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Contrat de mariage ou pas ?

Discussion dans 'Formalités administratives Chine' créé par heyheyheyhey, 18 Juin 2013.

  1. heyheyheyhey

    heyheyheyhey Nouveau Membre

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    18 Juin 2013
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    Ma copine, qui est Chinoise, et moi voulons nous marier cette année, et nous nous demandons s'il y a besoin d'un contrat de mariage. Nous voulons le régime par défaut donc, à priori nous pensons qu'il n'y en a pas besoin mais nous ne sommes pas sûr. Nous souhaitons vivre en France par la suite.


    Donc en prenant tout ça en compte, est-ce qu'il y a des avantages à faire faire un contrat par un notaire ? Est-ce qu'une fois en France on pourrait avoir des problèmes par rapport à ça ?
     
  2. Xiao ou

    Xiao ou Membre Silver

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    Le régime par défaut donc la communauté de bien, sauf erreur de ma part et si vous vous mariez en Chine, il n'y a rien à faire car justement il s'agit du régime par défaut (partage 50-50) si vous faite un contrat par contre ce sera un régime spécifique. Je me suis marié en 2009 à Shanghai...
     
  3. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
    Membre de l'équipe Admin

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    Outre le fait de clarifier les choses et d'exclure les questions d'argent du mariage, l'avantage du contrat de mariage en séparation de bien est que :
    - Si tu entreprends et que les choses tournent mal, le patrimoine au nom de ta femme n'est pas exposé
    - De manière générale si l'un contracte des dettes, l'autre n'est pas redevable de celles ci et le couple peut ainsi vivre sur ce que l'autre a mis de coté / ses revenus qui ne sont pas concernés par ces dettes.
    - Dans le même esprit cela évite à l'un de subir à vie les dettes de l'autre, même après avoir divorcé.

    Tu n'as pas besoin de notaire pour en signer, le consulat propose le contrat type rédigé par le ministère des affaires étrangères.
     

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