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183 jours en dehors de France => Exonération d'impots en France?

Discussion dans 'Shanghai Pratique' créé par Pichu, 30 Novembre 2010.

  1. Pichu

    Pichu Membre Bronze

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    Bonjour,

    Je suis détachée en Chine depuis 7 mois comme resp. qualité dans une boite française - salaire versé en France mais passant plus de 183 jours en dehors de la France.

    Je viens de regarder être exonérée d'impots en France. Il semble que ce soit pas possible.
    Il faut être dans une catégorie de métier spécific (commercial/ plateforme pétrolière..).

    Quelqu'un est-il capable de me dire quel document des impots français je dois remplir?
    Puis-je être éxonérée d'impots?

    Merci de votre aide.
    Pichu
     
  2. Equilibrium

    Equilibrium Membre Gold

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    De mémoire, pour faire valider son statut d'expatrié, et pour prouver le durée supérieure au 6 mois sur place, il faut se déclarer à l'ambassade de France du pays concerné. Voie officielle.
    (Et ça permet de s efaire inviter au repas de fin d'année ;) )
     
  3. Ma Thieu

    Ma Thieu Membre Bronze

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    Si t'es détaché, c'est que ta boite t'a déclaré comme tel auprès de la sécu. Tu dois ensuite informer ton centre des impots. C'est très simple, il suffit de leur envoyer un mail (dont tu trouveras l'adresse sur ton dernier avis d'imposition). Plus de 183 jours en Chine => tu n'es plus imposable en France, mais tu l'es en Chine..

    A ton retour en France, tu devras justifier que tu as payé tes impots en Chine. Si tu ne l'as pas fait => redressement
     
  4. JSR

    JSR Membre Gold

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    Pour info, c'est plus intéressant de payer ses impôts en Chine ou en France (pour un salaire < 15000 RMB) ?
     
  5. guillaume5

    guillaume5 Membre Silver

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    A ma connaissance tu n'as deja pas vraiment le choix ...
    Si tu es resident en Chine (si tu y passes + de 183 jours/an), je crois que tu n'as pas le choix et que tu dois payer tes impots en Chine. Et c'est d'ailleurs a ton employeur de les payer et de les soustraire au salaire verse (impots preleves a la source).
    Mes calculs indiquent que pour 15,000 RMB de salaire, l'IIT (individual income tax) s'eleve a 1665 RMB/mois soit 20,000 RMB/an
    En France ton impot dependra de ta situation familiale, marie, enfants ?
     
  6. indica

    indica Ange

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    Bonjour Pichu

    si tu veut j'ai le texte du code general des impots concernant les salariés detachés à l'étranger ainsi que le formulaire à remplir
    malheureusement j'ai pas la version informatique et j'ai pas reussi a le trouver sur le net.
    envoie moi ton N° de fax si tu en a un (par message privé) et je t'envoie ça dans la foulée

    references du texte:
    traitements et salaires
    SALARIES DETACHES A L'ETRANGER
    (CGI, art.81 A I et II; BOI 5 B-15-06)

    reference du document à remplir:
    ministere de l'economie des finances et de l'industrie
    EXONERATION ART 81 A-II U C.G.I.
    detachement a l'étranger pendant plus de 183 jours pour une periode de 12 mois consecutifs

    voici en gros le type de document que j'ai eu à remplir:


    ATTESTATION POUR L’ANNEE 2009



    Nous soussignés :

    Raison sociale : ---------------------------------

    Adresse ---------------------------------------------------

    Nature de l’activité : ---------------------------------------

    Attestons que Mr. indica

    Demeurant à : -------------------------------------

    A été détaché à l’étranger par notre entreprise pendant l’année -----, pour l’accompagnement de la mise en place de la fabrication et l’assemblage de nos produits dans notre structure à Shanghai (PRC).

    A ce titre, il a effectué un séjour continu

    Du ---------- au ------------ à Shanghai
    Du ----------- au ----------- à Shanghai
    Du ------------ au ----------- à Shanghai
    Du ------------ au ----------- à Shanghai
    Du ------------ au --- -------- à Shanghai

    Salaires perçus pour l’activité à l’étranger :

    Pour son activité à l’étranger, notre salarié a perçu un salaire net de ----- € et des primes
    D’un montant de -------€ comme avantage lié à l’expatriation.

    Il a été soumis dans l’état étranger à un impôt sur le revenu d’un montant de ---- €.

    Salaires perçus pour l’activité exercée en France :

    Pour son activité effectivement exercée en France, pendant l’année concernée, son salaire net est de -------- €

    ------- ---------
    Directeur Administratif et Financier


    A ------- , Le ---------
     
    #6 indica, 9 Décembre 2010
    Dernière édition: 9 Décembre 2010
  7. indica

    indica Ange

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    bon voila j'ai tout retapé le texte a la main.
    (Pfffff epuisant!)

    voici donc le document:



    Traitements et salaires

    SALARIES DETACHES A L’ETRANGER

    (CGI,art.81 A I et II ; BOI 5 B-15-06)

    A compter de l’imposition des revenus de 2006,les rémunérations perçues par les salariés envoyés à l’étranger(1) par leur employeur sont en totalité exonérées d’impôt sur le revenu(CGI,art.81 A I) pour les personnes :
    -fiscalement domiciliées en France (sans condition de nationalité) ;
    -employées par un employeur établi en France, dans un autre état membre de la communauté européenne,ou dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale (actuellement,l’Islande et la Norvège ) ;
    -exerçant une activité salariée, c'est-à-dire titulaires d’un contrat de travail (les rémunérations perçues par les mandataires sociaux ne bénéficient pas de l’exonération sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un contrat de travail à raison de fonctions techniques) ;
    -envoyées dans un Etat autre que la France et que l’Etat du lieu d’établissement de l’employeur.

    La rémunération perçue est exonérée en totalité lorsque la personne remplit l’une des conditions suivantes :
    -avoir été effectivement soumise sur les rémunérations en cause a un impôt sur le revenu dans l’Etat dans lequel s’exerce l’activité au moins égal au 2/3 de celui qu’elle aurait supporté en France ;
    -avoir exercé l’activité salariée :
    • Soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
    -chantier de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;
    -recherche ou extraction de ressources naturelles ;
    -navigation à bord de navires immatriculés au registre international Français. Il s’agit des navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et des navires de plus de 24 mètres armés à la plaisance professionnelle ;
    • Soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à la prospection commerciale de marchés étrangers.

    Le salarié doit produire des pièces justificatives prouvant, selon le cas :
    • Qu’il a été soumis à l’étranger à un impôt sur le revenu égal aux 2/3 de l’impôt qu’il aurait aquitté en France sur la même base d’imposition :
    -attestation de l’employeur mentionnant d’une manière distincte le montant de la rémunération proprement dite, des indemnités complémentaires et des allocations pour frais professionnels ;
    -document fiscal faisant apparaître le montant des revenus imposés a l’étranger et le montant de l’impôt correspondant,
    • Ou qu’il a exercé son activité à l’étranger pendant plus de 183 jours ou de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
    La durée de 183 ou de 120 jours correspond à la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif (y compris la durée de transport).

    Elle comprend :
    -les jours de repos hebdomadaire se rapportant à l’activité exercée hors de France ;
    -les jours de conges payés et de récupération pris en France et afférents au travail effectué à l’étranger ;
    -les périodes de congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs a l’activité exercée à l’étranger, lorsqu’ils sont pris en France.

    1) les collectivités d’outre mer (Mayotte, saint pierre et Miquelon, Wallis et Futuna et la Polynésie française) ainsi que la nouvelle Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises sont considérées comme des Etats étrangers.


    Les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’exonération mais qui ne remplissent pas la condition de paiement de l’impôt à l’étranger ou la condition de durée d’activité à l’étranger permettant de bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu ne sont imposés que sur la rémunération qu’ils auraient perçue si l’activité avait été exercée en France (CGI, art.81 A II).

    Les suppléments de rémunération liés à l’expatriation sont exonérés lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
    -les suppléments de rémunération sont versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
    -ils sont justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat. Cette durée de 24heures sur place doit être ininterrompue ; elle exclut les temps de transport pour se rendre à l’étranger et en revenir ;
    -leur montant est déterminé préalablement au séjour dans un autre Etat.Il est en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et il ne dépasse pas 40% de la rémunération hors supplément perçue au titre de la période correspondant à la durée du déplacement.


    -A NOTER-
    -l’exonération accordée au titre de l’exercice de certaines activités pendant une durée supérieure a 183 jours ou 120 jours ne s’applique ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
    -les agents de la fonction publique ne peuvent bénéficier que de l’exonération accordée aux personnes qui ont acquitté un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui qu’elles auraient supporté en France et de l’exonération des suppléments de rémunération liés à l’expatriation.
    -les salaires exonérés en totalité en application de l’article 81 A I du CGI et les suppléments de rémunération exonérés en application de l’article 81 A II sont pris en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 1417 IV c). Leur montant doit être indiqué ligne 8 TI de la déclaration n° 2042.
     
  8. Pichu

    Pichu Membre Bronze

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    Bonjour,

    Merci bcp pour toutes ces infos.
    Je vais voir comment être exonérée... sachant que ma boite en France ne m'aidera pas sur le sujet.

    A+
    Pichu
     

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