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Delai de prescription d'une dette (droit du travail ?)

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par bluebambou, 18 Août 2010.

  1. bluebambou

    bluebambou Membre Bronze

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    Bonjour

    Je suis en fin de contrat local et actuellement en discussion sur le solde de tout compte. Ma comptable me reclame le remboursement d'arrieres datant de 2007 !!! Il s'agirait notamment d'avance sur caution pour mon logement par ailleurs pris en charge par la compagnie.

    Bien entendu je ne me souviens absolument pas de comment on avait regle cela a l'epoque et je n'ai pas les justificatifs correspondant. Juste l'intime conviction que cela avait ete regle et que je n'avais pas de dette (somme reclamee environ 12000RMB).
    Concretement, ma comptable possede un releve bancaire avec des debits et aucun credit pour les apurer.

    Aujourd'hui je souhaite savoir combien de temps une entreprise peut reclamer ces sommes a un employe sachant que je n'ai jamais admis (ni par ecrit ni par oral) les devoir et qu'ils ne sont jamais venus m'en parler avant.
    Rien dans mon contrat ne me permet de repondre si ce n'est que celui-ci est de droit chinois.

    Merci de votre aide
    Caroline
     
  2. Jackie-Long

    Jackie-Long Dieu créateur

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    si ton entreprise ta fait avance de cette somme pour le logement il doit y avoir des reçus non?
    le proprio a ton depart te redonne cette somme ou le probleme?

    hong
     
  3. bluebambou

    bluebambou Membre Bronze

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    En fait, c'est plus complique que ca. Il se trouve qu'au bout de 6 mois (fin 2007) j'ai change de logement et qu'avec l'ancienne comptable on avait reequilibre les comptes a cette occasion. Je ne me souviens plus tres bien des details sauf que j'avais alors paye de ma poche des loyers pour compenser car je n'avais pas recupere toute ma caution (et j'ai commis l'erreur de penser que c'etait regle donc que je pouvais jeter mes notes).

    Toujours est-il que la comptable aujourd'hui a un solde debiteur sur mon compte et qu'elle cherche a tout prix a le solder. Moi je suis en train de recalculer et de chercher des solutions pour regler cette affaire sans avoir a debourser cet argent. C'est pourquoi je me demandais si cette dette ne pourrait pas etre consideree comme prescrite.

    Je ne suis pas sure d'etre tres claire et je m'en excuse.

    Caroline
     
  4. gracelie

    gracelie Membre Platinum

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    Si tu dis que ton ancienne comptable avait reequilibre le compte en 2007, et que la comptable actuelle te demande de payer, ce n'est pas logique.
    Demandes a ta comptable de te montrer le compte depuis 2007, comme ca, tu verras si le compte est vraiment reequilibre.
     
  5. bluebambou

    bluebambou Membre Bronze

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    Dans les faits les comptes ne sont pas reequilibres et il y a toute une zone d'ombre en 2007 sans justificatifs que ni moi ni la comptable n'arrivont a reconcilier.
    Concretement, la somme a ete deboursee et on me dit que lors du reglement avec l'ancienne comptable on a du me remettre un justificatif (ce qui est vrai) mais moi je n'ai plus l'original et la comptable n'a pas la copie (petit papier calque dans son carnet).

    Les torts sont partages mais je souhaiterais savoir si je peux couper cours aux discussions en arguant simplement de l'expiration de la validite de la dette.
    Ou alors de savoir qui a la charge de la preuve (dois-je prouver que j'ai rembourse ou bien la compagnie doit-elle prouver qu'elle a recu la somme ?)
     
  6. chunguang

    chunguang Membre Silver

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    Il me semble que c'est avant 2 ans en Chine pour faire appel.
    Telephone a un avocat en Chine pour poser la question.
     

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