donc, on est bien d'accord, l'exonération concerne uniquement cette fameuse "prime" (versée par l'entreprise), et n'est en aucun cas une exonération applicable à l'impot sur le revenu ?
Cela concerne (pour les salaries uniquement, je n'ai pas lu en detail la situation des non-salaries):
1) EXONERATION DU SUPPLEMENT DE REMUNERATION LIE A "L'IMPATRIATION" (la fameuse prime)
2) EXONERATION DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER
E
xemple 1:
Un cadre est détaché par sa société allemande auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France, sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 €, dont une "prime d'impatriation" de 60 000 €.
Dans cette situation, le supplément de salaire lié à "l'impatriation", soit 60 000 €, est exonéré :
. soit en totalité si l'intéressé justifie que la "rémunération de référence" en France est égale ou inférieure à la rémunération nette, hors prime du salarié "impatrié" (140 000 € ).
. soit dans la limite de 50 000 € si le salaire net comparable en France est de 150 000 €.
En effet, le salaire imposable sur notre territoire ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'employeur français ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.
Exemple 2:
Un cadre, employé par une entreprise établie aux Etats-Unis et n'ayant pas été fiscalement domicilié en France depuis au moins le 1/1/2004, a été détaché par son employeur dans une entreprise établie en France à compter du 1/1/2009. Il est amené à effectuer régulièrement des déplacements à l'étranger :
. sa rémunération annuelle nette au titre de 2009 s'établira à 220 000 €, dont 130 000 € pour la "prime d'impatriation", et 30 000 € pour l'activité exercée à l'étranger.
. la "rémunération de référence" en France est de 100 000 €.
Détermination du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 :
1. "Prime d'impatriation" :
Compte tenu du montant de la rémunération de référence, la "prime d'impatriation" n'est susceptible d'être exonérée que dans la limite de 120 000 €. Le solde (10 000 €) sera imposable.
A défaut, le salaire imposable de "l'impatrié" (90 000 €), avant prise en compte de l'exonération de la part de l'activité exercée à l'étranger, serait inférieur au "salaire net comparable" (100 000 €).
2. Part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger :
La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger est susceptible d'être exonérée à hauteur de 30 000 €.
3. Plafonnement :
Option 1 (plafonnement global) :
Le montant de la rémunération susceptible de bénéficier de l'exonération, avant plafonnement, est de 150 000 € (120 000 € + 30 000 €).
Le montant de l'exonération ne peut toutefois excéder 110 000 € (220 000 € x 50 %).
En cas d'option 1, le cadre "impatrié" est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 110 000 €.
Option 2 (plafonnement de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) :
Le montant de la rémunération imposable hors "prime d'impatriation" exonérée, est égal à 100 000 € (220 000 € – 120 000 €).
La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger, susceptible d'être exonérée, est limitée à 20 000 € (100 000 € x 20 %).
En cas d'option 2, le cadre "impatrié" est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 140 000 € (120 000 € + 20 000 €).
Par conséquent, le contribuable a intérêt à choisir l'option 2.
