Achat immobilier en france mais marié en chine, besoin de documents ???

Znarf

Znarf

Membre Silver
01 Nov 2009
43
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53
武汉
Bonjour / Bonsoir,

Je m'explique : je vis, travaille en Chine et suis marié avec une Chinoise bref rien de surprenant mais je veux faire un achat immobilier en France. Pour parfaire mon achat mon notaire me demande d'aller au consulat de France pour demander un document officiel qui justfie que je n ai pas de contrat de mariage et que je fais mon achat en mon nom propre ou aussi au nom de mon épouse.
Je ne comprends pas bien et j'ai l'impression que mon notaire non plus. Sur l'acte de mariage délivré par le consulat il est déja inscrit que je n'ai pas rédigé de contrat de mariage. Mon notaire souhaite savoir quel droit s`applique pour mon épouse, le droit francais ou chinois ? Est ce que c`est ce qu`on appelle un certificat de coutume ?
Si parmi vous il y a des personnes dans mon cas je suis preneur de tous les conseils. Merci d`avance.
 
Znarf a dit:
Bonjour / Bonsoir,

Je m'explique : je vis, travaille en Chine et suis marié avec une Chinoise bref rien de surprenant mais je veux faire un achat immobilier en France. Pour parfaire mon achat mon notaire me demande d'aller au consulat de France pour demander un document officiel qui justfie que je n ai pas de contrat de mariage et que je fais mon achat en mon nom propre ou aussi au nom de mon épouse.
Je ne comprends pas bien et j'ai l'impression que mon notaire non plus. Sur l'acte de mariage délivré par le consulat il est déja inscrit que je n'ai pas rédigé de contrat de mariage. Mon notaire souhaite savoir quel droit s`applique pour mon épouse, le droit francais ou chinois ? Est ce que c`est ce qu`on appelle un certificat de coutume ?
Si parmi vous il y a des personnes dans mon cas je suis preneur de tous les conseils. Merci d`avance.
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Toute personne qui se marie a un contrat de mariage :

Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter :
  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ils peuvent ne pas être soumis au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ceux-ci devant être mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
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Quand tu n'as pas fait le choix d'un contrat de mariage spécifique, on t'applique par défaut celui du régime de la communauté réduite aux acquêts

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
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Les régimes sont similaires entre le droit chinois et francais mais avec quelques subtilités concernant le bien commun/personnel

Chronique juridique : Le mariage sans contrat, des différences entre le droit chinois et le droit français.

A défaut de contrat, la loi française comme la loi chinoise prévoient que le mariage sera soumis au régime légal : la communauté des biens réduite aux acquêts. _ Mais, ce qui est désigné comme biens personnels et biens communs n'est pas exactement équivalent dans les deux systèmes. _ En droit...
cn.ambafrance.org cn.ambafrance.org

Donc dans ton cas expliquer au notaire que le bien est acheté en commun ne devrait pas poser de problèmes particuliers.
 
Salut Mathieu,

Un grand merci pour ta réponse, c est très sympa de ta part !
Gros bisous
 
Je n'ai pas eu de telle demande de la part de mon notaire à l'époque en 2012. Nous nous sommes mariés en Chine et le mariage a été transcrit en droit français. Peut-être avais-je joint une copie de notre livret de famille français (pas certain du tout). Je me souviens juste que comme mon épouse ne parle pas français (j'avais été bête de le mentionner au notaire qui ne l'aurait jamais su autrement), elle avait signé une copie d'acte de vente traduite en anglais (à l'arrache avec Google translate) qu'elle n'a jamais lue d'ailleurs.
Comme je n'avais pas souscrit d'emprunt, tout s'est fait pas mail entre moi et le notaire (procuration également envoyée par mail) et par fax (entre la banque française et le notaire).
 
Salut,
Ca dépend des notaires, certains demandent des tas de choses, alors que d'autres non. Pour mon dernier achat à Paris en 2018, comme d'habitude, il demande juste si on a un contrat de mariage et c'est tout, notre réponse suffit. Pas besoin de dix mille papiers et pour les Chinois que je connais en France, ça s'est toujours passé ainsi. Ton notaire est preneur de tête. Si il veut te prendre le chou, si tu as un apport et que la somme vient de Chine, il pourrait te demander des justificatifs. Parfois, il est mieux de changer de notaire afin d'éviter la perte de temps dans les papiers.
 
Larquen ; Silouane, merci pour vos réponses. J`ai contacté un spécialiste qui m`a effectivement conseillé de changer de notaire...
 
Bonjour à tous, petit update : mon notaire fr veut qu'un notaire ch lui fasse un certificat de coutume expliquant que je suis marié sous le régime légal chinois... Là aussi je suis preneur d'info !!!!!
 
Yes essayes de changer de notaire. Ton notaire doit etre jeune et débutant.
Une copie du livret de famille français est suffisant.
Un petit conseil : il est souvent mieux de faire un contrat de mariage de séparation de biens avant l'achat d'un bien en France. Ca changera rien si tout se passe bien, ca changera tout si ca se passe mal un jour..
 
Bonjour alors voila ce qu`il en est sorti d`une conversation avec ma notaire : comme je suis marie en Chine et que je marié sans contrat de mariage (ce qui m`appartient lui appartient désormais) donc il n`y a que deux solutions pour faire mon achat en France : 1) mon épouse vient en France pour la signature des papiers 2) elle signe des papiers en Chine (plus d`une vingtaine de pages) d`abord traduit en chinois par un traducteur assermenté par tribunal puis certifié etc. ce qui est cher et qui prend du temps.
Bref c`est la merde alors j`ai émis l`hypothèse de la SCI avec mes parents sauf que même chose ma femme doit venir en France ou signer des papiers.

Est ce possible en Chine de faire un contrat de mariage post mariage ???

Voila voila je vous tiens au courant des prochaines étapes. Biz à tous
 
Salut Znarf,


en fait le probleme c'est pas ta femme chinoise , le probleme c'est que la signature doit etre approuve legalement.
Avant c'etait possible de faire une signature au consulat mais maintenant c'est impossible donc soit il faut signer en France soit en chine devant un notaire assermente.
 
www.notaires.fr

Expatriation : faire une procuration à l’étranger

La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.
www.notaires.fr www.notaires.fr

Vous résidez à Shangaï depuis de nombreuses années et souhaitez accepter une donation - partage faite en France par vos parents.
La procuration devant être établie en la forme authentique , une seule solution se présente à vous : la procuration pourra uniquement être établie devant un notaire chinois en la forme authentique. Si elle est reçue en chinois, il conviendra de la faire traduire et légaliser.
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lol c'est devenu "simple" ! :)
 
Salut Znarf,

Je rebondis sur ton post car meme cas que toi et je viens d'acheter une maison en France.
Idem notaire qui me demandait plein de documents + pas de signature electronique ou de procuration = retour en France a 2 pour l'acte authentique.

Resident hors UE tu ne devrais pas pouvoir avoir de caution de ta banque donc Hypotheque. Pose le probleme a ton notaire pour ne pas faire 2 allers-retours.

Aussi, si tu empruntes et que tu as un contrat chinois (meme avec hauts salaires), il y a de forte chance que l'emprunt se fasse aussi aux 2 noms mais tu peux negocier pour les signatures electroniques. ( traduction fiche de paye + tous les comptes bancaires dispo)

A voir aussi une assurance emprunteur special expat

A+
 
PabloDalian a dit:
A voir aussi une assurance emprunteur special expat
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Si tu as de bonnes relations avec ta banque tu peux aussi négocier de ne pas avoir d'assurance emprunteur... qui de nos jours coûte presque aussi cher que le crédit lui même... on peut emprunter à 10 ans pour 0.5% et les assurances prennent 0.3 a 0.6% selon l'age de l'emprunteur.
 
Znarf a dit:
Bonjour à tous, petit update : mon notaire fr veut qu'un notaire ch lui fasse un certificat de coutume expliquant que je suis marié sous le régime légal chinois... Là aussi je suis preneur d'info !!!!!
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Normalement le certificat de coutume tu peux l'obtenir aupres de l'ambassade de Chine en France. Ca fait partie des documents demandes lorsque tu dois te marier en France avec une chinoise donc ca s'obtient sans trop de soucis (du moins a l'epoque quand je l'avais fait ca n'avait pas pose de probleme particulier).
 
Vous ne rentrez jamais en France ? C'est juste bien plus simple de prévoir une signature devant notaire en France pour une acquisition immobilière en France.
Avec la banque, tout se negocie meme si ca n'a jamais été simple de trouver un pret en tant que non résident fiscal Français.
 
Mathieu a dit:
Si tu as de bonnes relations avec ta banque tu peux aussi négocier de ne pas avoir d'assurance emprunteur... qui de nos jours coûte presque aussi cher que le crédit lui même... on peut emprunter à 10 ans pour 0.5% et les assurances prennent 0.3 a 0.6% selon l'age de l'emprunteur.
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Surprenant que tu dises que l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Les banques l'exige pourtant. Pour mon cas c'etait une obligation (meme si je n'ai que 29 ans). Assurance hors banque car celle-ci n'assurait pas les non-residents.
Sinon oui les conditions d'emprunt pour francais residents en Chine, c'est vraiment du cas par cas. Les bonnes relations y jouent bcp, comme partout.
 
PabloDalian a dit:
Surprenant que tu dises que l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Les banques l'exige pourtant. Pour mon cas c'etait une obligation (meme si je n'ai que 29 ans). Assurance hors banque car celle-ci n'assurait pas les non-residents.
Sinon oui les conditions d'emprunt pour francais residents en Chine, c'est vraiment du cas par cas. Les bonnes relations y jouent bcp, comme partout.
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www.service-public.fr

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous...
www.service-public.fr www.service-public.fr

L'ADI n'est pas obligatoire même si la plupart des banques insistent pour que tu en prenne une (et souvent chez eux).
Mais en gros tu demandes une dérogation lors de la présentation de ton dossier de financement et quand tu as par ailleurs des placement type assurance vie ou autre ça les rassure sur ta solvabilité présente et future. Tu peux aussi hypothéquer le bien si besoin de les rassurer mais je déconseille car les frais d'hypothèque / de levée d'hypothèque sont élevés.
 
Mathieu a dit:
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Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous...
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L'ADI n'est pas obligatoire même si la plupart des banques insistent pour que tu en prenne une (et souvent chez eux).
Mais en gros tu demandes une dérogation lors de la présentation de ton dossier de financement et quand tu as par ailleurs des placement type assurance vie ou autre ça les rassure sur ta solvabilité présente et future. Tu peux aussi hypotéquer le bien si besoin de les rassurer mais je déconseille car les frais d'hypothèque / de levée d'hypothèque sont élevés.
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Pas obligatoire mais exigee. Car l'assurance emprunteur est lie a ta condition/invalidite/deces = l'assurance rembourse l'emprunt, contrairement a l'hypotheque qui est une garantie pour le non payment de l'emprunt en etant 100% valide. C'est comme ca que je vois la chose.


Je n'ai pas eu bcp de choix pour les conditions j'ai souscrit l'emprunt "avec ma banque de toujours", les autres banques via mon conseiller patrimoine ou amis qui bossent dans les banques = Alerte Rouge lorsque tu vis hors UE avec salaire en Yuan +/ou apport d'au moins 30%
 
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