Forum loi en Chine & Avocats

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Mathieu
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Mathieu

Mathieu

Alpha & Oméga
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Membre du personnel
15 Oct 2006
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Shanghai, People Square
www.murailledechine.com
Ce sous forum a pour vocation de répondre aux questions juridiques des visiteurs de Bonjour Chine qu’ils soient en Chine ou en France.

Ce forum a été ouvert sur proposition de Hongmin JI, avocat, de nationalité chinoise, travaillant dans le service sino-français du cabinet d’avocat Zhaochen Huiya à Shanghai. (Huit ans d'exercice du métier d'avocat en Chine et 5 ans d'études du droit en France).

Bien evidemment d'autres avocats peuvent également contribuer a ce forum.

Les avocats qui participent peuvent mettre leurs coordonnées dans la signature de leur poste à titre publicitaire dès lors qu'ils jouent le jeu et répondent de manière constructive aux questions des internautes.
 
pilou74 a dit:
peut-on avoir les coordonees de HongMin JI, ,svp ?

Merci d'avance.
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Bonjour

Hongmin JI
Cabinet d’avocats Zhaochen Huiya Shanghaï --Z&H Law Firm Shanghai
www.zhaochenlaw.com
Add: Suite C, Building 6, 1486 of Nanjing (W) Road Shanghaï 200040 P.R. China
Tél. +86 (21) 62 79 46 68 +86 (21) 62 79 24 40 Fax +86 (21) 62 47 05 52
Mobile +86 ( 0 ) 134 02 09 07 00
Email jihongmin@hotmail.fr
jihongmin@zhaochenlaw.com
 
je suis très contente de voir cette forum

Bravo! je suis très contente de trouver cette forum. je suis juge. je crois que je peut savoir des problèmes juridique ici et peut faire quelques choses pour vous.
 
Bonjour, je m’appelle Michelle, avocate au sein du cabinet d’avocat de Dacheng à Shenzhen, si vous désirez des renseignements sur le droit chinois, n’hesitez pas à me contacter à yanmeiche@gmail.com . Mes langues de travail : Français, Anglais, Chinois.

Michelle CHE Attorney-at-law
………………………………………………………………………………
[FONT=仿宋]大成律师事务所（北京上海深圳广州香港台湾纽约法国芝加哥洛杉矶）[/FONT]
DACHENG LAW Offices (Beijing Shanghai Shenzhen Guangzhou Hongkong Taiwan)

[FONT=仿宋]地址：深圳市福田区莲花支路[/FONT]1001[FONT=仿宋]号公交大厦[/FONT]10[FONT=仿宋]楼、[/FONT]17[FONT=仿宋]楼，邮编：[/FONT]518036
Address[FONT=仿宋]：[/FONT]10/F (Reception), 17/F, Gongjiao Building, 1001 Lianhua Branch Road,
Futian District, Shenzhen, China. (Postcode: 518036)
Email[FONT=仿宋]：[/FONT]yanmei.che@dachenglaw.com yanmeiche@gmail.com
[FONT=仿宋]手机（[/FONT]Cell[FONT=仿宋]）：[/FONT]+86 185 6626 7282
[FONT=仿宋]电话（[/FONT]Tel[FONT=仿宋]）：[/FONT] +86 755 6136 6237
Website: http://www.dachenglaw.com/en/
Wechat: bonjour_michelle
 
michelle_avocate a dit:
Bonjour, je m’appelle Michelle, avocate au sein du cabinet d’avocat de Dacheng à Shenzhen, si vous désirez des renseignements sur le droit chinois, n’hesitez pas à me contacter à yanmeiche@gmail.com . Mes langues de travail : Français, Anglais, Chinois.

Michelle CHE Attorney-at-law
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Bonjour Michelle,

Une question justement, qu'en est il des stagiaires étrangers en Chine et notamment à Shanghai, dans quel cas est ce légal et qu'est ce qui différencie un stagiaire d'un vrai travailleur ? peut il être payé ?
 
Bonjour Mathieu,

C'est vrai qu'en Chine, les stagiaires travaillent dans une societe chinoise ne sont pas les vrai travailleurs, donc les societes ont le droit de decider de les payer les salaires ou pas.

Michelle
 
michelle_avocate a dit:
Bonjour Mathieu,

C'est vrai qu'en Chine, les stagiaires travaillent dans une societe chinoise ne sont pas les vrai travailleurs, donc les societes ont le droit de decider de les payer les salaires ou pas.

Michelle
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Ok mais pour les étrangers la loi dit qu'ils doivent avoir un permis de travail donc... quel texte de loi autorise un étranger à faire un stage en entreprise ?
 
Actuellement, je ne trouve pas le droit chinois qui stipule precisement les textes sur le stage pour un etranger en Chine. Selon l'order de No.42 de Conseil des affairs d'Etat, les etrangers qui sont entrees en Chine pour traviller doivent avoir un permis de travil, donc a mon avie, le travail y compris le stage.
 
C'est en effet la question, car un stagiaire est normalement quelqu'un qui n'a pas de qualification / n'a pas fini ou vient de finir ses etudes.

Or pour avoir un permis de travail il faut 2 ans d'expérience après l'obtention de son diplome...

Si vous pouvez vous renseigner autout de vous dans les prochains jours, ca sera j'en suis sur très utile a beaucoup !

Bonne soirée,

Mathieu
 
la nouvelle loi

c facile, avec la nouvelle loi et le nouveau reglement du controle d'entree / sortie de la chine (surtout pr les etrangers), les etudiants etrangers peuvent aller demander 1 mention (stage/travail a titre etudiant) sur leur permis de sejour dans la police municipale, pour obtenir cette mention, il faut des papiers de stage bien sur et l'accord de la fac.
Attention, le nouveau reglement entre en vigueur le 1 sep 2013.
 
Bonjour,

Je veux poursuivre mon ancienne coloc- sous loueuse chinoise en justice car avec ses magouilles elle a volé à moi et mon copain plus de 20,000 kuai (caution, loyer, affaires qui nous appartenaient).
L'histoire est très complexe, mais nous avons toutes les preuves nécessaires. Sauf que, notre avocat nous avoue avoir des craintes. Elle a fait des fausses signatures (non chinoises) sur notre contrat de sous location et sur nos récépissés de paiement de loyers. Savez vous quelles preuves supplémentaires nous pouvons récolter pour faire valider cette signature?
Nous avons des enregistrements de nos conversations avec elle mentionnant cet argent, la caution, les charges, etc, pensez vous que cela pourrait aussi prouver qu'elle nous doit cet argent?
De plus, nos amis chinois qui nous aident ont des craintes quand au procès, comme elle est chinoise nous craignons qu'elle ai un avantage face à nous qui sommes étrangers. Qu'en pensez vous?

Merci de vos réponses, nous espérons sincèrement obtenir gain de cause car elle nous apparait maintenant comme une escroc professionnelle qui agit depuis bien des années avec les étrangers naïfs.
 
lauraaa a dit:
Bonjour,

Je veux poursuivre mon ancienne coloc- sous loueuse chinoise en justice car avec ses magouilles elle a volé à moi et mon copain plus de 20,000 kuai (caution, loyer, affaires qui nous appartenaient).
L'histoire est très complexe, mais nous avons toutes les preuves nécessaires. Sauf que, notre avocat nous avoue avoir des craintes. Elle a fait des fausses signatures (non chinoises) sur notre contrat de sous location et sur nos récépissés de paiement de loyers. Savez vous quelles preuves supplémentaires nous pouvons récolter pour faire valider cette signature?
Nous avons des enregistrements de nos conversations avec elle mentionnant cet argent, la caution, les charges, etc, pensez vous que cela pourrait aussi prouver qu'elle nous doit cet argent?
De plus, nos amis chinois qui nous aident ont des craintes quand au procès, comme elle est chinoise nous craignons qu'elle ai un avantage face à nous qui sommes étrangers. Qu'en pensez vous?

Merci de vos réponses, nous espérons sincèrement obtenir gain de cause car elle nous apparait maintenant comme une escroc professionnelle qui agit depuis bien des années avec les étrangers naïfs.
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Bonjour,
Se rapprocher du propietaire et/ou obtenir tous les doc officiels de votre ex coloc: Copie ID, Hukou...
J ai des doutes sur les enregistrements a votre niveau pour qu ils soient reconnus... A confirmer avec votre avocat. Par contre, tout ce qui est photos avec dates pas de problemes.
Quels sont les craintes de votre avocat? Les meme que vos amis chinois? Sachez que bien des francais ou etrangers ont gagne leur proces ici. Parfois ce fut long :)
Maintenant concernant votre situation, vis a vis de la loi, etes vous legalement locataire de cet appart/chambre?

p.s: N y a t il aucunes voies pour un accord a l amiable? Ou avec un mediateur? Et enfin, quel est la relation coloc/proprio?
 
Dernière édition par un modérateur:
Bonjour, merci pour votre réponse.
Nous étions légalement locataires dans la mesure où nous étions enregistrés à la police (ça n'a pas été facile). Mais le contrat de sous-location que nous avons n'est pas très sérieux, il manque son nom, etc. Mais nous avons récupéré une photo de sa carte d'identité. Et des vidéos de sécurité de l'immeuble, même si cela ne prouve pas que nous avons payé le loyer.
Pour l'accord à l'amiable, cela fait un mois que nous essayons, mais elle pense vraiment pouvoir garder l'argent qu'elle nous doit et nous a même accusé de la menacer et de vouloir lui voler de l'argent, elle nous a fait emmener au poste par la police... Maintenant elle essaye de disparaitre de nos vies et ne répond plus au téléphone.
L'histoire en résumé est qu'elle ne payait plus le loyer et les charges à la propriétaire depuis deux ou trois mois, et nous avons tous été virés (elle y compris), alors nous venions de lui payer le loyer et les factures pour le mois prochain.
Nous avons après de nombreuses recherches trouvé le numéro de la propriétaire, elle est de notre côté, mais habite loin. En effet j'espère qu'elle pourra témoigner.
Les craintes de notre avocat sont que notre malfaiteur puisse nier avoir signé le contrat et les récépissés de loyer. Dans ce cas la, qui pourrait prouver qu'elle ne nous hebergait pas gratuitement où qu'on ne payait pas ce qu'on lui devait(ce qu'elle veut faire croire à la propriétaire). Ce serait vraiment le comble.
Bonne soirée
 
A voir avec votre avocat, mais pour moi le souci serait peut etre plus sur le cote: Votre contrat de location est il recevable en justice? Avec ce que vous dites, ca me fait un peu peur... Etre heberge chez un ami suffit a s enregistrer a la police.
Pour le reste, vu d ici, le mieux serait que ce soit votre proprio qui engage des poursuites pour non paiement de loyer pendant 3 mois, si le proprio ne s est pas deja arrange avec votre ex coloc, ca aussi c est une evenualite. Voir meme ils ont peut etre un numero a eux deux, qui sait... Tout est envisageable.
 
Merci pour vos réponses, en effet j'espère que le contrat est recevable... Mais après tout, on a tous signé sur un papier qu'on payait tant, pour telle durée,et tant de caution, etc. Et elle a signé mois après mois ce qu'on a payé. On ne se doutait pas qu'en plus d'oublier son nom elle faisait une fausse signature, arf. Cela dit si c'est juste ça, on a toutes les preuves que c'est elle.
Merci pour vos réponses, en tout cas, si ça ne marche pas, c'est qu'elle est bien douée... Notre ex coloc a aussi perdu sa caution et son loyer. Et les autres? En espérant qu'un jour quelqu'un l’arrêtera.
 
Et j'avoue que c'est aussi notre faute d'avoir signé ce torchon. Il est rédigé à l'ordinateur mais il manquait vraisemblablement des termes importants en cas de litiges. Maintenant on saura que TOUT peut arriver.
 
A la rigeure, y aurait deux points ou vous pouvez engager des poursuites: Le vol de vos affaires, a condition d avoir les factures et sur le fait que vous lui ayez donne de l argent, a condition qu elle vous ait signe, meme fausse signature, une reconnaissance.

Pour ce qui est de la location, je crois que c est peine perdue car pas recevable: Comme vous semblez le dire, il manque quelques details importants. A ce sujet, le contrat de location repond a certaines conditions pour etre dans la legalite:
1. Nom du proprio ou personne mandatee par le propio pour une coloc avec nom de cette personne et nom du proprio, bien sur tous les justificatifs identitaires si je peux ecrire ca :) et nom du ou des locataires, ou sous locataires en cas de sous locations avec la personne mandatee par le proprio ou le proprio lui meme.
2. L espace loue et la duree
3. Le montant
Apres, on peut rajouter l utilisation des communs, la date de paiement, le preavis...

Enfin idealement, chaque colocataire signe un contrat avec le proprio, c est le mieux!
 
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