VISA dependant HONG KONG avec PACS

  • Auteur de la discussion jacquesgrasset
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jacquesgrasset

Membre Actif
25 Juil 2013
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#1
Bonjour,

J'ai consulte les autres posts mais ils sont assez anciens et comme la situation evolue assez vite... en Chine c est maintenant possible pour couple hetero et pour couples de meme sexe d otbenir un visa dependant grace au PACS par contre a Hong Kong c est toujours pas possible pour les couples de meme sexe mais qu'en est il des couples heteros?).

Quelqu un aurait une experience recente de demande de dependant Visa a hong kong avec un PACS seulement (sans mariage)?

Merci pour votre aide
 
ChrisHK

ChrisHK

Alpha & Oméga
27 Déc 2013
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Hong Kong et Shanghai
#2
... en Chine c est maintenant possible pour couple hetero et pour couples de meme sexe d otbenir un visa dependant grace au PACS ...
A ma connaissance, ce n'est pas (ou plus) possible.
Où as-tu trouvée cette information?

...par contre a Hong Kong c est toujours pas possible pour les couples de meme sexe mais qu'en est il des couples heteros?).
...
Bien que le PACS ou équivalent ne soit pas explicitement mentionné, ça peut se tenter.

En effet, dans les conditions d'éligibilité, ils parlent de "reasonable proof of genuine relationship" :


https://www.immd.gov.hk/eng/services/visas/residence_as_dependant.html

Et dans les documents à fournir, le certificat de mariage est cité, mais d'autres preuves paraissent admissibles :


https://www.immd.gov.hk/eng/services/visas/residence_as_dependant.html#secondTab

Cependant, dans les formulaires, le cas n'est pas prévu dans la situation maritale (ni du demandeur, ni du sponsor) :


Il faudra donc l'expliquer dans la case "relationship with the applicant" :


https://www.immd.gov.hk/pdforms/ID997.pdf

En résume, cela parait jouable, mais in fine ce sera à l’appréciation du Département de l'Immigration.

Si le PACS date de 10 ans, qu'il y a des preuves de vie commune (ex bail de location d'appartement avec les 2 noms, photos de vacances, ... ) ça devrait passer.

Si le PACS date de 3 mois, et qu'il n'y a pas d'autres "preuves", il y a un gros risque de rejet
 
mars2012hk

mars2012hk

Dieu souverain
24 Sept 2013
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香港/mer
mars2012.hk
#3
Des amis ont essayé il y a un peu moins de 12 mois. Couple hétéro pacsé. Refus.

Note que le cas du couple homo marié dans un autre pays fait la une des journaux mais uniquement parce que le visa ayant été refusé le couple a décidé de faire valoir exactement les éléments que tu cites ci-dessus. Or l'affaire est en cours et est repoussée de juridiction en juridiction au fur et à mesure des appels, gagnant ainsi en visibilité. Nul ne peut prévoir comment ça terminera.

Rappel: le système juridique anglo-saxon repose sur l'interprétation du texte de loi tel qu'il avait été pensé à l'époque à laquelle il a été écrit. Les chances sont donc très élevées que le cas soit débouté.
 
D

David_c

Nouveau Membre
08 Jan 2019
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#4
Bonjour @jacquesgrasset

Avez-vous finalement tenté un demande de "dependant visa" avec un PACS ? Si oui, quel a été le retour de l'immigration ?

J'ai cru comprendre que c'était désormais possible depuis le 19 septembre 2018 mais je ne connais pas de cas ayant réussi (ni échoué d'ailleurs).
 
mars2012hk

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Dieu souverain
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#5
Bonjour @jacquesgrasset
Avez-vous finalement tenté un demande de "dependant visa" avec un PACS ? Si oui, quel a été le retour de l'immigration ?
J'ai cru comprendre que c'était désormais possible depuis le 19 septembre 2018 mais je ne connais pas de cas ayant réussi (ni échoué d'ailleurs).
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. La jurisprudence établie en Septembre 2018 concerne la reconnaissance des couples homosexuels mariés. Rien à voir avec les couples dont l'union peut être rompue unilatéralement, comme c'est le cas pour le PACS. Les couples pacsés hétéro sont toujours refusés, et a fortiori les couples pacsés homo n'ont pas de raison d'être acceptés.
Si votre couple est assez solide pour que vous décidiez d'aller vivre à l'autre bout de la planète, autant vous marier (c'est d'ailleurs possible et facile sur place, et vous n'avez pas besoin de communiquer l'information au consulat si vous voulez rester légalement célibataires en France)
 
Dernière édition:
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David_c

Nouveau Membre
08 Jan 2019
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#6
Bonjour,

Merci pour votre réponse détaillée.

Il me semblait pourtant que la révision avait une portée plus large que seulement les couples de même sexe:
Immigration policy on entry of dependants revised
Je ne suis pas du tout expert en droit, mais j'ai cru comprendre que le "civil partnership" anglais est un équivalent du pacte civil de solidarité français.
Le texte de l'immigration distingue bien les 3 termes "marriage", "civil union" et "civil partnership", donc on peut penser que des unions autres que le mariage puissent être accepté. (Mais à moins d'avoir un cas qui le vérifie, impossible d'en être sûr à 100%)


Bonjour,
Si votre couple est assez solide pour que vous décidiez d'aller vivre à l'autre bout de la planète, autant vous marier (c'est d'ailleurs possible et facile sur place, et vous n'avez pas besoin de communiquer l'information au consulat si vous voulez rester légalement célibataires en France)
Pouvez-vous en dire plus, je ne suis pas certain d'avoir bien compris.
Comment peut-on se marier et rester légalement célibataires en France ? (parlez-vous d'un mariage à Hong Kong?)

Encore merci de votre aide