Indemnités de fin de contrat

larquen

Alpha & Oméga
12 Déc 2007
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Suzhou Tiger Hill
Bonjour à tous,
J'aurais quelques petites questions relatives au droit du travail. Je vais commencer par la plus simple. Pour la première fois, mon contrat ne sera pas renouveler à son expiration. J'ai le droit à des indemnités en principe. A quel moment doivent-elles être versées ? Avec le dernier salaire ou séparément ? Est-ce une bonne idée de le rappeler à mon employeur ou vaut-il mieux attendre puis intervenir le cas échéant ? (je ne suis pas totalement certain que l'employeur voit cette indemnité d'un bon oeil).
J'ai un autre boulot qui m'attend : l'employeur peut-il arguer de celà pour ne pas verser l'indemnité (il pourrait me faire une offre que je serais obligé de refuser et dans ce cas je n'aurais rien à dire) ?
Dernière chose : j'ai trouvé http://www.jiangsu.gov.cn/art/2022/1/26/art_33718_10334538.html pour connaître le salaire moyen de Suzhou en 2021. Une idée du montant à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité ?

Merci pour les conseils.
 
payer au moment du depart hormis nego differente.
A payer absolument, peut importe la situation apres la rupture de contrat.
Nombre d'annee d'anciennete * salaire moyen de la province (ou salaire actuel si inferieur, mais j'en doute ;-)). base sur le salaire moyen des 12 derniers mois calendaires.
Tchusse larquen!
 
Nombre d'annee d'anciennete * salaire moyen de la province (ou salaire actuel si inferieur, mais j'en doute ;-)). base sur le salaire moyen des 12 derniers mois calendaires.
1/ tu n'as pas oublié le *3 (salaire moyen multiplié par 3 maxi).
2/ tu es sûr pour salaire moyen de la province, j'étais resté sur salaire de la ville. Dans mon cas (Suzhou VS Jiangsu), ça fait un gros écart.
 
1/ tu n'as pas oublié le *3 (salaire moyen multiplié par 3 maxi).
2/ tu es sûr pour salaire moyen de la province, j'étais resté sur salaire de la ville. Dans mon cas (Suzhou VS Jiangsu), ça fait un gros écart.
1.) yes, you are right
2.) il me me semble province.. mais a verifier.
 
Bonjour à tous,
J'aurais quelques petites questions relatives au droit du travail. Je vais commencer par la plus simple. Pour la première fois, mon contrat ne sera pas renouveler à son expiration. J'ai le droit à des indemnités en principe. A quel moment doivent-elles être versées ? Avec le dernier salaire ou séparément ? Est-ce une bonne idée de le rappeler à mon employeur ou vaut-il mieux attendre puis intervenir le cas échéant ? (je ne suis pas totalement certain que l'employeur voit cette indemnité d'un bon oeil).
J'ai un autre boulot qui m'attend : l'employeur peut-il arguer de celà pour ne pas verser l'indemnité (il pourrait me faire une offre que je serais obligé de refuser et dans ce cas je n'aurais rien à dire) ?
Dernière chose : j'ai trouvé http://www.jiangsu.gov.cn/art/2022/1/26/art_33718_10334538.html pour connaître le salaire moyen de Suzhou en 2021. Une idée du montant à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité ?

Merci pour les conseils.
Salut Larquen,
C'est la loi, et le Bureau du travail (selon mon expérience pendant une quinzaine d'années), penche la plupart du temps du côté du salarié (même quand il n'est pas forcément très clean). Suzhou n'étant pas une contrée reculée et si tu ne travailles pas pour le fils caché de Xi, le droit devrait être défendu.
 
Me reste à vérifier le salaire moyen à prendre en compte. On peut même comprendre qu'il s'agit du salaire moyen du district.1652621447782.png
 
s'il ne s'agit pas d'un open end contract tu as droit a rien il me semble ?
 
bon j;ai demande a ma femme RH et apparemment en effet tu as doit a cette indemnite. X fois ton salaire par annee d'anciennete, sauf si ton salaire depasse le triple du salaire moyen de ta ville, dans ce cas la cest cappe a salaire moyen x3 x annees.
si lentreprise refuse, par arbitration tu peux demander des dommages et interets a hauteur du double de ces indemnites, donc cest pas mal aussi.
 
Hello, juste un petit retour sur cette affaire qui s'est réglée sans problème (et par une poignée de main). Pour ceux qui tomberaient sur cette conversation au 22è siècle, voici comment ça s'est réglé.
Je n'ai rien fait jusqu'au dernier jour de travail quand j'ai demandé à mon manager si tout était en règle pour le paiement des indemnités légales. Le gars est tombé de sa chaise et m'a dit que la boite n'avait rien à payer, bla-bla...
Le lendemain, la boite me propose un nouveau contrat par écrit et me demande de répondre dans les deux jours en pensant renverser la responsabilité de la rupture. J'ai des copies d'écran de Wechat m'annonçant que mon contrat ne sera pas renouvelé ainsi qu'un autre document "officiel".
Dans le contrat, il est spécifié que le renouvellement du contrat doit se faire au moins 30 jours avant la fin du CDD. Donc je réponds que même si j'acceptais de signer le nouveau contrat, celui ci n'est pas le renouvellement de l'ancien qui est déjà arrivé à échéance.
Une amie avocate m'aide à rédiger un e-mail en chinois expliquant que je suis en droit d'obtenir mes indemnités légales. C'est poli, sans menace et avec demande de négociation. On rajoute 2-3 petits trucs en plus histoire de se donner un peu de mou lors de la négo. Et l'e-mail se termine par une phrase expliquant qu'en cas de non-négo, faudra trouver un médiateur au Labour bureau (arbitration court).
Le message passe très bien et j'ai un nouveau RDV avec la directrice cette fois-ci. Elle est disposé à régler l'affaire dans l'intérêt des deux parties. Donc la discussion se passe super bien. Elle m'explique que le manageur a fait une erreur et n'aurait jamais dû procéder de la sorte (bref, ça je m'en fous c'est leur problème). Elle veut clairement éviter que ça se termine au labour bureau car elle sait pertinament que la boite va perdre et qu'elle en prendra pour son grade avec son propre chef.
Au final, on se met d'accord sur un avénant au contrat décalant la fin du CDD de deux mois (j'ai bossé deux ans). Les deux mois seront deux mois de congés (donc payés à ne pas travailler). La boite paie même la sécu pdt ces deux mois. De mon côté, j'envoie ma lettre de démission avec départ effectif à la fin des 2 mois (sinon j'aurais été en droit de réclamer mes indemnités deux plus tard à nouveau :D).
La boite aurait pû économiser sur la somme globale (mon salaire est supérieur à 3 fois la moyenne locale + les taxes + SS). Mais pour eux, c'est positif : pas de drama et la somme versée correspond à des salaires, pas à des indemnités de rupture (je pense que la directrice aurait eu à les justifier mais pas les salaires). De mon côté, j'ai laissé tombé les 2-3 bricoles que j'avais à côté. Tout le monde est content. N'ayant pas de WP, RP et autre release letter à gérer, c'est sûrement plus facile.
Bien entendu je n'ai jamais dit que j'avais un autre boulot qui m'attendait. Et donc j'ai recommencé à bosser pdt mes "congés payés" ;)
Je crois que bcp de boites ne sont tout simplement pas au courant des indemnités à payer en cas de non-renouvellement de CDD. Dans mon cas, il n'y avait à la base pas de volonté de m'arnaquer mais juste de l'ignorance de leur part. Ils n'avaient jamais rien payé jusque là parce que personne n'avait jamais réclamé quoi que ce soit.
 
Je crois que bcp de boites ne sont tout simplement pas au courant des indemnités à payer en cas de non-renouvellement de CDD. Dans mon cas, il n'y avait à la base pas de volonté de m'arnaquer mais juste de l'ignorance de leur part. Ils n'avaient jamais rien payé jusque là parce que personne n'avait jamais réclamé quoi que ce soit.
Bonne nouvelle.
De 2010 à 2017 à Shanghai, je n'ai jamais rencontré un salarié qui laissait tomber ses droits en cas de rupture, bien au contraire!!! Avant, c'était un peu différent.
 
J'imagine que c'est la même loi pour toutes les boîtes et les écoles, universités? Indemnités si non-renouvellement pas spécifié 30 jours avant la fin du contrat? Si spécifié avant les 30 jours pas d'indemnités?
 
Indemnités si non-renouvellement pas spécifié 30 jours avant la fin du contrat?
ça a rien à voir avec les 30 jours
vois ça comme une prime de précarité comme quand tu bosses en interim

c'est à ce sens qu'il y a pas de vraie différence entre le CDD et le CDI de nos jours
car dans les 2 cas il faut payer

c'est juste que le CDD tu payes et c'est bon c'est finit
le CDI t'as un risque de plainte pour licenciement abusif, et te retrouver à payer le prime x3
 
ça a rien à voir avec les 30 jours
vois ça comme une prime de précarité comme quand tu bosses en interim

c'est à ce sens qu'il y a pas de vraie différence entre le CDD et le CDI de nos jours
car dans les 2 cas il faut payer

c'est juste que le CDD tu payes et c'est bon c'est finit
le CDI t'as un risque de plainte pour licenciement abusif, et te retrouver à payer le prime x3
Donc, s'ils ont trouvé quelqu'un d'autre ou qu'il me renouvelle pas avant ou après les 30 jours, je demande mes indemnités ? As-tu un texte de loi? Est-ce qu'ils peuvent nous faire chanter comme quoi problème au niveau du boulot ou je ne sais quoi?
 
Donc, s'ils ont trouvé quelqu'un d'autre ou qu'il me renouvelle pas avant ou après les 30 jours, je demande mes indemnités ? As-tu un texte de loi? Est-ce qu'ils peuvent nous faire chanter comme quoi problème au niveau du boulot ou je ne sais quoi?

Pour répondre à te craintes (labor law):

Article 26 In any of the following circumstances, the employing unit may cancel the labour contract, however, a written notice shall be given to the labourer concerned 30 days in advance:

(1) Where a labourer is unable to take up his original work or any work specially arranged by the employing unit after completion of the period of his medical treatment for illness or not work-related injury;

(2) Where a labourer is unqualified for his work and remains unqualified even after receiving a training or after readjusting the work post; and

(3) Where the objective conditions taken as the basis for the conclusion of the contract have changed so greatly that the original labour contract cannot be carried out, and no agreement on modification of the labour contract can be reached through consultation by the parties.
 

Pour répondre à te craintes (labor law):

Article 26 In any of the following circumstances, the employing unit may cancel the labour contract, however, a written notice shall be given to the labourer concerned 30 days in advance:

(1) Where a labourer is unable to take up his original work or any work specially arranged by the employing unit after completion of the period of his medical treatment for illness or not work-related injury;

(2) Where a labourer is unqualified for his work and remains unqualified even after receiving a training or after readjusting the work post; and

(3) Where the objective conditions taken as the basis for the conclusion of the contract have changed so greatly that the original labour contract cannot be carried out, and no agreement on modification of the labour contract can be reached through consultation by the parties.
je pense que la question c'était de la compensation en cas de non renouvellement
ça doit être un des trucs là (numéro 5) dans le liens donné


Article 46 The employing unit shall pay financial compensation to a worker under one of the following circumstances:


(1) The worker revokes the labor contract pursuant to the provisions in Article 38 of this Law;


(2) The employing unit proposes revocation of the labor contract to the worker pursuant to the provisions in Article 36 of this Law and the parties reach an agreement thereon through consultation;


(3) The employing unit revokes the labor contract pursuant to the provisions in Article 40 of this Law;


(4) The employing unit revokes the labor contract pursuant to the provisions in the first paragraph of Article 41 of this Law;


(5) The fixed-term labor contract is terminated pursuant to the provisions in Subparagraph (1) of Article 44 of this Law, except that the worker does not agree to renew the contract even though the employing unit maintains the same conditions as, or offers better conditions than, the ones stipulated in the previous contract;


(6) The labor contract is terminated pursuant to the provisions of Subparagraph (4) or (5) of Article 44 of this Law; or


(7) Under any other circumstances provided for by laws or administrative regulations.


Article 47 Financial compensation shall be paid on the basis of the number of years a person works in a unit, the rate being one month’s salary for the work of one full year. If he has worked for six months or more but less than one year, the time shall be calculated as one year; and if he has worked for less than six months, he shall be paid half of his monthly salary as financial compensation.


If the monthly salary of a worker is three times the average monthly salary of the workers of the region for the previous year, which is published by the people’s government of the municipality directly under the Central Government or by that of the city divided into districts where the employing unit is located, the rate for his financial compensation payable shall be three times the average monthly salary of the workers, and the number of years involved shall not exceed 12 years.


For the purposes of this Article, the monthly salary means the average of a given worker’s monthly salary for the 12 months prior to the revocation or termination of the labor contract.


Article 48 Where an employing unit revokes or terminates a labor contract in violation of the provisions of this Law and the worker involved demands continued performance of the contract, the employing unit shall continue performing the same. If the worker does not demand so or if it becomes impossible for continued performance of the labor contract, the employing unit shall pay compensation pursuant to the provisions in Article 87 of this Law.
 
je pense que la question c'était de la compensation en cas de non renouvellement
ça doit être un des trucs là (numéro 5) dans le liens donné
Je répondais sur la partie chantage par rapport au travail. Si ça n'a pas été signifé à temps + training ce n'est pas une raison valable pour terminer un contrat.
Pour la partie indemnités oui c'est ce que tu as cité.
 
Donc, s'ils ont trouvé quelqu'un d'autre ou qu'il me renouvelle pas avant ou après les 30 jours, je demande mes indemnités ? As-tu un texte de loi? Est-ce qu'ils peuvent nous faire chanter comme quoi problème au niveau du boulot ou je ne sais quoi?
Il y a quelque chose dans ton contrat au sujet du renouvellement du contrat ou pas ? Sachant que la loi prévaut sur le contrat sauf si ce dernier est plus avantageux.
Si tu sais que l'entreprise ne va pas te renouveler et tu as déjà trouvé un autre boulot, la boite peut te faire une offre que tu vas refusé (puisque tu as déjà une autre piste). Si tu refuses cette offre, il n'y a pas de compensation. Bien entendu, tout ça doit être notifié par écrit (les messages Wechat sont valables). Si les HR sont nuls et ne font que des propositions orales, c'est bon pour toi. Tu peux prétendre ne rien avoir entendu.
 
Bonjour,

Question au niveau du renouvellement de contrat, au bout du 2iem contrat je pensais que le 3iem etait a duree indeterminee.

Ma HR me dit que non, duree de 3 ans pour les foreigners VS 1 an pour les contrats precedents.

Donc on nous fait payer + de taxes, de pension etc pour faire comme tous les chinois mais.... non n avons toujours pas les memes droits.

Avez- vous des retours sur ca ?

Merci
 
Donc on nous fait payer + de taxes, de pension etc pour faire comme tous les chinois mais.... non n avons toujours pas les memes droits.

On paye plus de taxe? Ou ca? A Shanghai, il ne me semble pas que la fisclite ai changee pour les expats.