Cette loi n est qu un projet, pas encore etablie et loin d etre conforme a ce qu avait annonce notre nouveau president.
Rappel du projet en tenant de son evolution:
http://www.fiscalonline.com/Taxe-a-75-rien-n-est-encore-decide,4474.html
Mesure symbolique du projet présidentiel de François Hollande, l’imposition à 75% des hauts revenus est au coeur de toutes les discussions et de tous les scénarios à moins de trois semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2013.
Selon le quotidien
Le Figaro « le seuil de déclenchement de la taxe serait aménagé. Un célibataire tombera sous le couperet des 75 % s’il gagne plus de un million par an. Mais pour un couple ou une famille avec enfants, il faudra que les revenus du foyer fiscal dépassent deux millions d’euros par an pour que la taxe s’applique. En revanche, les enfants ne donneraient droit à aucun avantage. En outre, la taxe ne s’appliquerait qu’aux revenus du travail : salaires, traitements et primes. Les revenus du capital - plus-values sur les cessions d’actions, d’immobilier, dividendes, intérêts - en seraient exonérés ».
Présentée comme
« sociétale et non fiscale » par Jérôme Cahuzac le
5 mars dernier cette mesure pourrait perdre de son symbolisme, si les informations dévoilées par le quotidien se révélaient exactes à la fin du mois.
Soulignons toutefois que suite de la publication de ces informations,
l’Elysée a précisé jeudi en fin de journée « qu’aucune décision (n’était) prise ».
« Il y a plusieurs scénarios sur la table sur l’assiette, les modalités. La question devrait être tranchée en début de semaine prochaine » (Source : AFP)
Pour mémoire,
à la fin juillet, le ministre du Budget avait indiqué que les
choses n’étaient pas calées. Pour autant il avait précisé que cette mesure ne devait pas impacter les prises de risques des entrepreneurs et, qu’il conviendrait de distinguer selon les contribuables qui seront ou non, au 31 décembre d’une année, à même de déterminer ce qu’ils vont percevoir (Artiste, cinéastes, écrivain, chefs d’entreprises...).
Invité de Pierre Weill dans le 7/9 de France Inter, Jérôme Cahuzac avait,
le 30 juillet dernier, souligné que
la mise en application de cette tranche à 75% n’était pas évidente :
« Le chemin est donc étroit entre ce qu’il faut faire au nom de l’équité et ce qu’il ne faut pas faire au nom du respect de l’initiative économique. C’est ce chemin de crête que je tente de définir »
Affaire à suivre...
ou encore:
http://www.voseconomiesdimpot.fr/ac...us-d-un-million-d-euros-bientot-allegee/00175
La taxe à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros pourrait être modifiée. Seuls les revenus du travail seraient être imposés. En outre, le seuil d'imposition pour les couples serait de deux millions d'euros.
La
taxe à 75% des revenus supérieurs au million d'euros à était sans doute l'une des principales promesses de campagne de
François Hollande. Une mesure fiscale qui a suscité de nombreuses critiques de la part de l'opposition, des chefs d'entreprises ainsi que des ménages aisés qui lui reprochaient d'appliquer un impôt trop élevé susceptible de nuire à la compétitivité française tout en favorisant l'évasion fiscale.
C'est pourquoi dès juillet, Jérôme Cahuzac affirmait vouloir dissocier les salaires excédant le million d'euros des revenus plus aléatoires des artistes voire des chefs d'entreprises. Le Gouvernement qui prépare actuellement la
Loi de Finances 2013 aurait donc revu sa copie en apportant des aménagements à la taxe à 75%.
[h=2]La taxe à 75% ne s'appliquera pas aux revenus du capital[/h] Le Gouvernement aurait donc l'intention de taxer à 75% uniquement les revenus du travail. De ce fait, les dividendes, les intérêts, les stock-options, les titres boursiers, les plus values sur les cessions de titres boursiers, d'immobilier, les revenus à caractère exceptionnel des artistes et des sportifs seraient exclus. Seuls les salaires, les traitements et les primes pourraient donc être imposés à
75%.
En outre, la taxe à 75% ne constituerait pas réellement une nouvelle tranche d'imposition mais plutôt d'une taxe indépendante. Ainsi, cette nouvelle taxe à 75% serait la somme de la
CSG (7,5%), de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0,5%). De ce fait, l'imposition sur le revenu ne serait donc que de
67%. La taxation des revenus compris entre 150 000 euros et 1 million d'euros à hauteur de 45% devrait suivre le même principe et comporterait en plus la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le Gouvernement Fillon.
Par conséquent, la taxe à 75% sur les revenus du travail risque donc d'affecter en majorité les hauts responsables de grandes sociétés.
[h=2]La taxe à 75% à partir de 2 millions d'euros pour les couples[/h] Pour les couples ou les familles avec enfants, le foyer fiscal sera soumis à la taxe à 75% s'il dépasse 2 millions d'euros de revenus annuels. Cependant, les enfants ne permettront pas aux couples d'obtenir une
réduction d'impôt.
La taxe à 75% devrait concerner un million de foyers fiscaux. Jérôme Cahuzac avait affirmé cet été lors de l'élaboration de la
loi de finances rectificative, que la taxe à 75% ne serait appliqué uniquement durant la phase de désendettement de l'Etat.
Du côté du Gouvernement, plusieurs solutions ont été évoquées et la décision devrait être prise la semaine prochaine. La Loi de Finances et le Budget pour 2013 devraient être présentés fin septembre.