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Statut d’une entreprise en chine

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Osis, 15 Août 2008.

  1. Osis

    Osis Guest

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    Merci maitre Hongmin JI, pour avoir proposer son savoir, c’est une super idee.

    voici ma question :
    Est ce qu’il faut absolument précisé dans le statue d’une entreprise WFOE, combien chaque investisseur participe au capital et comment sera distribuer les dividendes ?
    c’est pour resoudre mon probleme au poste suivant :

    http://www.bonjourchine.com/f121/f122/32790-probl%E3%A8me-cr%E3%A9ation-d%E2%80%99entreprise.html

    merci
     
  2. Bonsoirchine

    Bonsoirchine Membre Bronze

    Inscrit:
    12 Mai 2008
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    [FONT=Times New Roman, serif]Merci pour votre confiance. Voici la réponse:
    Oui, au sens de la "loi de la République populaire de Chine concernant les entreprises à capitaux étrangers" et son décret d'application, il faut précisé dans le statuts d'une société à capitaux exclusivement étrangers, la part de chaque investisseur sur l'ensemble du capital social .
    Par contre, selon l'art 43 de la loi de la RPC sur les sociétés, le droit de vote et le partage des bénéfices sont proportionnels aux apports,à moins que les actionnaires ne stipulent autrement dans le statuts.
    Ainsi, en correspondant à votre besoin, la solution la plus simple est que votre patron vire une somme de 26k€ à votre nom sur le compte de la société en question. Sinon, une clause spécifique pourra être insérée dans le statuts pour que vous puissiez posséder 51% de droit de vote et bénéficier 51% de dividendes.
    [/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif][/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif][FONT=Times New Roman, serif]Toutes mes réponses sur la présente rubrique sont fournies à titre indicatif , et ont pour objectif de donner à l'utilisateur des informations générales sur les questions juridiques concernant la Chine. Leur objectif n'est pas de remplacer ou de se substituer à un avis, une consultation ou un service juridique. En aucun cas je ne saurais être tenu pour responsable quant aux résultats des informations données. Je vous prie de noter qu'un élément, même moindre, pourrait avoir une influence non-négligeable au niveau juridique sur le résultat de votre affaire.[/FONT][/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif][/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]Hongmin JI
    [/FONT]
     
  3. Osis

    Osis Guest

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    Bonjour,

    Merci beaucoup pour l’explication.

    Pour la clause à insérer, Voici la clause qu’on avait insérée, mais l’administration chinois a refusé en expliquant qu’il doit être proportionnel entre les investissements et les parts d’action.

    第五十一条 公司弥补亏损和提取公积金所与税后利润,股东按照股份比例分取红利(投资比例附后)。公司当年盈利,如股东没有反对,须将盈利的50%分配给各股东。

    附:投资比例

    姓名 股份比例 实际出资
    Moi 51% 25k€
    Boss 49% 75k€


    Pouvez vous me précisé la clause à insérer SVP
     
  4. Bonsoirchine

    Bonsoirchine Membre Bronze

    Inscrit:
    12 Mai 2008
    Messages:
    14
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    [FONT=Times New Roman, serif]Bonjour, [/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]L’administration chinoise a bien raison de vous avoir refusé de votre demande en raison de non proportionnalité entre les capitaux investis et les parts d’action. [/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]Il y a une ambiguïté sur deux points de rapports: d’un côté, les capitaux réels apportés par chaque actionnaire et les parts d’action, les parts d’action et le droit de la participation aux bénéfices, de l’autre.[/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]Si le premier doit être proportionnel, le deuxième ne l’est pas forcément. Au sens de l’art 35 de la loi des société en Chine, la distribution des bénéfice se fera proportionnellement à la part de chaque actionnaire dans le capital social, à moins que touts les actionnaires ne fixent dans les statuts, par un accord commun, une modalité du partage des bénéfices non proportionnelle ( et peuvent être inégaux ) à la part des actions. [/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]Donc, si tout ce que vous cherchez est de posséder 51% de bénéfices en tant qu’un actionnaire minoritaire, il vous faut, dans le statuts:[/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]1, supprimer la part d’actions ( vous 51%, Boss 49%), laisser seulement les apports réels( vous 25%, Boss 75%) pour échapper à la cause invoquée par l’administration.[/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]2, réviser la clause 51 du statuts en précisant la proportion concrète de partage des bénéfices entre vous et votre patron, à savoir, 51% pour vous et 49% pour votre patron, après le paiement des impôts, le prélèvement de la réserve légale, et diminué des pertes antérieures.[/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]3, réviser également toutes les autres clauses concernant le pouvoir de gouvernance ( droit de vote, organe de gestion et de direction, etc) pour stabiliser votre position dans la société. [/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]________________________________________________________________[/FONT]
    [FONT=Times New Roman, serif]Toutes mes réponses sur la présente rubrique sont fournies à titre indicatif, et ont pour objectif de donner à l'utilisateur des informations générales sur les questions juridiques concernant la Chine. Leur objectif n'est pas de remplacer ou de se substituer à un avis, une consultation ou un service juridique. En aucun cas je ne saurais être tenu pour responsable quant aux résultats des informations données. Je vous prie de noter qu'un élément, même moindre, pourrait avoir une influence non-négligeable au niveau juridique sur le résultat de votre affaire.[/FONT]



    [FONT=Times New Roman, serif]Hongmin JI [/FONT]
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