Conjoint d’expatrié (démission)
La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger, concubin ou partenaire lié par un PACS
1. La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays.
La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de
démission légitime qui permet de bénéficier d'
allocations chômage lors du retour en France.
En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).
Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi à l'Assédic et à l'ANPE de votre domicile doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à présenter à l'Assédic :
- Lettre de démission motivée,
- Documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
- Preuve de la résidence commune à l'étranger.
Attention. Il faut que la
date de la démission soit quasiment concomitante avec la date de départ du conjoint expatrié. Un décalage de moins d'un mois est toléré par l'Assédic et ce, peu importe si le délai de préavis vous retient en France quelques mois. Au-delà, l'Assédic considère que la démission n'est plus motivée par le départ du conjoint à l'étranger.
La meilleure solution est donc de démissionner à la date du départ du conjoint.