Question Contrat de travail

B

Bazook

Membre Actif
06 Sept 2016
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Bonjour à tous et désolé si ce sujet a peut être (surement) déjà été abordé.

J'ai 2 questions relatives à mon contrat de travail local chinois à Shanghai :

J'ai signé avec mon entreprise un 1er contrat local à durée limitée d'un an.
Avant l'expiration de celui ci, on m'a proposé de prolonger et j'ai re-signé un 2ème contrat local à durée limitée de 3 ans.
Avant l'expiration de celui ci, on m'a proposé de prolonger et j'ai re-signé un 3ème contrat local à durée limitée de 3 ans (fin 2019)
Est ce légal ? J'ai eu écho que si ce cas de figure se présentait, le 3ème contrat signé devenait automatiquement un CDI avec pour seul fin possible, mon départ volontaire ou mon licenciement.

Si cela est légal et que l'entreprise décide cette fois ci de ne pas me prolonger à l'expiration de mon contrat ; une compensation doit elle m'être versée? (J'aurais travaillé 7 ans pour cette entreprise).

Merci pour vos réponses.
 
Crimson

Crimson

Alpha & Oméga
26 Oct 2009
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Right Behind You
Tu etais en droit de demander un CDI a la fin de ton deuxieme contrat tu ne l'as pas fait. Mauvais jugement.. Mais une discussion a l'amiable est peut etre envisageable/preferrable.

https://www.chinalawblog.com/2014/10/china-employment-law-how-to-avoid-lifetime-employees.html

"
In Shanghai, once an employee has completed two fixed-term contracts for an employer, the employee is entitled to an open-ended contract. But Shanghai’s interpretation is different from Beijing in that an employer in Shanghai is free to decide not to retain the employee after the second term. Note though, the employer’s decision to let the employee go is not without monetary obligations: it must pay economic compensation to the employee. Generally, the employer must pay one month’s salary for every full year the employee has worked for the employer and half of a month’s salary for less than six months’ service. If the employee has worked for more than six months but less than one year, it is treated as if he or she had worked for a full year.

To sum up, employees in China are generally entitled to an open-ended contract, provided the following conditions have been met:

  1. The employee has completed two consecutive fixed-term contracts (but note how Beijing is different on this).
  2. The employer has no statutory grounds for terminating its employee.
  3. BOTH parties agree to renew the contract for a third time, and
  4. The employee requests an open-ended contract.
To repeat, an open-ended term usually will not happen unless both the employer and the employee agree to renew the contract after completion of two terms. Thus, if the employer wants to re-hire the employee but refuses to do so on an open-term basis, the employee will not be able to force the employer to hire him or her on an open-ended basis. So in Shanghai, once the employee has completed two fixed-term contracts, the employer has three options:

  1. Let the employee go and pay the applicable compensation.
  2. Enter into an open-term contract with the employee that provides for lifetime employment.
  3. Persuade the employee to voluntarily accept a third fixed-term contract.
It is the rare employee that turns down lifetime employment in favor of a fixed-term contract, without added monetary incentives.

"

Sinon les comp. c'est un mois de salaire par annee d'anciennete, cap a 3 fois le salaire moyen de la province. SH ca doit donc donner 3x10000=30,000; pour toi *7 = 210,000RMB. Mais a nouveau, je croies que tu t'es mis dans le mur en signant un 3eme CDD de ton plein gres.
 
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parapluie

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Alpha & Oméga
09 Mai 2013
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Shanghai
Est ce légal ? J'ai eu écho que si ce cas de figure se présentait, le 3ème contrat signé devenait automatiquement un CDI avec pour seul fin possible, mon départ volontaire ou mon licenciement.

Si cela est légal et que l'entreprise décide cette fois ci de ne pas me prolonger à l'expiration de mon contrat ; une compensation doit elle m'être versée? (J'aurais travaillé 7 ans pour cette entreprise).
pour les étranger c'est toujours un peu "spécial" car dans tous les cas ton permis de travail doit être renouvelé tous les ans, donc vrai/faux CDI

au niveau légal pour les chinois
même si tu signe un troisième contrat CDD, c'est considéré comme CDI sauf si l'entreprise te fait signer un papier comme quoi tu renonce à ton droit à un CDI

en cas de termination de contrat j'ai pas l'impression que la compensation diffère si t'es en CDI ou pas
sérieux c'est la même compensation pour quand tu vire quelqu'un et quand tu ne renouvelle juste pas son contrat
 
Crimson

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Alpha & Oméga
26 Oct 2009
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Right Behind You
sérieux c'est la même compensation pour quand tu vire quelqu'un et quand tu ne renouvelle juste pas son contrat
Heu.. t'es sur de toi? c'est peut etre special a shanghai... Mais sinon non, sinon les contrats a terme n'auraient aucun interet.. Perso, les mecs qui branlent en fin de CDD, c'est juste "thank you, we are done, good bye" et croies moi que si ils pouvaient gratter du fric ils le feraient..

Anyway, comme souligner, il depend de son visa de travail, il commence a faire chier son patron, c'est "Sorry, your visa finish, you go back home"
 
parapluie

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Alpha & Oméga
09 Mai 2013
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Heu.. t'es sur de toi? c'est peut etre special a shanghai... Mais sinon non, sinon les contrats a terme n'auraient aucun interet.. Perso, les mecs qui branlent en fin de CDD, c'est juste "thank you, we are done, good bye" et croies moi que si ils pouvaient gratter du fric ils le feraient..

Anyway, comme souligner, il depend de son visa de travail, il commence a faire chier son patron, c'est "Sorry, your visa finish, you go back home"
prime de précarité
non renouvellement de contrat, prime de précarité, c'est 1 mois salaire par année travaillée
tout du moins c'est les instructions de l'avocat, si t'as d'autres info hésites pas à partager
 
Crimson

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Alpha & Oméga
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prime de précarité
non renouvellement de contrat, prime de précarité, c'est 1 mois salaire par année travaillée
tout du moins c'est les instructions de l'avocat, si t'as d'autres info hésites pas à partager
Dans le zhejiang, je ne paies cette prime que si l'employe est ejecte en cours de contrat (CDD ou CDI, whatever) et sur l'ensemble de son aciennete. Par contre si il arrive a la fin d'un CDD, generalement le premier, rarement le second, que dalle.

Et on applique la regle des 3 CDD = CDI.

Si je devais lui donner son anciennete alors qu'il s'agit d'une simple expiration de contrat, pourquoi ne l'aurais je alors pas embaucher en "CDI" direct? ca aurait ete la meme.

Le mec arrivant en fin de contrat, il demande si je vais renouveller 1 ou 2 mois avant expiration, si je dis non, il est libre de trouver un autre taf. Sa precarite est son probleme, contractuellement, je me suis engager a lui donner du taf et un salaire pour x mois, rien de plus.

Tout le process est checker par notre avocat.
 
parapluie

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Alpha & Oméga
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Shanghai
Dans le zhejiang, je ne paies cette prime que si l'employe est ejecte en cours de contrat (CDD ou CDI, whatever) et sur l'ensemble de son aciennete. Par contre si il arrive a la fin d'un CDD, generalement le premier, rarement le second, que dalle.

Et on applique la regle des 3 CDD = CDI.

Si je devais lui donner son anciennete alors qu'il s'agit d'une simple expiration de contrat, pourquoi ne l'aurais je alors pas embaucher en "CDI" direct? ca aurait ete la meme.

Le mec arrivant en fin de contrat, il demande si je vais renouveller 1 ou 2 mois avant expiration, si je dis non, il est libre de trouver un autre taf. Sa precarite est son probleme, contractuellement, je me suis engager a lui donner du taf et un salaire pour x mois, rien de plus.
bah justement je me pose la même question
c'est quoi la différence entre renouveler, virer, CDD ou CDI si il n'y a pas de différence de compensation
mais bon bref comme j'ai dit, c'est les instruction de l'avocat, après si ils nous raconte des conneries j'en sais rien
 
parapluie

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Alpha & Oméga
09 Mai 2013
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Shanghai
mais je trouve ça vachement intéressant,
car à te lire je commence à me demander si l'avocat il nous fait payer des compensation pas obligatoire, mais en mode surplus genre tout le monde il est content
 
Sacapatates

Sacapatates

Demi-dieu
07 Fev 2011
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Moi on me dit qu'à Shanghai, on peut avoir compensation.
 
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Thelwyn

Membre Bronze
25 Nov 2014
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Dans le zhejiang, je ne paies cette prime que si l'employe est ejecte en cours de contrat (CDD ou CDI, whatever) et sur l'ensemble de son aciennete. Par contre si il arrive a la fin d'un CDD, generalement le premier, rarement le second, que dalle.

Et on applique la regle des 3 CDD = CDI.

Si je devais lui donner son anciennete alors qu'il s'agit d'une simple expiration de contrat, pourquoi ne l'aurais je alors pas embaucher en "CDI" direct? ca aurait ete la meme.

Le mec arrivant en fin de contrat, il demande si je vais renouveller 1 ou 2 mois avant expiration, si je dis non, il est libre de trouver un autre taf. Sa precarite est son probleme, contractuellement, je me suis engager a lui donner du taf et un salaire pour x mois, rien de plus.

Tout le process est checker par notre avocat.
Etrange, moi j'ai les mêmes infos (Suzhou, Jiangsu) que @parapluie. Fin de CDD : un mois de salaire/an d'ancienneté automatiquement. Je doute que la loi soit différente d'une province à l'autre, par contre est-ce qu'encore une fois sa mise en application diffère... ça m'intrigue aussi.
 
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Paulchameau

Membre Bronze
16 Mar 2016
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A la fin du CDD, il faut aussi payer la prime de précarité. La différence majeure est que comme en France il faut un argument valable pour virer un CDI alors que CDD il suffit que ce soit pour non renouvellement du contrat.
Je termine bientôt et ma RH m'a donné mon solde de tout compte avec ma compensation cappé à 3 fois le montant de Shenzhen. Je lui ai demandé pourquoi la compensation ne correspondait pas à la moyenne mensuelle de mon salaire annuelle multiplié par le nombre d'années travaillées. Elle m'a simplement répondu que c'est ce qui était fait pour tout le monde...
J'ai donc demandé si c'était possible et elle m'a répondu que oui --> Le montant au dessus du cap serait taxé mais un accord entre l'employé et la société est nécessaire.
Je ne suis pas vraiment convaincu...
Y a t il une loi/règle claire?

2 articles sur le même site à deux ans d'intervalle qui sont contradictoires :
https://www.china-briefing.com/news/severance-pay-subject-to-individual-income-tax/
https://www.china-briefing.com/news...g-employee-china-part-2/#sthash.gLNw242u.dpuf
 
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Thelwyn

Membre Bronze
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A priori c'est bien ça, 1 mois par an d'ancienneté mais cappé à 3 fois le salaire moyen de la région où tu te trouves. Et oui, c'est possible de toucher plus (un pote vient de le faire) si tu arrives à le négocier avec ta boite. Encore faut-il avoir le levier pour... ils donnent rarement un extra par bonté d'âme :)

Si tu veux savoir ce qu'il en est vraiment il faut que tu contactes le labour bureau et le tax bureau auquel tu es rattaché, ce sont les seuls qui pourront te dire ce qu'il se fait maintenant (et encore, ça peut changer d'un interlocuteur à l'autre). Même si les textes n'ont pas changé sur le sujet, leur intepretation varie probablement selon les périodes.
 
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zape56

Ange
23 Oct 2008
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Si l'entreprise decide de ne pas renouveler le contrat apres les 3 ans, elle doit payer la compensation financiere qui s'approche du montant pour licenciement classique. C'est ce que nous pratiquons et il me semble bien que c'est conforme a la loi en Chine.
 
texane

texane

Membre Bronze
28 Juin 2017
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Je n'ai pas renouvelé le CDD d'un collaborateur au bout des 3 ans et la boîte, basée à Shanghai, va régler les 3 mois de compensation.

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parapluie

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Alpha & Oméga
09 Mai 2013
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Shanghai
bon alors j'ai un pote chinois qui viens d'être viré et j'ai donc appris kkch sur une toute nouvelle norme de la loi du travail

donc on avait dit, non renouvellement il faut donner un mois de compensation par année d'ancienneté, ce qui était pareil que quand on vire quelqu'un
maintenant quand on vire quelqu'un il faut donner un mois de salaire par année d'ancienneté + 2 mois de salaire pour termination hâtive du contrat

donc un mec viré au boute de 1.8 ans: il faudra lui donner 4 mois de compensation
 
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Thelwyn

Membre Bronze
25 Nov 2014
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ça colle avec les très forts "encouragements" actuels du gouvernement à ne pas licencier :)
 
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TonyLI38

Membre Platinum
20 Jan 2011
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Grenoble
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Bonjour,

une question relative au 3ème CDD = CDI. Hier je suis allé signer mon 3ème contrat au bout de 6 ans d’ancienneté donc. Je m’attendais à signer un contrat à durée indéterminée et (mauvaise) surprise c’est de nouveau un contrat de 3 ans. Je demande à la fille des HR qui s’occupe de me faire signer, bien évidemment elle ne sait rien. Elle va chercher une autre qui m’explique que la règle ne s’applique pas aux étrangers car on ne peut pas signer un contrat de plus de 3 ans avec un étranger.
Info ou enfumage complet ?

Merci
 
Neuromancer

Neuromancer

Alpha & Oméga
13 Mai 2008
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Bonjour,

une question relative au 3ème CDD = CDI. Hier je suis allé signer mon 3ème contrat au bout de 6 ans d’ancienneté donc. Je m’attendais à signer un contrat à durée indéterminée et (mauvaise) surprise c’est de nouveau un contrat de 3 ans. Je demande à la fille des HR qui s’occupe de me faire signer, bien évidemment elle ne sait rien. Elle va chercher une autre qui m’explique que la règle ne s’applique pas aux étrangers car on ne peut pas signer un contrat de plus de 3 ans avec un étranger.
Info ou enfumage complet ?

Merci
Même chose pour ma part, le problème est que personne ne sait si cette loi est applicable pour les laowais; j'ai beau demander mais rien n'est clair la dessus.
 
Crimson

Crimson

Alpha & Oméga
26 Oct 2009
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Bonjour,

une question relative au 3ème CDD = CDI. Hier je suis allé signer mon 3ème contrat au bout de 6 ans d’ancienneté donc. Je m’attendais à signer un contrat à durée indéterminée et (mauvaise) surprise c’est de nouveau un contrat de 3 ans. Je demande à la fille des HR qui s’occupe de me faire signer, bien évidemment elle ne sait rien. Elle va chercher une autre qui m’explique que la règle ne s’applique pas aux étrangers car on ne peut pas signer un contrat de plus de 3 ans avec un étranger.
Info ou enfumage complet ?

Merci
Perso, j'ai un contrat CDI sur ma boite (mais bon, c'est ma boite). Ca n'a pas fait tiquer les gars du PSB quand j'ai refait mon resident permit il y a 2 ans.
Bref, ca peut se faire.