VISA dependant HONG KONG avec PACS

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jacquesgrasset

Membre Actif
25 Juil 2013
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Bonjour,

J'ai consulte les autres posts mais ils sont assez anciens et comme la situation evolue assez vite... en Chine c est maintenant possible pour couple hetero et pour couples de meme sexe d otbenir un visa dependant grace au PACS par contre a Hong Kong c est toujours pas possible pour les couples de meme sexe mais qu'en est il des couples heteros?).

Quelqu un aurait une experience recente de demande de dependant Visa a hong kong avec un PACS seulement (sans mariage)?

Merci pour votre aide
 
ChrisHK

ChrisHK

Alpha & Oméga
27 Déc 2013
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Hong Kong et Shanghai
... en Chine c est maintenant possible pour couple hetero et pour couples de meme sexe d otbenir un visa dependant grace au PACS ...
A ma connaissance, ce n'est pas (ou plus) possible.
Où as-tu trouvée cette information?

...par contre a Hong Kong c est toujours pas possible pour les couples de meme sexe mais qu'en est il des couples heteros?).
...
Bien que le PACS ou équivalent ne soit pas explicitement mentionné, ça peut se tenter.

En effet, dans les conditions d'éligibilité, ils parlent de "reasonable proof of genuine relationship" :

DEP1.jpg
https://www.immd.gov.hk/eng/services/visas/residence_as_dependant.html

Et dans les documents à fournir, le certificat de mariage est cité, mais d'autres preuves paraissent admissibles :

DEP2.jpg
https://www.immd.gov.hk/eng/services/visas/residence_as_dependant.html#secondTab

Cependant, dans les formulaires, le cas n'est pas prévu dans la situation maritale (ni du demandeur, ni du sponsor) :
DEP3.jpg

Il faudra donc l'expliquer dans la case "relationship with the applicant" :

DP4.jpg
https://www.immd.gov.hk/pdforms/ID997.pdf

En résume, cela parait jouable, mais in fine ce sera à l’appréciation du Département de l'Immigration.

Si le PACS date de 10 ans, qu'il y a des preuves de vie commune (ex bail de location d'appartement avec les 2 noms, photos de vacances, ... ) ça devrait passer.

Si le PACS date de 3 mois, et qu'il n'y a pas d'autres "preuves", il y a un gros risque de rejet
 
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mars2012hk

mars2012hk

Dieu souverain
24 Sept 2013
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mars2012.hk
Des amis ont essayé il y a un peu moins de 12 mois. Couple hétéro pacsé. Refus.

Note que le cas du couple homo marié dans un autre pays fait la une des journaux mais uniquement parce que le visa ayant été refusé le couple a décidé de faire valoir exactement les éléments que tu cites ci-dessus. Or l'affaire est en cours et est repoussée de juridiction en juridiction au fur et à mesure des appels, gagnant ainsi en visibilité. Nul ne peut prévoir comment ça terminera.

Rappel: le système juridique anglo-saxon repose sur l'interprétation du texte de loi tel qu'il avait été pensé à l'époque à laquelle il a été écrit. Les chances sont donc très élevées que le cas soit débouté.
 
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David_c

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08 Jan 2019
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Bonjour @jacquesgrasset

Avez-vous finalement tenté un demande de "dependant visa" avec un PACS ? Si oui, quel a été le retour de l'immigration ?

J'ai cru comprendre que c'était désormais possible depuis le 19 septembre 2018 mais je ne connais pas de cas ayant réussi (ni échoué d'ailleurs).
 
mars2012hk

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Dieu souverain
24 Sept 2013
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Bonjour @jacquesgrasset
Avez-vous finalement tenté un demande de "dependant visa" avec un PACS ? Si oui, quel a été le retour de l'immigration ?
J'ai cru comprendre que c'était désormais possible depuis le 19 septembre 2018 mais je ne connais pas de cas ayant réussi (ni échoué d'ailleurs).
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. La jurisprudence établie en Septembre 2018 concerne la reconnaissance des couples homosexuels mariés. Rien à voir avec les couples dont l'union peut être rompue unilatéralement, comme c'est le cas pour le PACS. Les couples pacsés hétéro sont toujours refusés, et a fortiori les couples pacsés homo n'ont pas de raison d'être acceptés.
Si votre couple est assez solide pour que vous décidiez d'aller vivre à l'autre bout de la planète, autant vous marier (c'est d'ailleurs possible et facile sur place, et vous n'avez pas besoin de communiquer l'information au consulat si vous voulez rester légalement célibataires en France)
 
Dernière édition:
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David_c

Nouveau Membre
08 Jan 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse détaillée.

Il me semblait pourtant que la révision avait une portée plus large que seulement les couples de même sexe:
1547520275263.png
Je ne suis pas du tout expert en droit, mais j'ai cru comprendre que le "civil partnership" anglais est un équivalent du pacte civil de solidarité français.
Le texte de l'immigration distingue bien les 3 termes "marriage", "civil union" et "civil partnership", donc on peut penser que des unions autres que le mariage puissent être accepté. (Mais à moins d'avoir un cas qui le vérifie, impossible d'en être sûr à 100%)


Bonjour,
Si votre couple est assez solide pour que vous décidiez d'aller vivre à l'autre bout de la planète, autant vous marier (c'est d'ailleurs possible et facile sur place, et vous n'avez pas besoin de communiquer l'information au consulat si vous voulez rester légalement célibataires en France)
Pouvez-vous en dire plus, je ne suis pas certain d'avoir bien compris.
Comment peut-on se marier et rester légalement célibataires en France ? (parlez-vous d'un mariage à Hong Kong?)

Encore merci de votre aide
 
mars2012hk

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Dieu souverain
24 Sept 2013
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Bonjour, la civil partnership anglaise n'a rien à voir avec le PACS, c'est la même chose que le mariage avec les mêmes droits et les mêmes obligations, notamment le besoin de passer devant un juge pour divorcer. Le texte mentionnait déjà les civil unions avant, il n'a été modifié que pour ajouter les formes d'union same-sex. Les PACS pour les hétéros étaient refusés avant, ils continuent à l'être après. Vous pouvez essayer mais de mon expérience vos chances sont minimes, et ça fait 7 ans que j'accompagne des couples dans leurs projets d'installation à HK.

Pour le reste oui je parle d'un mariage à Hong Kong. Si deux étrangers se marient à l'étranger (ce qui est possible dans la plupart des pays), ils seront mariés devant les autorités locales seulement. La plupart du temps (il y a quelques exceptions comme Las Vegas), vous avez le droit de faire reconnaître ce mariage auprès des autorités françaises mais si vous ne le faites ni l'un ni l'autre ils n'en sauront jamais rien, votre extrait de naissance restera vierge de toute mention et vous garderez la possibilité de vous marier un jour en France si vous le voulez.

Notez cependant qu'il n'y a pas de prescription pour l'enregistrement donc si vous vous séparez dans la douleur et que votre conjoint décide de vous faire des noises, il pourra aller voir les autorités françaises et leur dire "ah tiens j'ai oublié de vous dire que mon ex et moi nous sommes mariés il y a X années à HK, et rien que pour l'emmerder je vous demande d'enregistrer notre mariage, histoire qu'il soit obligé de demander le divorce maintenant". Mais bon si vous vous entendez bien il n'y a pas de raison que ça arrive...
 
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David_c

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08 Jan 2019
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Bonjour,

Merci beaucoup pour vos explications. C'est très clair.

Je pense que l'on va tenter une demande de dependant visa avec le PACS, histoire de gagner du temps, pendant que l'on considère un éventuel mariage à Hong Kong.
Mon employment visa expire en avril et j'espère que l'immigration m'accordera plus facilement une autorisation de séjour de 90 jours si je leur montre la lettre de l'immigration disant que mon dependant visa est en cours de traitement.

En tout cas, je vous dirai si ça a fonctionné avec le PACS, ou pas.
 
mars2012hk

mars2012hk

Dieu souverain
24 Sept 2013
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mars2012.hk
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos explications. C'est très clair.

Je pense que l'on va tenter une demande de dependant visa avec le PACS, histoire de gagner du temps, pendant que l'on considère un éventuel mariage à Hong Kong.
Mon employment visa expire en avril et j'espère que l'immigration m'accordera plus facilement une autorisation de séjour de 90 jours si je leur montre la lettre de l'immigration disant que mon dependant visa est en cours de traitement.

En tout cas, je vous dirai si ça a fonctionné avec le PACS, ou pas.
Si vous avez un passeport français et voulez rester 90 jours de plus (sans travailler) à la fin de votre visa, il suffit de faire un aller/retour à Macao.
 
M

Mike HK

Nouveau Membre
14 Avr 2019
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Bonjour,

Merci beaucoup pour vos explications. C'est très clair.

Je pense que l'on va tenter une demande de dependant visa avec le PACS, histoire de gagner du temps, pendant que l'on considère un éventuel mariage à Hong Kong.
Mon employment visa expire en avril et j'espère que l'immigration m'accordera plus facilement une autorisation de séjour de 90 jours si je leur montre la lettre de l'immigration disant que mon dependant visa est en cours de traitement.

En tout cas, je vous dirai si ça a fonctionné avec le PACS, ou pas.
Bonjour David,

Je me retrouve dans la même situation que vous et je voulais savoir quelle a été le résultat de votre demande de Dependant Visa avec un PACS? Est-ce toujours en cours?

Merci pour votre réponse,
Mike
 
D

David_c

Nouveau Membre
08 Jan 2019
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Bonjour Mike,

Désolée pour la réponse tardive.

Nous avions pris rendez-vous, ma compagne et moi pour nous pacser au consulat de France à Hong Kong.
Malheureusement, la personne en charge des PACS et mariages nous a informé que suite avec des échanges avec l'immigration le consulat a appris que les PACS concluent à HK n'était pas valable pour une demande de "dependant visa".

En revanche, et toujours d'après la personne responsable du consulat, les PACS concluent en France seraient tout à fait valable au yeux de l'immigration pour obtenir un "dependant visa".

Avez-vous déjà effectué votre demande auprès de l'immigration ?

David
 
F

F.Nicole

Nouveau Membre
23 Mai 2019
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Bonjour,

Je cherche également à obtenir un visa pour suivre mon conjoint à Hong Kong. Compte tenu des nombreux posts indiquant qu'il n'est malheureusement pas possible de faire valoir le PACS pour le dependant visa, je m'interroge sur votre information récente du consulat : cela serait possible si celui-ci a été conclu en France? Mon pacs date de 2017 et a été signé en France, cela serait parfait pour prétendre au dependant visa si cette information se révèle être juste. Quelqu'un aurait-il une expérience récente?

D'autre part prévoyant une erreur de jugement du consulat français sur cette question, je me renseigne sur la possibilité de se marier à hong kong uniquement devant les autorités locales comme conseillé plus haut. Quelqu'un a-t-il déjà eu cette expérience? J'ai du mal à comprendre les procédures nécessaires. Le régime d'HK est-il bien un régime de séparation des biens ou faut-il faire un contrat pour cela? Peut-on se marier localement dès notre arrivée à HK et enchaîner tout de suite sur la demande de visa? Ne connaissant personne sur place à notre arrivée la question de la nécessité de témoins se pose aussi.

Merci pour toutes les informations que vous pourriez partager.
 
mars2012hk

mars2012hk

Dieu souverain
24 Sept 2013
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香港/mer
mars2012.hk
D'autre part prévoyant une erreur de jugement du consulat français sur cette question, je me renseigne sur la possibilité de se marier à hong kong uniquement devant les autorités locales comme conseillé plus haut. Quelqu'un a-t-il déjà eu cette expérience? J'ai du mal à comprendre les procédures nécessaires. Le régime d'HK est-il bien un régime de séparation des biens ou faut-il faire un contrat pour cela? Peut-on se marier localement dès notre arrivée à HK et enchaîner tout de suite sur la demande de visa? Ne connaissant personne sur place à notre arrivée la question de la nécessité de témoins se pose aussi.
Je connais plusieurs cas.
La procédure est simple:
1. Vous prenez rendez-vous en ligne pour déposer les bans au moins 15 jours avant votre mariage: https://www.gov.hk/en/residents/immigration/bdmreg/marriage/bookgivingmarriage.htm
2. Ce jour-là, vous devez soumettre un formulaire MR21B (https://www.immd.gov.hk/pdforms/mr21b.pdf, vous pouvez aussi le remplir sur place), ainsi que les originaux de vos passeports, une déclaration signée manuscrite de chacun d'entre vous que vous n'avez aucune raison de croire que ce mariage n'est pas possible, et payer les frais d'enregistrement (dans les HK$300 = 35€)
3. Vous reprenez ensuite rendez-vous pour le mariage lui-même à la registry (il y a plusieurs bureaux, le plus prestigieux est celui de Cotton Tree Road dans Hong Kong park)
4. Vous vérifierez que tous les papiers sont corrects la veille, et vous vous présenterez devant l'officier avec deux témoins pour procéder au mariage.
 
P

PierreS

Nouveau Membre
15 Juil 2019
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Bonjour,

Est-ce que des gens ont tente la procedure avec un PACS fait en France?

Merci de votre reponse!
 
mars2012hk

mars2012hk

Dieu souverain
24 Sept 2013
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香港/mer
mars2012.hk
Vu le nombre de personnes qui parlent de tenter le coup sans jamais revenir nous expliquer qu'ils ont réussi, pourquoi ne pas essayer et revenir (enfin) nous annoncer qu'un récent changement rend la chose possible? L'effort et le coût sont minimaux.
 
F

F.Nicole

Nouveau Membre
23 Mai 2019
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:super::jumproll::super:
Oui!!!!! C'est possible!!
Je reviens vers vous mon visa en poche!! Enfin une expérience positive à partager!
Nous avons fait une demande de dependant visa en juin avec un PACS signé en France il y an 2 ans. Pas mal de preuves à l'appui dans le dossier : actes de naissance traduits, lettre de famille attestant de la sincérité de notre relation, photos de vie commune, courriers communs reçus, et bien sûr certificats de logement et de ressources du sponsor. Nous venons de recevoir une réponse positive de l'immigration!!
Allez-y faites votre dossier!