acquis sur un bien propre.


Fiche documentée par Elsa WU et rédigée par Marylise Hébrard
 
M

manu

Dieu
17 Déc 2006
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Beijing
#35
Bonjour !

Finalement, peut-être que le mariage va arriver.

Avant de me marier avec ma compagne chinoise, il y aurait 2 choses à décider :

1. Le contrat de mariage
2. Un document officiel qui décide quel droit sera utilisé pour le mariage

Et vous, qu'avez-vous fait ?

Merci d'avance !

Manu
 
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#37
contrat de mariage réalisé par un notaire en france, envoyé par lui directement au consulat de shanghai
signé par les deux époux en présence de l'officier notarial
traduit par un bureau accrédité
remis en copie lors du mariage civil a nankin en cochant la case qui dit qu'il existe un contrat de mariage
 
M

manu

Dieu
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Beijing
#38
Elle veut que je lui transfère mon argent, pour qu'elle puisse le placer sur des Licai (haut taux d'intérêt, jusqu'à 9%), une fois que l'on sera mariés.
Est-ce qu'il y a un moyen 'diplomatique' de s'assurer que mes deniers me reviendront en cas de divorce ? Je précise que ma belle est divorcée et m'a déjà quitté une fois, je ne me sens pas safe.
Est-ce que le mariage avec séparation des biens est la seule solution ?
 
mowk

mowk

Membre Gold
08 Déc 2013
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Tianjin
#39
Salut Manu, je sais pas quoi te dire... En général quand c'est marqué "DANGER" vaut mieux pas y aller...
 
Yiyuan

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Dieu souverain
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#40
Elle veut que je lui transfère mon argent, pour qu'elle puisse le placer sur des Licai (haut taux d'intérêt, jusqu'à 9%), une fois que l'on sera mariés.
surtout pas :endesaccord:

Est-ce qu'il y a un moyen 'diplomatique' de s'assurer que mes deniers me reviendront en cas de divorce ?
non puisque l'argent sera sur son compte bancaire et donc il est à elle.

Je précise que ma belle est divorcée et m'a déjà quitté une fois, je ne me sens pas safe.
pas safe est le moins que l'on puisse dire.

Est-ce que le mariage avec séparation des biens est la seule solution ?
oui. tout ce que tu as avant le mariage reste à toi (pareil pour elle). après tu peux faire un contrat avec séparation des biens tout le temps mais bonjour l'ambiance dans le couple. pas sûr que ça tienne longtemps.

juste une question indiscrète (pas obligé de répondre): qui propose de se marier, elle ou toi??