Le réseau des marchés publics de l'armée chinoise a publié le 24 août un appel public à signalement visant les achats de la Force des fusées. Fournisseurs, experts évaluateurs et agences d'appel d'offres sont invités à transmettre des informations jusqu'au 30 novembre. Le procédé surprend souvent vu d'Europe, alors qu'il constitue en Chine un rouage administratif ordinaire. Les deux systèmes traitent d'ailleurs le même problème, avec des architectures opposées.
Le champ retenu est large. Il couvre les achats de biens et de services, les travaux, les produits alimentaires, les médicaments et les consommables médicaux, y compris les projets organisés par des agences d'appel d'offres. Les étapes visées vont de la rédaction du cahier des charges à l'exécution du contrat, en passant par l'évaluation des offres et les achats en ligne. Aucune borne temporelle n'est fixée sur les faits susceptibles d'être signalés.
Les personnes admises à signaler sont énumérées avec précision : fournisseurs ayant participé aux appels d'offres, experts évaluateurs, agences d'appel d'offres, mandataires soumissionnaires, ainsi que les personnels militaires liés aux projets. Une ligne téléphonique dédiée est indiquée, l'adresse postale pour les pièces justificatives devant être communiquée séparément.
La condition de recevabilité est explicite : les signalements doivent être objectifs, factuels, précis, accompagnés de pièces probantes obtenues de manière licite. À défaut, ils ne sont pas traités.
Dans plusieurs secteurs, le dispositif est monétisé. Les règles provisoires nationales sur la récompense des signalements d'infractions majeures en matière de régulation des marchés prévoient une gratification indexée sur les sommes recouvrées. Le barème municipal de Pékin fixe trois niveaux, à 5 %, 3 % et 1 % des amendes, avec des planchers respectifs de 5 000, 3 000 et 1 000 RMB (soit environ 638, 383 et 128 euros). L'Administration nationale des produits médicaux a publié en 2025 un régime dédié aux signalements internes dans le médicament et le dispositif médical, permettant à l'informateur de s'identifier par un code convenu plutôt que par son état civil.
Un appel public à signalement n'est donc pas, en Chine, un geste d'exception. C'est une procédure standard, avec ses formulaires, ses délais et ses barèmes.
La directive européenne de 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union a été transposée par la loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, complétée par un décret d'octobre de la même année. Elle prolonge le dispositif de la loi Sapin 2 de 2016 en élargissant la définition, en supprimant l'obligation de saisine interne préalable et en renforçant la protection contre les représailles.
Le point de divergence se lit dans la définition elle-même. Le lanceur d'alerte français est une personne physique qui signale de bonne foi et sans contrepartie financière directe. L'absence de rémunération est une condition d'accès au statut protecteur. Le modèle américain retient l'inverse, la Securities and Exchange Commission versant à l'informateur une part des sanctions recouvrées.
Trois philosophies coexistent donc. La France protège l'informateur et lui interdit d'y gagner quelque chose. Les États-Unis l'intéressent au résultat. La Chine module selon les domaines, avec des barèmes de récompense dans la régulation des marchés et rien du tout ici.
La différence structurelle ne tient pas à l'existence du mécanisme, présent partout, mais à son point d'application. Le dispositif européen s'organise autour d'un canal permanent et de garanties individuelles. L'appel du 24 août est une campagne : un périmètre défini, une date de clôture, une cible désignée.
Les infractions relevées dans les affaires antérieures relèvent principalement de l'entente entre soumissionnaires et de la production de documents falsifiés à l'appui de ces ententes. Ces pratiques ont une caractéristique commune : elles sont invisibles depuis les pièces du dossier. Un appel d'offres où plusieurs candidats se sont accordés à l'avance sur le gagnant et sur les prix produit un dossier parfaitement régulier. Plusieurs offres, des écarts plausibles, une procédure respectée. L'irrégularité n'existe que dans les échanges préalables entre participants, hors du système documentaire.
D'où la liste des destinataires. Elle ne vise pas le grand public mais les personnes présentes dans la salle : les concurrents évincés, les experts qui ont noté les offres, les agences qui ont organisé la procédure. Ce sont les seules à détenir l'information que le contrôle interne ne peut pas reconstituer.
L'absence de récompense financière prend son sens dans ce contexte. Dans un secteur où la sanction principale est l'exclusion des marchés, l'incitation attendue est d'une autre nature que pécuniaire.
En octobre 2022, une démarche comparable avait porté sur les achats de biens et de services de l'armée dans son ensemble. En juillet 2023, le département du développement des équipements de la Commission militaire centrale avait sollicité des informations sur les manquements d'experts évaluateurs depuis octobre 2017. En décembre 2025, la même plateforme avait lancé une opération identique pour les achats de l'armée de l'air.
L'épisode le plus documenté remonte à la fin août 2025. Entre le 28 août et le 1er septembre, le bureau des achats et de la gestion des actifs de la direction logistique de la Force des fusées a publié 180 décisions, visant 74 experts évaluateurs et 116 fournisseurs. Les premiers perdent leur qualification pour évaluer les projets militaires, les seconds leur droit de soumissionner. Le motif retenu pour les experts est le plus souvent une erreur d'évaluation ayant affecté le résultat de la procédure. Un cas est qualifié d'intermédiaire d'affaires, l'expert ayant joué un rôle de courtier alors que sa fonction supposait la neutralité, avec pour conséquence une exclusion à vie étendue aux entreprises qu'il contrôle.
L'ancienneté des dossiers est l'élément marquant de cette série. Un expert a été sanctionné pour un projet de 2016, soit neuf ans avant la décision. Parmi les fournisseurs exclus figurent des entreprises publiques, dont une société de construction de réseaux de télécommunications titulaire de qualifications de premier rang, ayant participé à des chantiers d'infrastructure nationale.
Le périmètre déborde le secteur industriel. Le SCMP rapportait en août 2024 que trois universités, Xi'an Jiaotong, Xi'an University of Science and Technology et Southwest Jiaotong à Chengdu, avaient été exclues des marchés de la Force des fusées jusqu'en août 2027 pour entente sur appels d'offres.
Beaucoup de commentaires y ajoutent des interprétations sur les équilibres internes de la Commission militaire centrale. Ces lectures circulent surtout sur les réseaux sociaux et dans des publications d'opposition, sans élément vérifiable rattaché à l'avis. Elles relèvent d'un autre exercice.
Ce qui reste établi tient en peu de mots : une procédure ouverte jusqu'au 30 novembre, sans borne temporelle sur les faits, adressée à ceux qui ont participé aux appels d'offres, dans un secteur où les précédents montrent que les sanctions remontent jusqu'à des dossiers vieux de neuf ans.
Le recours au signalement comme outil de gestion vous paraît-il si éloigné des pratiques européennes ? Entre protection sans contrepartie, intéressement au résultat et campagne ciblée, chaque système fait un pari différent. Le débat est ouvert en commentaire.
| Élément de l'avis du 24 août | Contenu |
|---|---|
| Émetteur | Réseau des marchés publics de l'armée |
| Périmètre | Biens et services, travaux, produits alimentaires, médicaments et consommables médicaux |
| Étapes couvertes | Cahier des charges, évaluation, exécution du contrat, achats en ligne |
| Personnes admises à signaler | Fournisseurs, experts évaluateurs, agences d'appel d'offres, mandataires soumissionnaires, personnels militaires liés aux projets |
| Période visée | Aucune limite fixée |
| Date de clôture | 30 novembre 2026 |
| Récompense prévue | Aucune |
Ce que dit l'avis
Le texte tient en trois paragraphes. Il annonce vouloir traiter les problèmes du domaine des achats de la Force des fusées et accepter largement la supervision de la société, et sollicite à cette fin des informations sur les irrégularités.Le champ retenu est large. Il couvre les achats de biens et de services, les travaux, les produits alimentaires, les médicaments et les consommables médicaux, y compris les projets organisés par des agences d'appel d'offres. Les étapes visées vont de la rédaction du cahier des charges à l'exécution du contrat, en passant par l'évaluation des offres et les achats en ligne. Aucune borne temporelle n'est fixée sur les faits susceptibles d'être signalés.
Les personnes admises à signaler sont énumérées avec précision : fournisseurs ayant participé aux appels d'offres, experts évaluateurs, agences d'appel d'offres, mandataires soumissionnaires, ainsi que les personnels militaires liés aux projets. Une ligne téléphonique dédiée est indiquée, l'adresse postale pour les pièces justificatives devant être communiquée séparément.
La condition de recevabilité est explicite : les signalements doivent être objectifs, factuels, précis, accompagnés de pièces probantes obtenues de manière licite. À défaut, ils ne sont pas traités.
Le jubao, un instrument outillé et banalisé
Le signalement citoyen, le jubao, dispose en Chine de son propre écosystème administratif. La Commission centrale de contrôle de la discipline exploite le 12388, le département de l'organisation du Parti le 12380, le parquet suprême le 12309, la régulation des marchés le 12315, la sécurité au travail le 12350. La liste des numéros courts commençant par 123 et dédiés au signalement couvre une trentaine de domaines, du tabac aux ressources foncières en passant par les déchets numériques.Dans plusieurs secteurs, le dispositif est monétisé. Les règles provisoires nationales sur la récompense des signalements d'infractions majeures en matière de régulation des marchés prévoient une gratification indexée sur les sommes recouvrées. Le barème municipal de Pékin fixe trois niveaux, à 5 %, 3 % et 1 % des amendes, avec des planchers respectifs de 5 000, 3 000 et 1 000 RMB (soit environ 638, 383 et 128 euros). L'Administration nationale des produits médicaux a publié en 2025 un régime dédié aux signalements internes dans le médicament et le dispositif médical, permettant à l'informateur de s'identifier par un code convenu plutôt que par son état civil.
Un appel public à signalement n'est donc pas, en Chine, un geste d'exception. C'est une procédure standard, avec ses formulaires, ses délais et ses barèmes.
Deux architectures opposées pour un même problème
La comparaison européenne est plus instructive que l'étonnement. Le signalement d'irrégularités est également encadré en France, et les marchés publics figurent explicitement parmi les dix domaines couverts.La directive européenne de 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union a été transposée par la loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, complétée par un décret d'octobre de la même année. Elle prolonge le dispositif de la loi Sapin 2 de 2016 en élargissant la définition, en supprimant l'obligation de saisine interne préalable et en renforçant la protection contre les représailles.
Le point de divergence se lit dans la définition elle-même. Le lanceur d'alerte français est une personne physique qui signale de bonne foi et sans contrepartie financière directe. L'absence de rémunération est une condition d'accès au statut protecteur. Le modèle américain retient l'inverse, la Securities and Exchange Commission versant à l'informateur une part des sanctions recouvrées.
Trois philosophies coexistent donc. La France protège l'informateur et lui interdit d'y gagner quelque chose. Les États-Unis l'intéressent au résultat. La Chine module selon les domaines, avec des barèmes de récompense dans la régulation des marchés et rien du tout ici.
Avis du réseau des marchés publics de l'armée a dit:
La différence structurelle ne tient pas à l'existence du mécanisme, présent partout, mais à son point d'application. Le dispositif européen s'organise autour d'un canal permanent et de garanties individuelles. L'appel du 24 août est une campagne : un périmètre défini, une date de clôture, une cible désignée.
Ce que l'institution ne peut pas voir seule
Reste la question de savoir pourquoi cette méthode plutôt que l'audit. La réponse tient à la nature des fraudes visées.Les infractions relevées dans les affaires antérieures relèvent principalement de l'entente entre soumissionnaires et de la production de documents falsifiés à l'appui de ces ententes. Ces pratiques ont une caractéristique commune : elles sont invisibles depuis les pièces du dossier. Un appel d'offres où plusieurs candidats se sont accordés à l'avance sur le gagnant et sur les prix produit un dossier parfaitement régulier. Plusieurs offres, des écarts plausibles, une procédure respectée. L'irrégularité n'existe que dans les échanges préalables entre participants, hors du système documentaire.
D'où la liste des destinataires. Elle ne vise pas le grand public mais les personnes présentes dans la salle : les concurrents évincés, les experts qui ont noté les offres, les agences qui ont organisé la procédure. Ce sont les seules à détenir l'information que le contrôle interne ne peut pas reconstituer.
L'absence de récompense financière prend son sens dans ce contexte. Dans un secteur où la sanction principale est l'exclusion des marchés, l'incitation attendue est d'une autre nature que pécuniaire.
Une séquence qui s'étire depuis quatre ans
Ce n'est ni le premier appel de ce type, ni le premier visant les achats militaires.En octobre 2022, une démarche comparable avait porté sur les achats de biens et de services de l'armée dans son ensemble. En juillet 2023, le département du développement des équipements de la Commission militaire centrale avait sollicité des informations sur les manquements d'experts évaluateurs depuis octobre 2017. En décembre 2025, la même plateforme avait lancé une opération identique pour les achats de l'armée de l'air.
L'épisode le plus documenté remonte à la fin août 2025. Entre le 28 août et le 1er septembre, le bureau des achats et de la gestion des actifs de la direction logistique de la Force des fusées a publié 180 décisions, visant 74 experts évaluateurs et 116 fournisseurs. Les premiers perdent leur qualification pour évaluer les projets militaires, les seconds leur droit de soumissionner. Le motif retenu pour les experts est le plus souvent une erreur d'évaluation ayant affecté le résultat de la procédure. Un cas est qualifié d'intermédiaire d'affaires, l'expert ayant joué un rôle de courtier alors que sa fonction supposait la neutralité, avec pour conséquence une exclusion à vie étendue aux entreprises qu'il contrôle.
L'ancienneté des dossiers est l'élément marquant de cette série. Un expert a été sanctionné pour un projet de 2016, soit neuf ans avant la décision. Parmi les fournisseurs exclus figurent des entreprises publiques, dont une société de construction de réseaux de télécommunications titulaire de qualifications de premier rang, ayant participé à des chantiers d'infrastructure nationale.
Le périmètre déborde le secteur industriel. Le SCMP rapportait en août 2024 que trois universités, Xi'an Jiaotong, Xi'an University of Science and Technology et Southwest Jiaotong à Chengdu, avaient été exclues des marchés de la Force des fusées jusqu'en août 2027 pour entente sur appels d'offres.
Ce que l'avis dit, et ce qu'il ne dit pas
Le document est une procédure administrative. Il ne nomme personne, ne fait état d'aucune affaire en cours et ne comporte aucun élément sur la hiérarchie militaire. La lecture qu'il autorise est celle d'une campagne de contrôle des marchés publics qui se poursuit et qui, après avoir épuisé ce que l'examen interne des dossiers pouvait produire, se tourne vers les acteurs extérieurs.Beaucoup de commentaires y ajoutent des interprétations sur les équilibres internes de la Commission militaire centrale. Ces lectures circulent surtout sur les réseaux sociaux et dans des publications d'opposition, sans élément vérifiable rattaché à l'avis. Elles relèvent d'un autre exercice.
Ce qui reste établi tient en peu de mots : une procédure ouverte jusqu'au 30 novembre, sans borne temporelle sur les faits, adressée à ceux qui ont participé aux appels d'offres, dans un secteur où les précédents montrent que les sanctions remontent jusqu'à des dossiers vieux de neuf ans.
Le recours au signalement comme outil de gestion vous paraît-il si éloigné des pratiques européennes ? Entre protection sans contrepartie, intéressement au résultat et campagne ciblée, chaque système fait un pari différent. Le débat est ouvert en commentaire.
Réseau des marchés publics de l'armée, « 关于征集火箭军部队违规采购问题的公告 », 24 août 2026, texte intégral repris par Sina et Guancha- South China Morning Post, « China seeks public tips on procurement violations as PLA Rocket Force probe continues », 26 août 2026
- Lianhe Zaobao et Jimu News, reprises de l'avis, 25 août 2026
- Réseau des marchés publics de l'armée, 180 décisions publiées entre le 28 août et le 1er septembre 2025, reprises par Tencent News, Henan Daily et ZAKER
- Appel à signalement sur les achats de biens et services de l'armée, 24 octobre 2022
- Département du développement des équipements de la Commission militaire centrale, appel du 26 juillet 2023 portant sur la période depuis octobre 2017
- Réseau des marchés publics de l'armée, appel relatif aux achats de l'armée de l'air, décembre 2025
- South China Morning Post, exclusion de trois universités des marchés de la Force des fusées, août 2024
- Commission centrale de contrôle de la discipline, site de signalement 12388.gov.cn
- Administration du marché de Pékin, barème provisoire de récompense des signalements ; Administration nationale des produits médicaux, avis n° 41 de 2025 sur les signalements internes
- Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 ; loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite loi Waserman ; décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2
- Taux de change retenu : 1 EUR = 7,84 RMB au 26 août 2026