Quelles aides sociales pour les Français résidant à l’étranger ?
L’aide sociale pour les Français résidant à l’étranger est dispensée par les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.) créés dès 1984 auprès de chaque poste consulaire et dont la présidence est assurée par le chef de poste.
Ces comités proposent l’attribution de secours à nos compatriotes démunis résidant à l’étranger.
Ils transmettent ces demandes à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France (service des Français à l’étranger) en fin d’année, pour décision, avec leurs propositions budgétaires.
Ils peuvent, en outre, saisir le Département à tout moment, en cours d’année, au sujet de dossiers présentant un caractère d’urgence.
Les aides existantes :
Les aides sociales régulières servies aux Français résidant à l’étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France :
- allocation mensuelle de solidarité ;
- allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé » ;
Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires ou ponctuelles :
- allocation à durée déterminée (allocation versée à une personne se trouvant temporairement dans une situation difficile à la suite notamment d’un décès, d’un divorce, d’une maladie...) ;
- secours mensuel spécifique (prise en considération de l’enfance en détresse) ;
- secours occasionnel sous forme de don ou de prêt pour permettre à une personne de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles il n’existe aucune autre possibilité d’assistance.
Pour les allocations, le barème du montant maximum des taux est différent de celui qui est appliqué en France : il est fixé en euros pour chaque poste, en fonction, en particulier, du niveau de vie local, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
Remarque : Le système d’aide sociale mis en place par le Département ne prévoit pas pour les ressortissants français résidant à l’étranger d’équivalent de l’allocation chômage, des allocations familiales ni du revenu minimum d’insertion (R.M.I.) ou de la couverture médicale universelle (C.M.U.).
1. L’allocation de solidarité
a) Conditions d’attribution
L’allocation de solidarité est inspirée du principe du minimum vieillesse accordé en France, et peut être attribuée dans les conditions suivantes :
- le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d’inaptitude au travail, de plus de 60 ans.
L’inaptitude au travail est constatée par le médecin conseil du poste.
- il doit être régulièrement inscrit au registre des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent.
- les revenus personnels de l’intéressé, et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales…) doivent être pris en compte.
b) Montant
L’allocation est par principe différentielle, les ressources éventuelles du bénéficiaire venant en déduction du « taux de base » de l’allocation fixé pour le poste consulaire de résidence. Le montant de l’allocation accordée est fixé en euros pour l’année.
L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.
Les aides sociales régulières servies aux Français résidant à l’étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France :
- allocation mensuelle de solidarité ;
- allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé » ;
Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires ou ponctuelles :
- allocation à durée déterminée (allocation versée à une personne se trouvant temporairement dans une situation difficile à la suite notamment d’un décès, d’un divorce, d’une maladie...) ;
- secours mensuel spécifique (prise en considération de l’enfance en détresse) ;
- secours occasionnel sous forme de don ou de prêt pour permettre à une personne de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles il n’existe aucune autre possibilité d’assistance.
Pour les allocations, le barème du montant maximum des taux est différent de celui qui est appliqué en France : il est fixé en euros pour chaque poste, en fonction, en particulier, du niveau de vie local, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
Remarque : Le système d’aide sociale mis en place par le Département ne prévoit pas pour les ressortissants français résidant à l’étranger d’équivalent de l’allocation chômage, des allocations familiales ni du revenu minimum d’insertion (R.M.I.) ou de la couverture médicale universelle
(C.M.U.).
2. L’allocation à durée déterminée (ADD)
L’allocation à durée déterminée (ADD) vise à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d’événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières temporaires.
Par essence ponctuelle, l’allocation à durée déterminée ne saurait en particulier être assimilée à une allocation familiale. Chaque situation fait l’objet d’un examen attentif sachant que ce type d’aide ne peut désormais être accordé qu’à titre exceptionnel, et dans la mesure où elle est destinée à favoriser l’insertion sociale et professionnelle du demandeur.
a) Conditions d’attribution
Une allocation à durée déterminée peut être accordée, sans condition d’âge, à nos ressortissants:
- ne bénéficiant d’aucune autre allocation mensuelle versée sur les crédits d’assistance du Ministère des Affaires étrangères (allocation de solidarité ou allocation handicapé) ;
- régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent ;
- ne disposant que de moyens d’existence précaires d’un montant inférieur au « taux de base » des allocations.
Une aide complémentaire continue peut être accordée, en complément de l’allocation enfant handicapé, au parent d’un enfant lourdement handicapé, qui a dû cesser son activité professionnelle ou qui rémunère une tierce personne dans le but d’assister cet enfant au quotidien.
b) Montant
Le montant de l’allocation, fixé en euros, ne peut dépasser le « taux de base » des allocations.
Il varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de la famille.
Dans les postes ayant plus de vingt allocataires, un barème est établi annuellement par le comité consulaire pour la protection et l’action sociale.
L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en
vigueur le jour du paiement.
c) Durée
Cette allocation est accordée pour une durée ne pouvant excéder six mois, non renouvelable.
c) Actualisation
Le « taux de base » des allocations pour chaque poste consulaire fait, en début de chaque année, l’objet d’un examen par la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. Les comités consulaires pour la protection et l’action sociale adressent, avant le 1er décembre de l’année précédente, leurs propositions budgétaires pour l’exercice suivant et leurs propositions de taux. Les nouveaux taux sont applicables à compter du 1er janvier.
3. Les secours occasionnels
Des secours occasionnels peuvent être attribués à nos compatriotes inscrits au registre des Français établis hors de France pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles il n’existe aucune autre possibilité d’assistance.
Les secours occasionnels peuvent prendre la forme de dons. Ils ne sont qu’exceptionnellement renouvelables.
Afin de prendre davantage en considération la situation des enfants en détresse, des secours mensuels spécifiques peuvent désormais être accordés à ces enfants en fonction de leurs besoins, dans l'hypothèse où ils s'inscrivent dans le cadre d'un projet d'insertion sociale (soutien psychologique, médical, alimentaire).
4. L’allocation adulte handicapé
a) Conditions d’attribution
L’allocation « adulte handicapé » est attribuée aux grands infirmes :
- titulaires d’une carte d’invalidité française (délivrée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées –MDPH) présentant un taux d’incapacité temporaire ou permanent au moins égal à 80 % :
- régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France ;
- disposant de revenus personnels inférieurs au « taux de base » des allocations.
b) Montant
Le taux de l’allocation « adulte handicapé » est, dans chaque pays, aligné sur le « taux de base » des allocations de solidarité.
L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier, venant en déduction du « taux de base » des allocations.
En outre, une aide complémentaire continue peut être versée aux adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de
L’existence ou ayant à faire à des dépenses médicales élevées (mention « tierce personne
» ou « cécité » sur la carte COTOREP)
Une aide complémentaire discontinue peut être attribuée sous réserve de la présentation d’un certificat médical ad hoc du médecin conseil du poste justifiant la nécessité d’un accompagnement pour certains actes de la vie courante ou lorsque la personne handicapée doit faire face à des dépenses médicales particulièrement élevées.
5. L’allocation enfant handicapé
Conditions d’attribution
L’allocation « enfant handicapé » est accordée aux personnes (ou éventuellement à l’organisme) qui assument la charge effective d’un enfant ou d’un adolescent handicapé :
- âgé de moins de 20 ans ;
- régulièrement inscrit au registre des Français établis hors de France ;
- titulaire d’une carte d’invalidité française ou d’une attestation de la commission départementale d’éducation spéciale (C.D.E.S.) présentant un taux d’incapacité temporaire ou permanent d’au moins 50 %.
Une aide mensuelle complémentaire (continue ou discontinue) peut être allouée dans les mêmes conditions que pour les adultes handicapés.
Dans le cas d’un enfant au handicap très lourd, cette aide mensuelle complémentaire peut
être remplacée par une ADD à taux plein (voir paragraphe 2- a).
6. Les aides sociales dans les états membres de l’Union Européenne
Dans les états membres de l’Union européenne, le Ministère des Affaires Etrangères a engagé en 1998 un processus d’adaptation de ses aides avec les normes communautaires, auxquelles contrevient le dispositif actuel.
Cette mise en conformité suppose que tous nos ressortissants sollicitent les aides sociales du pays de résidence avant de demander l’aide du C.C.P.A.S., qui peut dans certaines conditions intervenir à titre subsidiaire et complémentaire.
7. Les subventions aux sociétés françaises de bienfaisance
Dans la mesure où elles justifient apporter leur aide à nos compatriotes qui ne sauraient prétendre, par ailleurs, à l’attribution d’allocations de solidarité ou d’handicapé, et où leur action est un complément indispensable de celui des C.C.P.A.S., les sociétés françaises de bienfaisance peuvent obtenir des subventions sur les crédits d’assistance aux Français à l’étranger.
De telles associations permettent souvent, grâce à leur souplesse de gestion et à leur localisation géographique, de servir de relais au poste consulaire pour son action sociale.
La limitation des crédits impose de la part de nos postes un contrôle très strict de l’utilisation des fonds publics par ces associations caritatives et une totale transparence de leur gestion.
http://www.blogg.org/blog-79535-billet-1028770.html
