Le décret 841 du Conseil des affaires d'État s'applique dans trois semaines. Toute personne ou entreprise qui rédige une lettre d'invitation à l'appui d'une demande de visa ou de séjour devient responsable de son contenu, avec des amendes atteignant 50 000 RMB pour une société et frappant personnellement ses dirigeants. Le texte chiffre par ailleurs à 1 à 5 ans les interdictions d'entrée pour fausse déclaration, et soumet à déclaration toutes les agences d'accompagnement aux formalités.
Les autorités justifient l'intervention par trois évolutions. Le nombre de ressortissants chinois voyageant à l'étranger a crû, dans un contexte international jugé plus risqué. Le nombre d'entrées d'étrangers a augmenté, avec l'apparition de cas de dossiers falsifiés. Enfin, la suppression en 2018 du régime d'agrément préalable pour les agences d'accompagnement aux formalités privées a entraîné une croissance rapide de leur nombre, sans que l'administration dispose d'un recensement fiable.
Concrètement, les services de l'immigration et les autorités consulaires peuvent, lors de la vérification de l'identité et du motif, poser des questions et exiger la production de documents, de pièces et de données électroniques. Le demandeur est tenu de coopérer. La mention explicite des données électroniques est une nouveauté du texte.
Le second volet de l'article est celui qui mérite le plus d'attention pour les entreprises. Toute personne ou entité qui délivre une lettre d'invitation ou d'autres pièces à l'appui d'une demande devient responsable de la véracité de leur contenu et doit coopérer à leur vérification. Une fausse déclaration entraîne le refus de délivrance du document ou l'interdiction d'entrée ou de sortie.
Les sanctions correspondantes figurent à l'article 11. Un particulier qui produit une fausse lettre d'invitation encourt de 5 000 à 10 000 RMB d'amende (638 à 1 275 €), assortie de la confiscation des gains éventuels. Une entreprise encourt de 10 000 à 50 000 RMB (1 275 à 6 378 €), ses dirigeants responsables et les personnes directement en cause étant en outre passibles de 5 000 à 10 000 RMB à titre personnel.
Pour toute société qui invite des partenaires, des clients ou des collaborateurs en Chine, cette responsabilité personnelle des signataires constitue le changement le plus tangible du texte.
La durée est modulable selon la nature de l'infraction et les besoins de prévention. Le texte réserve les cas où une autre loi prévoit un régime différent.
Toute structure fournissant du conseil, de la représentation ou de l'accompagnement pour des démarches d'entrée ou de sortie doit se déclarer auprès de l'administration de l'immigration de son ressort dans les 15 jours suivant sa création. Le personnel est déclaré par la structure. Les prestataires déjà en activité disposent de 90 jours à compter du 15 septembre pour effectuer cette formalité.
L'article 8 fixe les conditions à remplir : constitution régulière, absence de condamnation pénale pour infraction intentionnelle du représentant légal, personnel disposant d'une connaissance professionnelle des textes applicables, moyens financiers et locaux adaptés, absence de condamnation pour atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité publique ou à la réglementation frontalière pour les employés en contact direct avec le public, et existence d'un dispositif interne couvrant la gestion du personnel, la formation, la conservation des dossiers, la sécurité des données et la conformité. Les prestataires travaillant sur les départs vers l'étranger doivent en outre justifier d'une relation de coopération établie avec un partenaire à l'étranger.
Une disposition mérite d'être signalée séparément : les entreprises et organismes étrangers ne peuvent pas fournir de services d'accompagnement aux formalités d'entrée et de sortie sur le territoire chinois.
L'article 10 énumère les pratiques interdites. Diffusion d'informations mensongères ou démarchage par une communication exagérée ou trompeuse. Fourniture de pièces falsifiées ou assistance à l'obtention irrégulière d'un visa, d'un titre de séjour ou d'un passeport. Divulgation, vente ou transmission illicite de secrets d'affaires, de données personnelles ou d'éléments de vie privée connus dans le cadre de la prestation. Exercice au-delà du périmètre déclaré. Organisation ou facilitation d'activités criminelles transfrontalières. Le texte impose par ailleurs à l'agence de refuser les demandes émanant d'agents publics ou de personnels militaires portant sur l'acquisition d'une nationalité étrangère, d'un statut de résident permanent ou d'un titre de séjour à l'étranger, et d'en informer les organes de supervision.
Le barème des sanctions distingue les manquements formels des manquements de fond. Le défaut de déclaration ou le non-respect des conditions d'exercice donne lieu à une mise en demeure, puis à une amende de 5 000 à 10 000 RMB en cas de refus, et de 10 000 à 50 000 RMB dans les cas graves, avec suspension d'activité ou retrait de licence. Les pratiques interdites de l'article 10 sont sanctionnées plus lourdement : lorsque les gains illicites atteignent 20 000 RMB (2 551 €), l'amende est fixée entre une et cinq fois ce montant. En l'absence de gains ou en dessous de ce seuil, elle est de 20 000 à 50 000 RMB, et les responsables directs encourent de 10 000 à 50 000 RMB à titre personnel.
L'article 2 institue un système de prévention des risques liés aux séjours à l'étranger. Les autorités diplomatiques et du tourisme, ainsi que les représentations à l'étranger, doivent publier des alertes de sécurité et des indications de risque par destination. Les services de l'immigration alertent les voyageurs au moment de la demande de document et du contrôle aux frontières, et peuvent dissuader ceux qui se rendent vers les destinations classées au niveau de risque le plus élevé.
L'article 4 précise les cas d'interdiction de sortie, d'une durée de six mois à trois ans. Trois situations sont visées : sanction de détention administrative pour obtention frauduleuse d'un document ou franchissement irrégulier ; activités criminelles à l'étranger portant atteinte à la sécurité et aux intérêts nationaux ; manquement à la réglementation sur le contrôle des exportations ou sur les transferts de technologie susceptible de porter atteinte à la sécurité industrielle ou technologique. Le contexte donné par les autorités renvoie explicitement aux réseaux de jeu en ligne et d'escroquerie téléphonique implantés à l'étranger.
L'article 6 apporte une garantie procédurale nouvelle. L'organe qui prononce une interdiction de sortie doit notifier par écrit à l'intéressé les faits, les motifs, le fondement juridique et les voies de recours, sauf lorsque la sécurité nationale ou une enquête pénale est en jeu.
Le texte ne modifie ni le régime des visas, ni celui des passeports, ni les durées de validité des titres. Il n'instaure aucune autorisation préalable de sortie pour les ressortissants chinois. Il ne touche pas au dispositif d'exemption de visa dont bénéficient les ressortissants français et d'une trentaine d'autres pays, lequel court par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2026 selon les décisions en vigueur.
Les motifs d'interdiction de sortie liés aux affaires pénales, aux litiges civils non réglés et à la sécurité nationale figuraient déjà dans la loi de 2013. Le décret n'en crée pas de nouveaux dans ces catégories, il ajoute les trois cas énumérés à l'article 4 et encadre la notification.
Enfin, les modalités concrètes de la déclaration des agences restent à définir. L'article 7 renvoie à un texte d'application que l'administration nationale de l'immigration doit élaborer avec la régulation des marchés. Ce document n'est pas encore publié à ce jour.
Vous passez par une agence pour vos démarches de visa ou de permis de séjour ? La période de régularisation de 90 jours va probablement faire bouger le marché. Partagez vos retours en commentaire, ils seront utiles à d'autres.
| Repère | Donnée |
|---|---|
| Adoption en réunion exécutive du Conseil des affaires d'État | 29 juin 2026 |
| Signature par le Premier ministre | 22 juillet 2026 |
| Publication | 31 juillet 2026 |
| Entrée en vigueur | 15 septembre 2026 |
| Délai de régularisation des agences existantes | 90 jours |
| Interdiction d'entrée pour fausse déclaration (étrangers) | 1 à 5 ans |
| Amende, fausse lettre d'invitation par un particulier | 5 000 à 10 000 RMB (638 à 1 275 €) |
| Amende, fausse lettre d'invitation par une entreprise | 10 000 à 50 000 RMB (1 275 à 6 378 €) |
La nature du texte
Il s'agit d'un règlement administratif, pas d'une loi. Le décret n° 841 complète la loi sur l'administration de l'entrée et de la sortie du territoire, en vigueur depuis 2013, sans s'y substituer. Sa fonction est de préciser des procédures que la loi renvoyait à des textes d'application.Les autorités justifient l'intervention par trois évolutions. Le nombre de ressortissants chinois voyageant à l'étranger a crû, dans un contexte international jugé plus risqué. Le nombre d'entrées d'étrangers a augmenté, avec l'apparition de cas de dossiers falsifiés. Enfin, la suppression en 2018 du régime d'agrément préalable pour les agences d'accompagnement aux formalités privées a entraîné une croissance rapide de leur nombre, sans que l'administration dispose d'un recensement fiable.
Véracité du motif et charge de la preuve
L'article 3 est le pivot du texte, et il s'applique à tous, ressortissants chinois comme étrangers.Décret n° 841 a dit:
Concrètement, les services de l'immigration et les autorités consulaires peuvent, lors de la vérification de l'identité et du motif, poser des questions et exiger la production de documents, de pièces et de données électroniques. Le demandeur est tenu de coopérer. La mention explicite des données électroniques est une nouveauté du texte.
Le second volet de l'article est celui qui mérite le plus d'attention pour les entreprises. Toute personne ou entité qui délivre une lettre d'invitation ou d'autres pièces à l'appui d'une demande devient responsable de la véracité de leur contenu et doit coopérer à leur vérification. Une fausse déclaration entraîne le refus de délivrance du document ou l'interdiction d'entrée ou de sortie.
Les sanctions correspondantes figurent à l'article 11. Un particulier qui produit une fausse lettre d'invitation encourt de 5 000 à 10 000 RMB d'amende (638 à 1 275 €), assortie de la confiscation des gains éventuels. Une entreprise encourt de 10 000 à 50 000 RMB (1 275 à 6 378 €), ses dirigeants responsables et les personnes directement en cause étant en outre passibles de 5 000 à 10 000 RMB à titre personnel.
Pour toute société qui invite des partenaires, des clients ou des collaborateurs en Chine, cette responsabilité personnelle des signataires constitue le changement le plus tangible du texte.
Les cas d'interdiction d'entrée pour les étrangers
L'article 5 précise trois séries de situations.- Fausses pièces ou fausse déclaration lors d'une demande de visa à l'étranger ou d'une demande d'entrée à un point de passage : interdiction d'entrée de 1 à 5 ans
- Sanction pénale pour atteinte à la réglementation frontalière, ou sanction administrative pour obtention frauduleuse d'un document ou franchissement irrégulier : interdiction de 1 à 5 ans à compter de l'exécution de la sanction
- Inscription sur une liste de contre-mesures, une liste d'entités non fiables ou une liste d'entités malveillantes, ou application de mesures restrictives : refus de délivrance ou interdiction d'entrée
La durée est modulable selon la nature de l'infraction et les besoins de prévention. Le texte réserve les cas où une autre loi prévoit un régime différent.
Le nouveau régime des agences
C'est la partie la plus détaillée du décret, et celle qui concerne le plus grand nombre de résidents étrangers, puisque beaucoup passent par un prestataire pour un renouvellement de permis, un dossier de regroupement familial ou une démarche de résidence.Toute structure fournissant du conseil, de la représentation ou de l'accompagnement pour des démarches d'entrée ou de sortie doit se déclarer auprès de l'administration de l'immigration de son ressort dans les 15 jours suivant sa création. Le personnel est déclaré par la structure. Les prestataires déjà en activité disposent de 90 jours à compter du 15 septembre pour effectuer cette formalité.
L'article 8 fixe les conditions à remplir : constitution régulière, absence de condamnation pénale pour infraction intentionnelle du représentant légal, personnel disposant d'une connaissance professionnelle des textes applicables, moyens financiers et locaux adaptés, absence de condamnation pour atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité publique ou à la réglementation frontalière pour les employés en contact direct avec le public, et existence d'un dispositif interne couvrant la gestion du personnel, la formation, la conservation des dossiers, la sécurité des données et la conformité. Les prestataires travaillant sur les départs vers l'étranger doivent en outre justifier d'une relation de coopération établie avec un partenaire à l'étranger.
Une disposition mérite d'être signalée séparément : les entreprises et organismes étrangers ne peuvent pas fournir de services d'accompagnement aux formalités d'entrée et de sortie sur le territoire chinois.
L'article 10 énumère les pratiques interdites. Diffusion d'informations mensongères ou démarchage par une communication exagérée ou trompeuse. Fourniture de pièces falsifiées ou assistance à l'obtention irrégulière d'un visa, d'un titre de séjour ou d'un passeport. Divulgation, vente ou transmission illicite de secrets d'affaires, de données personnelles ou d'éléments de vie privée connus dans le cadre de la prestation. Exercice au-delà du périmètre déclaré. Organisation ou facilitation d'activités criminelles transfrontalières. Le texte impose par ailleurs à l'agence de refuser les demandes émanant d'agents publics ou de personnels militaires portant sur l'acquisition d'une nationalité étrangère, d'un statut de résident permanent ou d'un titre de séjour à l'étranger, et d'en informer les organes de supervision.
Le barème des sanctions distingue les manquements formels des manquements de fond. Le défaut de déclaration ou le non-respect des conditions d'exercice donne lieu à une mise en demeure, puis à une amende de 5 000 à 10 000 RMB en cas de refus, et de 10 000 à 50 000 RMB dans les cas graves, avec suspension d'activité ou retrait de licence. Les pratiques interdites de l'article 10 sont sanctionnées plus lourdement : lorsque les gains illicites atteignent 20 000 RMB (2 551 €), l'amende est fixée entre une et cinq fois ce montant. En l'absence de gains ou en dessous de ce seuil, elle est de 20 000 à 50 000 RMB, et les responsables directs encourent de 10 000 à 50 000 RMB à titre personnel.
Le volet applicable aux ressortissants chinois
Deux séries de dispositions ne concernent pas directement les étrangers mais éclairent la logique du texte.L'article 2 institue un système de prévention des risques liés aux séjours à l'étranger. Les autorités diplomatiques et du tourisme, ainsi que les représentations à l'étranger, doivent publier des alertes de sécurité et des indications de risque par destination. Les services de l'immigration alertent les voyageurs au moment de la demande de document et du contrôle aux frontières, et peuvent dissuader ceux qui se rendent vers les destinations classées au niveau de risque le plus élevé.
L'article 4 précise les cas d'interdiction de sortie, d'une durée de six mois à trois ans. Trois situations sont visées : sanction de détention administrative pour obtention frauduleuse d'un document ou franchissement irrégulier ; activités criminelles à l'étranger portant atteinte à la sécurité et aux intérêts nationaux ; manquement à la réglementation sur le contrôle des exportations ou sur les transferts de technologie susceptible de porter atteinte à la sécurité industrielle ou technologique. Le contexte donné par les autorités renvoie explicitement aux réseaux de jeu en ligne et d'escroquerie téléphonique implantés à l'étranger.
L'article 6 apporte une garantie procédurale nouvelle. L'organe qui prononce une interdiction de sortie doit notifier par écrit à l'intéressé les faits, les motifs, le fondement juridique et les voies de recours, sauf lorsque la sécurité nationale ou une enquête pénale est en jeu.
Ce que le texte ne fait pas
Plusieurs affirmations circulent qui ne correspondent pas au contenu du décret, et il vaut mieux les écarter d'emblée.Le texte ne modifie ni le régime des visas, ni celui des passeports, ni les durées de validité des titres. Il n'instaure aucune autorisation préalable de sortie pour les ressortissants chinois. Il ne touche pas au dispositif d'exemption de visa dont bénéficient les ressortissants français et d'une trentaine d'autres pays, lequel court par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2026 selon les décisions en vigueur.
Les motifs d'interdiction de sortie liés aux affaires pénales, aux litiges civils non réglés et à la sécurité nationale figuraient déjà dans la loi de 2013. Le décret n'en crée pas de nouveaux dans ces catégories, il ajoute les trois cas énumérés à l'article 4 et encadre la notification.
Enfin, les modalités concrètes de la déclaration des agences restent à définir. L'article 7 renvoie à un texte d'application que l'administration nationale de l'immigration doit élaborer avec la régulation des marchés. Ce document n'est pas encore publié à ce jour.
Vous passez par une agence pour vos démarches de visa ou de permis de séjour ? La période de régularisation de 90 jours va probablement faire bouger le marché. Partagez vos retours en commentaire, ils seront utiles à d'autres.
Décret du Conseil des affaires d'État n° 841, « 国务院关于出境入境管理的规定 », texte intégral des 19 articles, signé le 22 juillet 2026, publié le 31 juillet 2026- Questions-réponses conjointes du ministère de la Justice, du ministère de la Sécurité publique et de l'Administration nationale de l'immigration, 31 juillet 2026
- Xinhua, dépêche de publication du décret, 31 juillet 2026
- Ministère de la Justice, moj.gov.cn, dossier de présentation et commentaires d'experts
- Loi de la République populaire de Chine sur l'administration de l'entrée et de la sortie du territoire, en vigueur depuis le 1er juillet 2013
- Loi de la République populaire de Chine sur les passeports, citée à l'article 11 du décret
- Taux de change retenu : 1 EUR = 7,84 RMB au 26 août 2026
