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Prélèvements sociaux des non-résidents : la France condamnée à rembourser – CSG RDS

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par draxdrax, 13 Août 2015.

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  1. draxdrax

    draxdrax Demi-dieu

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    je suis tombé sur ça
    mais je ne comprends pas exactement tout

    http://www.frederic-lefebvre.org/pr...s-france-condamnee-rembourser-les-impots-com/


    La Cour de justice de l’Union européenne a statué contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. Ils peuvent exiger un remboursement dans un délai de deux ans après paiement des prélèvements sociaux.

    La France n’a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux aux personnes ne bénéficiant pas de la Sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.

    Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Autrement dit, il ne doit rendre des comptes qu’à une seule sécurité sociale : concrètement, un travailleur frontalier français exerçant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux Outre-Rhin ne doit pas payer les cotisations sociales françaises. Une interdiction qui vaut pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations…) depuis 2000 et qui s’applique désormais officiellement aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, intérêts d’un contrat d’assurance vie…).

    Remboursement et prescription
    Le conflit tranché par la CJUE remonte à l’été 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l’application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure a depuis été fortement contestée, notamment par les professionnels de la gestion de patrimoine ou encore Frédéric Lefebvre, député UMP des Français expatriés en Amérique du Nord.

    Conséquence de l’arrêt rendu par la cour luxembourgeoise, les contribuables qui ont dû s’acquitter des prélèvements sociaux depuis l’entrée en vigueur de la mesure peuvent exiger un remboursement. Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013. Inversement, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.

    Les réclamations doivent être adressées au centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-le-Grand cedex). Elles peuvent également être effectuées sur le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr à partir de l’espace personnel de l’internaute.
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    http://www.lefigaro.fr/impots/2015/...-conseil-d-etat-confirme-le-remboursement.php

    La CSG des non-résidents revient sur le devant de la scène et s'invite dans le débat public. Le Conseil d'État vient de confirmer une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents. Le Conseil d'État reprend à cette occasion un principe réaffirmé par la Cour de Luxembourg, selon lequel les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne sont dès lors pas assujettis aux contributions sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale.

    En l'espèce, le budget rectificatif de l'été 2012 avait en effet assujetti les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. La décision de la Cour de Luxembourg, confirmée par le Conseil d'État, concerne tous les revenus du patrimoine des non-résidents et pas simplement leurs revenus fonciers.

    La confirmation du Conseil d'État risque en tout cas de se traduire par plusieurs centaines de millions d'euros à reverser aux non-résidents. En février, le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, avait reconnu que cette décision allait porter «sur plusieurs centaines de millions d'euros à rembourser». Et le secrétaire d'État de se poser la question de la nécessité de «travailler sur la question de la nature de la CSG dans son ensemble (et pas seulement sur celle des non-résidents, NDLR)». Car la décision de la Cour de justice de l'UE rappelle que, pour l'Europe, la CSG est une charge sociale et non un impôt. Elle pourrait donc accélérer la réflexion de Bercy sur la nature de cette contribution.

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    Mes questions sont les suivantes :

    > en tant que non résidents , non-domiciliés en France : doit-on payer CSG et RDS sur nos salaires en France ?
    > même si on est affilié a la CFE
    > si on a un bien immobilier en location en france.. (ou peut-on ne payer la CSG et la RDS que sur les revenus de ce bien immobilier ?)
     
  2. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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