1. Bienvenue sur Bonjourchine.com, le 1er forum francophone sur le travail, les études et le voyage en Chine.

    Pour poser une question ou répondre à une discussion déjà ouverte, inscrivez vous. C'est facile, rapide et gratuit !

    Cela vous permettra de sucroit de ne plus avoir de pub qui s'affiche à l'écran (0 pub pour les membres du forum!).
    Rejeter la notice

France : Dispositions de la loi de juillet 2006 sur l’immigration et à l’intégration

Discussion dans 'Visa Chine' créé par Mathieu, 31 Mars 2007.

  1. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
    Membre de l'équipe Admin

    Inscrit:
    15 Octobre 2006
    Messages:
    5 559
    Localité:
    Shanghai, People Square
    Ratings:
    +1 339 / -9
    Dispositions de la loi de juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, notamment la « carte compétences et talents ». Résumé général de l’esprit de la loi.

    Les services consulaires et la Mission Economique souhaitent attirer l’attention des entreprises de la circonscription de Shanghai sur l’esprit de la loi relative à l’immigration et à l’intégration (LII) adoptée par le Parlement français en juillet 2006 qui comporte plusieurs dispositions nouvelles susceptibles d’intéresser étudiants et travailleurs étrangers. Les décrets d’application ne sont pas encore parus au JO.

    En ce qui concerne les étudiants :
    Tout étudiant étranger venant compléter un cursus universitaire de niveau master, titulaire d’un visa de long séjour pour études, se verra délivré automatiquement la première année un titre de séjour temporaire et une carte de séjour pluriannuelle à partir de la deuxième année d’études en France.

    Tout étudiant étranger est autorisé à exercer un emploi à temps partiel, dans la limite de 60 % d’un temps plein, sans autorisation particulière. A l’issue de sa formation ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau au moins équivalent au master, l’étudiant sera autorisé à séjourner six mois supplémentaires pour chercher et/ou exercer une activité salariée en relation avec sa formation, assortie d’une rémunération supérieure à un plancher. A l’issue de cette période de six mois, les étudiants effectivement pourvus d’un tel emploi ou d’une promesse d’embauche seront autorisés à séjourner en France pour y exercer cette activité professionnelle, sans que leur soit opposable la situation de l’emploi.

    Par ailleurs, concernant les travailleurs étrangers : A été créé un nouveau type de titre de séjour : « la carte compétences et talents ». Celle-ci est destinée à accueillir les étrangers susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et talents, au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont ils ont la nationalité.

    Cette carte présente les avantages suivants : elle est d’une durée de trois ans à la différence des cartes de séjour temporaires de droit commun qui doivent être renouvelées annuellement ; elle vaut autorisation d’entrée sur le territoire national et permet ainsi tous les allers-retours entre la France et le pays d’origine, sans formalités, ni dépenses ; elle permet à son détenteur de faire venir immédiatement sa famille, dont les membres adultes bénéficient de plein droit d’une carte de séjour les autorisant à travailler ; elle donne donc, au regard de l’entrée et du séjour en France, des droits quasiment équivalents à ceux des nationaux français.
    La carte « compétences et talents » est renouvelable, sauf pour les ressortissants d’un pays membre de la zone dite de solidarité prioritaire.

    Les étudiants étrangers sont susceptibles de présenter une demande de cartes compétences et talents au terme d’études de très haut niveau dans leur pays d’origine ou en France, en vue de développer une première expérience professionnelle dans notre pays, s’ils ont fait preuve de compétences ou de talents de très hauts niveaux.

    L’objet de cette carte est de faire en sorte que leurs compétences et leurs talents puissent se développer et s’épanouir au profit de leur pays d’origine et de la France au long de parcours qui les amèneraient à séjourner alternativement en France et dans leur pays d’origine, soit une forme de double nationalité économique au service de la prospérité des deux parties.

    Les conditions d’obtention de la carte « temporaire de séjour » autorisant une activité professionnelle en France seront également assouplies : la situation locale de l’emploi ne sera pas opposable dans les métiers et zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement.

    Enfin, le troisième volet de la LII est destiné à élargir et faciliter la mobilité intra-groupe. Est instituée la création d’une carte de séjour temporaire de « salarié en mission » pour les étrangers dont la rémunération dépasse 1,5 fois le salaire minimum garanti en France. Cette carte, délivrée pour 3 ans et donnant droit à un nombre illimité d’entrées en France durant la période de validité, pourra être délivrée d’une part à un salarié étranger détaché par un employeur établi hors de France dans un établissement ou une entreprise située en France et appartenant au même groupe, d’autre part à un salarié étranger titulaire d’un contrat de travail avec un établissement ou une entreprise établis en France appartenant à la même entreprise ou au même groupe.

    Pour tout renseignement, consulter le guide du demandeur de visa en ligne – en français et en chinois – sur le site internet du Consulat :
    www.consulfrance-shanghai.org

    Source : La lettre de Shanghai avril 2007, n°3, page 7
     

Partager cette page