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régime matrimonial et extranéité

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par NorthernLights, 23 Juillet 2009.

  1. NorthernLights

    NorthernLights Membre Bronze

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    Bonjour à tous !

    Voici mon problème de droit qui commence à me désespérer.

    Je (français) me suis marié avec ma femme (chinoise) en Chine il y a 3 ans. Le mariage a bien été légalisé en france, aucun problème de ce côté là, on a tout bien fait. Au moment du mariage on habitait en Chine (c'est important pour la suite).

    Maintenant, on habite en France et on est train d'y acheter un appartement. Le notaire nous demande, "compte tenu des éléments d'extranéité dans notre situation matrimoniale", un certificat de coutume précisant à quel régime on est soumis. En effet, il est inscrit ceci dans le livret de famille français :
    "LE REGIME MATRIMONIAL DU COUPLE MARIE A L'ETRANGER.
    Le couple fançais marié à l'étranger lors d'un voyage sera tout simplement soumis au régime légal français (communauté réduite aux acquêts) en l'absence de contrat de mariage.
    La détermination du régime matrimonial n'est cependant pas toujours aussi aisée, quand l'élément d'extranéité résulte d'autre chose que du voyage d'agrément organisé en vue du mariage.
    Dans ce cas, le régime matrimonial est déterminé par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992.
    Cette convention donne un rôle primordial à la volonté des époux ; c'est ainsi qu'ils peuvent, dès avant leur mariage, désigner au sein d'un contrat la loi qui sera applicable à leur union, cette loi ne pouvant toutefois être, que : soit celle de la nationalité d'un des époux, soit celle de l'Etat où l'un des époux a sa résidence habituelle, soit celle de l'Etat ou l'un des époux établira sa résidence habituelle après le mariage.
    A défaut de choix dûment exprimé, le couple sera soumis à la loi de l'Etat où il aura fixé sa première résidence commune ; dans les cas (rares) où il n'y a pas de résidence commune, c'est la loi de la nationalité commune des époux qui s'appliquera.
    En principe, ce rgime est fixé de manière permanente, mais la Convention a prévu des cas de changement volontaire ou automatique de ce régime.
    Les époux peuvent, au cours du mariage, par le biais d'un contrat passé devant notaire, soumettre leur union :
    - à la loi d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité
    - à la loi d'un Etat où l'un d'eux a sa résidence habituelle
    - pour tout ou partie des immeubles appartenant au couple, à la loi de leur situation.
    Les cas de changement automatique sont au nombre de deux :
    - la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable s'ils acquièrent tous deux la nationalité de cet Etat ;
    - la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable lorsqu'après le mariage cette résidence a duré plus de dix ans.
    "
    A noter le passage en rouge. Il est en effet inscrit dans la transcription de notre acte de mariage : "Enonciations relatives au contrat de mariage et à la désignation de la loi applicable -- Aucune dans l'acte étranger" et on a pas fait de contrat mariage.

    Il semblerait donc, puisque notre premier domicile conjugual était en Chine, qu'on soit soumis à la loi Chinoise pour le régime matrimonial. D'où la nécessité d'un certificat de coutume précisant ce régime. Mais :
    - on l'a demandé au consulat où on s'est mariés (une semaine pour les avoir au téléphone) --> on nous a dit de voir à l'embassade de Chine à Paris
    - le service consulaire de l'embassade de Chine ne répond pas au téléphone
    - j'y suis donc allé, et après 45 minutes d'attente dans la chaleur, la foule, et les cris des gens excédés, me suis pris un bon vieux "je vois pas du tout de quoi vous parlez, puisque vous êtes mariés vous avez pas besoin de certificat de coutume, on peut rien pour vous. Suivant !"

    D'après wikipedia, un certificat de coutume est l'"attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère". Donc, effectivement, quand on veut se marier on nous demande un certificat de coutume montrant qu'on a le droit de se marier. Mais, telle que je comprends la situation, il y a potentiellement autant de certificats de coutume que de lois, et là c'est pas celui-là qu'on me demande.

    Alors je fais quoi ? anim_mur

    Les autorités "compétentes" (les guillemets ont tout leur sens ici, tant les dites autorités servent à rien dans le cas présent) sont incapables de m'aider. Est-ce que quelqu'un aurait déjà vécu la même situation et pourrait m'expliquer comment ils s'en sont sortis ? Est-ce que quelqu'un connaissant le sujet (un avocat ce serait parfait ! :)) pourrait confirmer que je l'ai compris correctement, ou alors, m'expliquer en quoi je fais fausse route ?

    Toute aide sera appréciable. Je signe l'acte de vente fin août, et sans ce foutu papier, c'est compromis. Merci à tous d'avance !
     
  2. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

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    Bonjour,

    Je ne suis pas sûr que le nom exact de ce que tu cherches soit "certificat de coutume", et je ne comprends pas toutes tes explications sur la définition du certificat de coutume. La définition de Wiki me semble foireuse.

    Le droit qui s'applique à ton mariage "fait" (je choisis des termes simples) en Chine, en l'absence de mention contraire, est bien le droit chinois. La mention contraire se serait trouvée dans le contrat de mariage, mais vous n'en avez pas signé, donc droit chinois.

    Par contre, il faut distinguer la loi et la coutume.
    La loi est un texte produit par les organes législatifs (en France le Parlement), ici, pour mon exposé, on peut mettre dans la même catégorie les règlements et autres textes produits par les organes exécutifs (en France le Gouvernement, les préfets, les maires etc.). La loi et les règlements disent "on va faire comme cela à partir de telle date", peu important qu'actuellement on fasse déjà comme cela, ou pas encore.
    La coutume est la façon de faire dans la vie quotidienne dans les domaines que la loi ne vise pas, ou éventuellement la façon de faire dans la vie quotidienne contre la loi mais acceptée localement par les autorités. Cela signifie que cette façon de faire n'est pas décrite dans un texte avant que tu en aies besoin. Si tu en as besoin, tu vas demander un certificat prouvant que "c'est bien comme cela qu'on fait dans ce coin-là". C'est le certificat de coutume. Je pense qu'il n'a pas à être établi par les autorités étatiques (ambassades, consulats etc.) puisqu'il concerne précisément les domaines hors-droit étatique : ce n'est pas leur problème. S'agissant d'une question de mariage, tu devrais plutôt te tourner vers un avocat chinois ou un notaire chinois.

    J'espère ne pas avoir écrit de bêtise et t'avoir été utile ! Bon courage.
     
  3. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

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    Et tu peux probablement aussi signer maintenant un contrat avec ta femme, disant que la loi qui s'applique à votre mariage pour l'avenir est la loi française. Vous pouvez dans le même contrat choisir un régime matrimonial spécial ; si vous choisissez la loi française sans autre précision, vous serez soumis au régime français de droit commun (si ça n'a pas changé, ce doit être la communauté de biens réduite aux acquêts). Ce serait plus rapide, plus simple et cela ferait plaisir à ton notaire, parce que vous êtes obligés (je crois) de le faire devant lui et vous allez le payer pour cela ! Mais vous payeriez aussi le certificat de coutume à un notaire ou avocat chinois (et pour l'avoir avant fin août, tu pourrais te brosser).
    C'est étrange que votre notaire ne vous ait pas informé pour vous aider devant ce problème. C'est son boulot (devoir de conseil).

    EDIT : non, pas plus rapide ni plus simple dans l'immédiat ; voir message de 15H14 France ou 21H14 Chine.
     
    #3 GuillaumeCapa, 24 Juillet 2009
    Dernière édition: 24 Juillet 2009
  4. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

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    Ceci dit, tant que vous n'avez pas signé de contrat de mariage, votre mariage reste soumis à la loi chinoise. Par conséquent, votre contrat de mariage devra être signé en conformité avec la loi chinoise, pas avec la loi française : il faudra d'abord vérifier que la loi chinoise vous autorise à le signer (ça je pense que c'est bon), mais surtout dans quelles conditions : devant qui, etc. ! La loi chinoise étant souvent assez rudimentaire, il est probable qu'elle ne contienne aucune réponse aux questions relatives à la signature d'un contrat de mariage hors Chine ; par conséquent, la débrouille, le culot, les sourires et peut-être des cadeaux seront de mise.
     
  5. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

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    Finalement, le plus simple est peut-être quand même de demander un certificat de coutume (à un notaire ou avocat chinois installé en Chine), en faisant très très vite, car le délai avant de signer un contrat de mariage doit être tartignolle vue la complexité de ton cas (d'abord consulter côté chinois donc comme pour le certificat, et en plus suivre la procédure française ensuite).

    Essayez de signer un contrat de mariage ensuite, quand vous aurez plus de temps. Choisir la loi française suffira probablement, mais c'est à votre notaire de vous expliquer tout cela.
     
  6. NorthernLights

    NorthernLights Membre Bronze

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    Hello,

    Merci pour les réponses. En effet, en lisant des articles sur la convention de Lahaye, j'ai vu qu'on a vaitle droit de décider d'être soumis au régime matriomonial français en cours de mariage. J'en ai fait part au notaire, qui m'a répondu que oui, mais qu'il fallait quand même qu'on connaisse notre régime actuel. Donc retour à la case départ.

    Consulter un avocat ou un notaire Chinois... effectivement, mais on est en France tous les 2. Dur dur ! Lundi on va retourner ensemble à l'embassade, où ma femme saura peut-être mieux expliquer.

    Si seulement on avait sû çà avant de sa marier... on aurait pu directement choisir le régime de la communauté des acquêts (c'est d'ailleurs le régime auquel on pensait être soumis).
     
  7. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

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    Le régime chinois auquel vous êtes soumis est, je crois, extrêmement proche de la communauté de biens réduite aux acquêts, mais le problème est de le prouver, et ceci dans les formes officielles ! Et tu peux mettre très rapidement un avocat chinois sur l'affaire si tu es prêt à téléphoner en Chine.
     
  8. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

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  9. Lamst

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    Bonjour NorthernLight,

    Je voulais savoir si vous avez résolu le problème de certificat de coutume et comment vous avez procédé.

    Sur le point également d'épouser une chinoise, je suis en train de considérer de choisir peut être la loi applicable française pour éviter d'éventuelles contraintes dans le cas d'un retour en France.

    Merci,
    Stéphane
    email: stephane150@hotmail.com
     

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