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[Labor law]Dommage et intérêt en cas de procès

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par ippat, 8 Mai 2012.

  1. ippat

    ippat Membre Actif

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    Bonjour à tous,

    J'ai travaillé en contrat local pour une entreprise chinoise.
    Cette entreprise refuse de me verser la prime de non-concurrence prévue dans mon contrat de travail.

    Ma question est :

    En supposant, que je possède tous les éléments pour prouver leur mauvaise foi et que je gagne le procès. Est-ce que des dommages et intérêts sont prévus en plus du versement de cette prime de non concurrence?
    Car, il y aura beaucoup de frais relatifs à ce procès (avocats, traductions de documents, billets d'avions ...) et de temps consacrés.

    Merci à tous!
     
  2. laurent2222

    laurent2222 Membre Silver

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    Essaye d'abord de leur envoyer une lettre formelle de la part d'un bureau d'avocats Chinois. Si c'est comme Europe, ça ne coutera presque rien. Souvent, c'est tout ce qu'il suffit pour décider les entreprises pas très honnêtes à te payer ce qu'ils te doivent.
     
  3. ippat

    ippat Membre Actif

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    Oui, c'est vrai que c'est l'étape précédent le procès, mais mon but est de recueillir le plus d'information possible.
    D'où ma question initiale : en cas de procès lié au droit du travail en Chine, est-ce que des dommages et intérêts sont prévus en plus du versement qui est dû à l'employé?
     
  4. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    En chine, le versement de prime de non concurrence n'est pas une obligation mais une possibilite dont les modalites sont definis au contrat (montant/duree). A contrario de la France ou si le mecanisme est inscrit au contrat, les versements tombent quasi automatiquement. Donc: Si l'entreprise ne la paie pas, tu es simplement libre d'aller bosser pour la boite d'en face.

    Si elle paie, tui es pieds et poings lies et doit changer de secteur. A mon sens c'est plutot un avantage de ne pas la percevoir (a moins que tu ai percu ca comme ta prime "filet de surete/chomage" ce qui aurait ete une grossiere erreur de ta part).

    Il s'agit par ailleurs d'un dedommagement pas d'une prime au sens propre (qui serait equivalente a une prime de licenciement, ce qui n'est pas du tout le cas.)

    Pour ce qui est des indemnites de licenciements: la regle est simple, mois de salaires par annees d'anciennete.
     
    #4 GuYong, 9 Mai 2012
    Dernière édition: 9 Mai 2012
  5. lsm79

    lsm79 Archange

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    Pardon de mon ignorance, j'ai cherche sur internet mais rien trouve de concluant, quelqu'un pourrait il en 2 mots expliquer ce qu'est la prime de non concurrence?
     
  6. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    Tu quittes une société, tu n'as le droit de travailler dans le meme secteur d'activité pendant X mois. En contre partie, ton ancienne société te verse un dédommagement sur cette période de X% de ton ancien salaire (par exemple, dans mon cas: 50% pendant 24 mois).
    Ce sont des clauses principalement applicables au management/spécialiste (mais en fait a toute personne disposant d'informations jugées sensibles) et les sociétés se protègent ainsi des s...pards qui sautent d'une boite à l'autre en emmenant savoir faire et porte feuille de fournisseurs/clients. Quand une société n'inclut pas ou ne souhaite pas payé cette prime, c'est qu'elle estime que la formation qu'elle ta fourni et/ou que les informations que tu as accumulées n'ont que peu de valeur pour la concurrence et que leur dissemination a court terme ne pose donc qu'un risque modéré, risque ne justifiant pas de dépenses supplémentaires.

    Pour revenir a OP, en chine, les "prud'homme":
    Lao Wai/lao Wai et Chinois/Chinois (hors soutien "exterieur" et Guanxi): Application stricto sensus du contrat, sous reserve de la validité du dernier vis a vis du droit chinois (sans voire ton contrat, pas de conseil possible)
    LaoWai/Chinois: le Chinois gagne
     
    #6 GuYong, 9 Mai 2012
    Dernière édition: 9 Mai 2012
  7. lsm79

    lsm79 Archange

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    Merci de ta reponse Guyong je vais relire mon contrat voir si il y a cette clause dans mon contrat.
    Bonne journee
     
  8. Cyril.G

    Cyril.G Dieu Supérieur

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    J'ai exactement le même problème qui va se poser (mon contrat se termine bientôt). Je n'ai jamais reçu cette prime (Je ne peux pas travailler dans le même secteur pour les 5 prochaines années).
    L'entreprise doit normalement m’indemnisé mais je pense que la probabilité est proche de 0.

    Je fais le forcing ou je vais bosser chez un concurrent (qui m'a récemment fait une offre) ? :)
     
  9. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    c'est une decision perso, mais attention au terme de l'engagement. ET surtout n'informe pas ton ancien employeur de l'offre du concurrent
    Il est commun de voire l'integration d'une clause stipulant que le versement de l'indemnite peut etre stoppé avec un preavis de 1 mois de la part de l'ancien employeur.
    donc le risque:
    Tu refuses le poste pour toucher la prime. 2 mois plus tard ton employeur stoppe le versement et t'indique que finalement il te libere de ton obligation de non concurrence...
     
  10. Cyril.G

    Cyril.G Dieu Supérieur

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    D'accord, merci pour le conseil.
     
  11. ippat

    ippat Membre Actif

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    Bonjour GuYong,

    Dans mon cas, j'ai déjà respecté cette clause car la durée pour laquelle elle a été définie est dépassée. Et dans mon contrat de travail, tout ce qui concerne cette clause est bien écrit noir sur blanc :
    - Durée de validité de la clause
    - Limite géographique
    - Montant de la compensation financière

    Le problème, c'est qu'après les avoir contacté de manière informelle sur ce sujet, je n'ai pas eu de réponse.
    J'utiliserai donc la voie formelle, lettre d'avocat, procès etc ...
    Mais je voulais savoir avant si, en cas de victoire au procès, des dommages et intérêts me seraient versés en plus ce dédommagement prévu dans le contrat de travail en raison des frais engagés et du temps consacré à ce procès?
     
    #11 ippat, 9 Mai 2012
    Dernière édition: 9 Mai 2012
  12. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    Puisque ta compensation ne t'a pas été versée, tu n'avais pas à respecter cette clause, tu es resté libre de travailler pour les concurrents si tu le souhaitais, dés ton départ...aujourd'hui, puisqu'il n'y a pas eu d'accord avant expiration de la dite clause et que la société n'a pas souhaité te limiter dans ta reconversion; tu n'as rien à réclamer.. Il aurait fallu attaquer avant et prouver que ton contrat te limitait dans ta recherche d'un nouveau travail; si telle etait ton optique... C'est à mon avis ce que tu te verras opposer....

    Au dela de ca; Pour les dommages et interets en sus... pourquoi? prejudice moral ?!? pour le coup du temps passé, c'est quand meme un peu fort.. au mieu, si ton employeur est fautif (et j'ai du mal a voire ou) il ecopera d'une amende. et toi, si vraiment ton cas trouve oreille, tu vas gratter 3000RMB...
    Pour les frais de dossier, oui en cas de victoire ce serait recouvert (mais il me semble que cela soit forfaitaire, donc, a nouveau, evites les avocats hors de prix).

    A l'arrivée, ne pas oublier que la chine n'est pas un etat de droit (dans le texte) et que ce genre d'action, venant d'un étranger, va surtout gonfler les membres du systeme judiciare, ce qui ne jouera pas forcement a ton avantage..

    Donc, bref, bon courage!
    Pour les frais de dossier, évites de trop avancer, comme mentionner je n'y crois pas trop.. mais un bon avocat, te dira que tu as tes chances, avant de te présenter l'ardoise..
     
    #12 GuYong, 9 Mai 2012
    Dernière édition: 9 Mai 2012
  13. ippat

    ippat Membre Actif

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    Merci pour ta réponse GuYong.

    Etant donné que tout est écrit clairement à propos de cette clause dans mon contrat et que je peux prouver que j'ai respecté cette clause, j'irai quand même jusqu'au procès.
    De toute facon, même sans dommages et intérêts, le dédommagement couvrira largement les frais du procès.

    Je vous tiendrai au courant, puisque j'ai l'impression que cette situation est finalement assez courante.
     
  14. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    Oui, merci d'updater ce sujet suivant l'issue de ta démarche, ce sujet sera en effet interressant pour beaucoup.
    Bonne journée!
     
  15. Breizh In China

    Breizh In China Dieu suprême

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    Pareil que GuYong, vu qu'ils n'ont pas versé l'indemnité, tu n'étais pas tenu de respecter la clause.
    Pour le procès, laowai (employé) contre chinois (compagnie) induit chinois vainqueur. Et si la boite chinoise est grosse, tu risques de devoir payer les frais d'avocats de la boite...
    T'as seul chance serait de prendre un excellent avocat, donc pas donné.
    Les rares echos que j'ai eut de la justice chinoise sur les procès concernant les contrats de travail en Chine sont vraiment en défaveurs des laowais.
    Quand aux intérêts dans le cas très hypothétique ou tu gagnes, faut pas rêver... Même en France tu n'en aurais pas, donc en Chine...
     
  16. ippat

    ippat Membre Actif

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    On verra bien ce que ça donne dans les faits, si la boite me donne la "chance" d'aller jusqu'au procès.
     
  17. Caprice

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    Je viens de gagner mon procès sur le fond contre mon ancien employeur, j'attends juste la fin du délai d'appel pour vous faire un post avec toute l'histoire.
    Cela concernait des salaires non payés mais comme je crée ma boite dans le même secteur, a été abordé lors d'une audience le problème de non concurrence. La partie adverse a indiqué qu'elle ne paierait pas cette indemnité, de facto la clause de non concurrence ne s'applique pas.
    Si tu as besoin du contact de mon avocat, envoie moi un MP.
    Le procès a eu lieu à Shanghai.
     
  18. ippat

    ippat Membre Actif

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    Bonjour à tous,

    Mon contentieux vient de se finir, je viens donc répondre à la question que j'avais posée ainsi que corriger certaines inexactitudes qui ont été postées par certains.

    Q : Combien en dommage et intérêt puis-je toucher en cas de procès au prudhomme chinois?
    R : Pas de montant précis, mais dans mon cas particulier (réclamer une prime de non-concurrence) cela paraissait difficile d'obtenir plus que ce qui m'était déjà dû.

    Q : La loi chinoise prend-t-elle en compte les clauses de non concurrence?
    R : Contrairement à ce qui a été dit par d'autre ici, oui. Cependant, il faut qu'il y ait aussi une clause de confidentialité dans le même contrat de travail. Il faut aussi bien sûr que la clause de non concurrence soit décrite précisément dans le contrat(limite géographique, durée de validité, montant de la prime ...)

    Voilà, je peux donner les coordonnées de mon avocat en PV pour ceux qui en auraient besoin.
     
  19. jobijoba

    jobijoba Membre Bronze

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    Je veux pas paraitre pessimiste mais il y a beaucoup de naïveté dans ce post :
    - La loi chinoise du travail a évolué certes mais dans la pratique pas vraiment
    - Les "prud homme" chinois sont favorables dans la grande majorité des cas aux employeurs chinois contre les employés étrangers. Il se passe exactement la même chose en France
    - Les indemnités données sont tres faibles en général car elles sont calculées dans la plupart des cas sur le salaire moyen de la ville ou de la province

    Un étranger en Chine est étranger. Les employeurs chinois (PME et TPEs) ne respectent presque jamais la loi avec des employés étrangers et n'ont rien à craindre.
    Les employés chinois cherchent toujours une solution à l'amiable. Ils ne vont que très exceptionnellement devant le "bureau of labor dispute".
     

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