Nouvelle procédure pour légalisation de casier judiciaire

yadoya

Membre Gold
01 Oct 2012
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Depuis le 7 novembre, la Chine fait partie de la convention de la Haye sur les apostilles.
Vous n'avez donc plus besoin de faire légaliser vos casiers judiciaires par le Ministère des Affaires Etrangères. Il suffit juste de le faire apostiller par la Cour d'Appel du tribunal qui a émis votre casier.
La bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a plus besoin de donner un chèque de dix euros.
La mauvaise nouvelle, c'est que ça ne change... rien
 
Bonjour Yadoya ,
Pourrais tu me dire si l’ont doit toujours ce déplacer en France pour obtenir cette apostille ou bien est il possible de le faire de la Chine ?
Merci pour article et y’a réponses .
Arnaud