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Achat local commercial a 50% mais sans mon nom; Acte devant avocat ?

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par alex8657, 13 Avril 2010.

  1. alex8657

    alex8657 Membre Silver

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    Bonjour,

    Mon amie chinoise (pas encore maries), a achete un local commercial pour le faire louer. La societe de vente une societe ne vend pas aux etrangers, donc avec eux pas possible de mettre les 2 noms sur le contrat (avec un etranger), et que si il n'y a qu'un nom, pour ensuite rajouter mon nom, il faut passer devant un bureau administratif, que c'est complique est que ca peut prendre tres longtemps... bref, donc pas possible pour eux d'ajouter mon nom.
    Elle me dit que dans ce cas le principe est de mettre le seul nom de ma copine et qu'il y a un bureau (une sorte d'avocat ou notaire j'imagine) aggree par l'etat ou quelque chose comme ca, officiel en tout cas, ou il est possible d'indiquer que je possede 50%. Apparemment c'est une procedure contractuelle et reconnue, qui peut eventuellement etre enregistree ou filmee, et traduite en francais ou anglais.

    - Ces informations sont-elles correctes ?
    - Quelqu'un a-t-il deja eu affaire avec ce genre de procedure ?
    - S'agit-il d'un bureau d'etat ou de cabinets d'avocats/notaires prives ?
    - Quelqu'un a t'il des recommendations pour contacter un avocat/notaire a Beijing, afin d'etre conseille (Notez que je suis un simple particulier, pas une entreprise avec les poches pleines)
    - Je me pose la question aussi de savoir que si la pose de mon nom a 50% n'etait pas autorisee des le debut, serait-il possible que le fait ensuite d'avoir un papier notarie indiquant mon apport de 50% soit simplement considere comme etant invalide ou sans valeur ?

    Enfin donc je suis un peu incertain dans cette histoire, et j'apprecierai tous les retours d'experience ou conseils

    Merci d'avance pour vos reponses,

    Alexandre
     
  2. Pascal-H

    Pascal-H Membre Bronze

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    Salut Alexandre,

    Curieux ton histoire car je pensais que tu avais investi pour aider ta copine à ouvrir une boutique ou quelque chose du genre mais tu dis que c'est un local que vous allez louer (?)
    Donc c'est juste un investissement, non? Alors pourquoi avoir choisi d'investir sur un local commercial dont on t'a dès le départ dit que tu ne pourrais être copropriétaire plutôt qu'un appartement d'habitation? :confused:
     
  3. alex8657

    alex8657 Membre Silver

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    En fait j'ai fait un peu l'amalgame entre le terme local commercial et boutique, car je suis habitue a son francais qui n'est pas toujours precis. Elle dit acheter une boutique, mais c'est un local commercial, achete comme un investissement dans la pierre, et qui tant qu'a faire pourrait bien etre loue par quelqu'un qui voudrait monter sa boutique ou autre. Mais le but initial de cette investissement est une revente lorsque l'endroit se sera développé et que le prix du local aura monte.
    Ma participation vient du fait qu'il lui manque une partie dans cet investissement auquel elle croit.
     
  4. Pascal-H

    Pascal-H Membre Bronze

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    oui je comprends bien, donc ce n'était pas ta copine qui souhaitait ouvrir une boutique de fringue ou autre mais un investissement.
    Bon ce qui est fait est fait mais il est en général plus simple d'acheter un appart standard d'habitation et les prix montent tout autant. Bien sur en tant qu'étranger tu n'es pas censé avoir plus d'un logement...

    Comme tu l'as très bien dit dans ton mail, comment un notaire peut-il rédiger un certificat statuant que tu es en partie propriétaire d'un bien que la loi interdit?
    Une solution possible serait d'avoir un papier statuant que tu as prêté une somme d'argent à Melle X. Maintenant tu es en Chine et ce genre de procédé pourrait être très mal vu par ta copine et surtout sa famille ce qui endommagerait sérieusement les relations (même si par politesse ils te disent que c'est ok).

    Donc à toi de voir mais mon avis personnel serait que tu attendes et proposes à ta copine de revendre le local par exemple l'année prochaine. La + value devrait être déjà correcte. ;)
     
  5. alex8657

    alex8657 Membre Silver

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    Effectivement, elle a une boutique de vetements en ligne, et pensait y ajouter une boutique physique. Mais c'est totalement independant de ce topic. En fait, si l'on doit en discuter, je prefere par messages prives, car cela sort du theme de ce topic public.

    La procedure notariee/avocat pour achat avec un partenaire Chinois est, selon ce que j'ai pu comprendre, est une methode reconnue et la seule methode pour un etranger (occidental ou meme proche comme un Coreen par ex) d'acheter plusieurs biens en Chine. Comme c'etait le cas, il me semble, pour monter une societe en Chine avant que le statut de WFOE ne soit cree.
    ---|> J'aimerai simplement avoir les avis, le retour d'experience et les conseils de personnes qui soient passes par cette procedure avec des amis ou partenaires/contacts chinois, ou connaissent une methode alternative

    PS: Comme tu le mentionnes aussi, je trouve un peu malsain le fait d'etre le creancier de la personne ou famille avec qui on pense vivre, et ne souhaite pas devenir son creancier.
     
  6. Loic.Shanghai

    Loic.Shanghai Membre Gold

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    un etranger peut acheter en chine, sous reserve d avoir un permis de residant de plus d un an (entre autre..), Si c est le cas, l agence doit pouvoir le faire, si elle ne veut pas...méfiance, il y a un truc pas clair

    Cela peut aussi être ajoute après, mais il y a une surtaxe a payer.

    mettre l appart ou local au nom de la copine..pourquoi pas, mais quelque soit les proctection juridique chinoise auxquelles tu ne comprendras rien, si elle veut elle peut le revendre disparaitre et rien te verser du tout...et ca sans que tu t en aperçoive...(pour elle super plus value en peu de temps)

    Bref prudence dans ce genre d opération, même en France tu hésiterai a faire ca..alors ici..je bosse dans l immobilier ici, et les magouilles de ce genre sont fréquentes.
     
  7. Bonsoirchine

    Bonsoirchine Membre Bronze

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    Votre opération n’est pas faisable, peu importe que vous possédiez ou non un permis de résidence de plus d un an :
    Si vous n’avez pas de titre de séjour, l’achat ne peut être officielle réalisé.
    En cas de possession d’un titre de séjour de plus d’un an, vous pouvez, selon la réglementation, acheter un bien immobilier pour s’y loger ou pour localiser votre société, mais pas question de le mettre en location.
    Donc, aucun avocat ni notaire ne peut vous fournir l’acte que vous envisagez.
    Il est dangereux, si par contre, de signer un papier sous seing privé en notant votre apport de 50%. C’est une manière de contourner la règlementation qui est réputée nulle.
     
  8. alex8657

    alex8657 Membre Silver

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    Merci beaucoup pour tous ces avis.
    Je reste quand meme un peu confus, puisque d'autres personnes que j'avais contacte par d'autre canaux et qui ne repondent que maintenant ont parfois des informations un peu contradictoires face a la question juridique
     
  9. Pascal-H

    Pascal-H Membre Bronze

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    Salut!

    C'est peut être confus car de ton coté tout n'est peut être pas très clair ;)

    1 - Tu parles de partenariat pour création de société avec une personne Chinoise, etc... oui bien sûr tout est possible à partir du moment où l'on discute AVANT que l'on entreprenne des quelconques démarches.
    Hors si je comprend bien ton 1er post, le local a déjà été acheté, le livret de propriété est au nom de la copine et tout est déjà bouclé. C'est bien cela, non?

    2- Vu que c'est maintenant un problème privé entre toi et ta copine, a t'elle accepté de te signer un papier reconnaissant ta participation?
    Pas une reconnaissance de dette mais un papier stipulant que tu as fait un apport de X yuans à titre personnel pour l'achat de ce local. Cela te prouverait déjà qu'elle veut être de bonne foi.
    Met toi également d'accord sur une éventuelle date à laquelle tu voudrais récupérer ta participation.
    Si elle accepte de rédiger et signer un tel document, considère cela comme suffisant car tu ne peux pas la forcer après lui avoir versé une somme de ton plein gré, d'aller maintenant devant x avocats, notaires et compagnies.

    3 - Par ailleurs, as-tu fait un virement de ton compte vers le sien ou tu lui as remis la somme en espèces?
    Si tu as fait un virement sur son compte tu dois avoir un reçu bancaire. Cela constitue aussi un document qui s'ajoutant au papier qu'elle t'a rédigé montrerait que tu as participé à l'achat.

    Mon dernier conseil est que la meilleure façon de solutionner ce genre de soucis c'est de communiquer le plus gentiment possible avec ta copine.
    Car elle peut se demander pourquoi tu veux tant de papiers, est-ce que tu mets sa parole en doute? etc... et finalement les choses s'enveniment sans raison.

    Donc douceur et tact sont nécessaires :chinois: car des conflits privés proviennent souvent de malentendus. Ce qui semble évident pour l'un, ne l'est pas forcément pour l'autre. Et cela n'a rien à voir avec la maîtrise ou non de la langue car c'est culturel...

    Tiens nous au courant :)
     
    #9 Pascal-H, 23 Avril 2010
    Dernière édition: 23 Avril 2010
  10. alex8657

    alex8657 Membre Silver

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    1- Oui elle a deja achete il y a 6 mois, mais n'a pas encore paye. Ce qui veut dire qu'elle a seulement le papier d'achat, mais pas encore le livret rouge (evidemment ;-) ) de propriete. La societe de vente est patiente ;-) Elle n'a que la moitie des fonds, et pendant ces 6 mois, a fait des demande de pret, mais bien qu'elle soit solvable, aucune n'a aboutie, pour des raisons que seules les banques peuvent trouver...

    2- En fait toute cette procedure, c'est elle qui m'en a parle, car la societe de vente n'a pas une patience infinie non plus et donc sa demande en urgence pour avancer ma participation et ne pas perdre son achat, et que ce soit notarie. Ca ne vient pas de moi. La discussion entre elle et moi est tres ouverte, on joue ensemble pas l'un contre l'autre. Le but de cette discussion etait simplement pour moi de voir si d'autres personnes avaient notarie des accords entre particuliers. Apres tout on ne sait pas ce qui peut se passer dans quelques annees.

    Effectivement, les choses se sont un peu envenimees, il m'a manque un peu de tact sur certains sujets. La confiance existe aujourd'hui, mais pas toujours evident d'expliquer que ca n'empeche pas d'etre prudent. La difference de culture n'a pas non plus joue en faveur de l'entente :-/
    Bon en tout cas les choses rentrent dans l'ordre, et je lui rachete un de ses appartements auquel il est possible de mettre mon nom, mais ma cote d'appreciation en a pris un sacre coup, notemment vis a vis de sa famille. Bon c'est comme ca maintenant, il ne me reste plus qu'a assumer
     
    #10 alex8657, 23 Avril 2010
    Dernière édition: 23 Avril 2010
  11. Pascal-H

    Pascal-H Membre Bronze

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    Ahh bien tu vois...quand tu veux...tu peux être beaucoup plus clair :D

    Et quand je te parlais dans mon 1er post d'acheter plutôt un appartement d'habitation... Donc si en plus elle a des apparts et tu lui en rachètes un, c'est très bien et plus raisonnable pour toi.

    Quant à la famille c'est toujours délicat mais pas seulement dans ce cas bien précis. Ca fait parti du deal et si tu te maries avec elle, tu devras malgré tout attendre de devenir un jour grand père pour considérer que tu as 'presque' tout compris... ;)
     

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