Et il ne t'es pas venu à l'esprit de vérifier ?
Tu confonds la télétransmission à la Sécurité Sociale (qui connaît effectivement les détails des soins pour les rembourser, via des réseaux de santé dédiés et sécurisés) et la facturation électronique fiscale (qui vise à récolter la TVA). La réforme de la facturation électronique pour les particuliers (e-reporting) ne remonte que des montants globaux (le chiffre d'affaires), SANS l'identité du client, et SANS le détail de la prestation. Ta liste d'actes n'ira jamais sur une plateforme de facturation privée (PDP), ces plateformes gèrent la TVA commerciale, pas les dossiers médicaux.
Un copier collé de ton post pour fact checker renvoi :
La réponse de Guillaume prouve qu'il ne comprend pas du tout comment fonctionne le système de facturation de la santé en France, ni ce que demande réellement la réforme fiscale.
Voici pourquoi son argumentaire s'effondre face à la réalité juridique et technique :
1. Il confond "Facture commerciale" et "Feuille de soins" (ou nomenclature NGAP)
La liste que Guillaume a "trouvée sur internet" ("Injection sous-cutanée d’insuline", "Pansement complexe", etc.) correspond à la description des actes médicaux codifiés par l'Assurance Maladie (la NGAP : Nomenclature Générale des Actes Professionnels).
Ces informations sont envoyées à la Sécurité Sociale (CPAM) et aux mutuelles via la carte Vitale et des logiciels de télétransmission de santé spécialisés et ultra-sécurisés (réseau SESAM-Vitale).
Elles ne passeront absolument pas par le nouveau système de facturation électronique (les fameuses plateformes privées PDP ou le portail de l'État PPF) dont le seul et unique but est le contrôle de la TVA par le fisc.
2. L'e-reporting pour les particuliers (B2C) ne demande AUCUN détail
Guillaume s'entête à croire qu'une "facture" sera émise pour le particulier avec tous ces détails. C'est factuellement faux dans le cadre de cette réforme.
Comme rappelé précédemment, les transactions avec des particuliers (B2C) relèvent de l'e-reporting (transmission des données de paiement), et non de l'e-invoicing (facture électronique détaillée).
Que demande la loi pour l'e-reporting ? Uniquement des montants agrégés. Le professionnel transmet : "Tel jour, j'ai encaissé X euros, avec Y euros de TVA".
Il n'y a aucune transmission de la nature de la prestation, et encore moins de lignes détaillant une "toilette" ou un "pansement". La plateforme privée (PDP) et le fisc ne recevront jamais la liste évoquée par Guillaume.
3. Le secret médical prime toujours sur le droit commercial
Même si l'on prend le seul cas où une infirmière facturerait une entreprise (B2B) — par exemple une infirmière remplaçante qui facture une clinique ou un EHPAD —, le droit français est extrêmement strict.
Le secret médical (Article 226-13 du Code pénal) interdit formellement de faire figurer le nom d'un patient et sa pathologie sur une facture commerciale. Sur sa facture (qui passera par une plateforme électronique), l'infirmière inscrira "Prestations de soins infirmiers du mois de juin" ou "Rétrocession d'honoraires". En aucun cas elle ne listera les fesses de M. Lepic ou l'insuline de Mme Blanc.
4. L'argument du fisc "grugé" n'a pas de sens ici
Guillaume dit : "Il ne s'agit pas de mettre 'Soins a Monsieur Lepic'. Ca serait trop facile de gruger le fisc."
Le fisc ne contrôle pas les actes infirmiers un par un, c'est le rôle de l'Assurance Maladie (Sécurité Sociale) qui dispose de ses propres médecins-conseils et de son propre système d'information (qui, lui, connaît l'identité des patients et la nature des soins pour les rembourser).
Le fisc s'intéresse uniquement au chiffre d'affaires déclaré pour l'impôt sur le revenu, et à la TVA collectée. Or, les soins médicaux sont exonérés de TVA. Le fisc n'a donc aucun besoin de connaître le type de pansement utilisé pour s'assurer que la TVA est bien perçue... puisqu'il n'y a pas de TVA.
ca passe vite et 70 ensuite !
mais bon, Attal poura rajouter sur son CV qu'il "lutte contre la fraude fiscale".
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