Concernant le retour en France, j'ai fait une petite recherche (source: http://quoi.info/actualite-politiqu...-en-suisse-que-pourrait-on-reprocher-1156543/)
J'ai surligne les passages intéressants.
1. Les contribuables Français doivent déclarer leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger
Depuis la levée du contrôle des changes du 1er janvier 1990, les personnes résidant en France peuvent ouvrir des comptes à l’étranger et y transférer des fonds librement.
Mais les contribuables français sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger. Cette disposition est prévue à l’alinéa 2 de l’article 1649 A du code général des impôts(CGI).
Pour ce faire, chaque année un formulaire spécial (n°3916) est à remplir et à joindre à la déclaration des revenus. Une déclaration séparée doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Il n’est pas question de déclarer les opérations effectuées ou le montant présent sur ces comptes, mais simplement leur existence. (Note Fizz: de toute facon, avec l'accord bilateral France-Chine, j'imagine que la France peut facilement demander a la Chine les details de comptes)
À une exception près: pour les personnes qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) domiciliées en France, il faut également déclarer les montants présent sur les comptes détenus à l'étranger, comme tous les biens détenus à l'étranger.
2. De lourdes sanctions sont prévues
En cas de compte non déclaré, l’amende peut aller de 1500 à 10 000 €, ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré (article 1736, IV du CGI).
Les sanctions prévoient aussi l’application d’une présomption de revenus : les sommes, titres ou valeurs transférées à l’étranger par l’intermédiaire de compte non déclarés sont considérées comme des revenus et donc imposés à ce titre. À moins d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de revenus imposables (article 1649 A, alinéa 3), une majoration d’impôt de 40% s’applique (article 1758, alinéa 1, CGI).
Enfin, en cas d’inexactitude ou d'oubli dans la déclaration de compte, une amende de 15€ est prévue, "sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros" (article 1729B, 2 du CGI).
J'ai surligne les passages intéressants.
1. Les contribuables Français doivent déclarer leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger
Depuis la levée du contrôle des changes du 1er janvier 1990, les personnes résidant en France peuvent ouvrir des comptes à l’étranger et y transférer des fonds librement.
Mais les contribuables français sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger. Cette disposition est prévue à l’alinéa 2 de l’article 1649 A du code général des impôts(CGI).
Pour ce faire, chaque année un formulaire spécial (n°3916) est à remplir et à joindre à la déclaration des revenus. Une déclaration séparée doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Il n’est pas question de déclarer les opérations effectuées ou le montant présent sur ces comptes, mais simplement leur existence. (Note Fizz: de toute facon, avec l'accord bilateral France-Chine, j'imagine que la France peut facilement demander a la Chine les details de comptes)
À une exception près: pour les personnes qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) domiciliées en France, il faut également déclarer les montants présent sur les comptes détenus à l'étranger, comme tous les biens détenus à l'étranger.
2. De lourdes sanctions sont prévues
En cas de compte non déclaré, l’amende peut aller de 1500 à 10 000 €, ou 5% du solde pour chaque compte non déclaré (article 1736, IV du CGI).
Les sanctions prévoient aussi l’application d’une présomption de revenus : les sommes, titres ou valeurs transférées à l’étranger par l’intermédiaire de compte non déclarés sont considérées comme des revenus et donc imposés à ce titre. À moins d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de revenus imposables (article 1649 A, alinéa 3), une majoration d’impôt de 40% s’applique (article 1758, alinéa 1, CGI).
Enfin, en cas d’inexactitude ou d'oubli dans la déclaration de compte, une amende de 15€ est prévue, "sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros" (article 1729B, 2 du CGI).
