Contrat à Durée Indéterminée pour détenteurs de carte de résident permanent

[Mathieu]

Un Cas Juridique Révélateur en Chine

Pékin a récemment publié les détails d'une affaire marquante impliquant un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident permanent chinois et sa demande de contrat de travail à durée indéterminée.

Cette affaire soulève des questions importantes sur les droits des détenteurs de la "green card" chinoise en matière d'emploi.

Présentation de l'Affaire

Le demandeur, désigné sous l'identité "M", est titulaire d'une carte de résident permanent étranger - communément appelée la "green card chinoise". Il a rejoint une entreprise de technologie de l'information en 2015.

• Profil professionnel : Employé consciencieux et apprécié de ses collègues
• Reconnaissance : Compétences professionnelles reconnues par l'entreprise
• Ancienneté : Plusieurs années de service continu

Le Différend

Au fil des années, M. a formulé une demande légitime : la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une plus grande stabilité professionnelle.

"Ayant travaillé en Chine pendant de nombreuses années et remplissant les conditions légales, j'estime avoir droit à un tel accord" - Position de M.​

L'entreprise, de son côté, a exprimé ses préoccupations concernant :
- L'incertitude juridique entourant cette question
- Les ambiguïtés légales pour les détenteurs de green card chinoise

Résolution par Arbitrage

Face à l'échec des négociations, M. a eu recours à l'arbitrage du travail, demandant :

1. La reconnaissance formelle de la relation de travail à durée indéterminée
2. L'exécution du contrat correspondant

✓ RÉSULTAT POSITIF : Après examen du dossier, le comité d'arbitrage a clarifié le cadre juridique applicable. Le litige a été résolu par médiation et l'entreprise a signé le contrat à durée indéterminée.

Cadre Juridique

Réglementation sur la Résidence Permanente

Selon le Règlement sur l'Administration de la Résidence Permanente des Étrangers en Chine :

Les titulaires de la green card chinoise bénéficient, en principe, des mêmes droits et obligations que les citoyens chinois, à l'exception des droits politiques et autres droits spécifiques prévus par la loi.

Protection du Droit du Travail

Dans le domaine de l'emploi, ces résidents étrangers :
- Sont exemptés de l'obtention d'un permis de travail
- Bénéficient de la protection de la Loi sur le Contrat de Travail

Article 14 de la loi stipule les circonstances où les employeurs doivent proposer un contrat à durée indéterminée :

Notamment lorsqu'un employé a travaillé de manière continue pour le même employeur pendant 10 ans ou plus​

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Les détenteurs de green card jouissent de droits égaux en matière de travail et peuvent demander des contrats à durée indéterminée lorsque les conditions légales sont remplies.​

Implications Pratiques

Cette décision d'arbitrage établit un précédent important :

Pour les Employeurs	Pour les Employés Étrangers
• Clarification des obligations légales • Nécessité de traiter équitablement les détenteurs de green card	• Confirmation des droits égaux • Sécurité juridique renforcée

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Cette affaire démontre l'importance de connaître ses droits et les recours disponibles en cas de litige professionnel en Chine, particulièrement pour les résidents permanents étrangers.

Source : https://mp.weixin.qq.com/s/xylJd1J-zWw-9k86wHrBgQ

 

[larquen]

L'article 14 de la loi dit ceci. J'imagine que le gazier avait eu plus de deux CDD en 10 ans. Je ne vois pas en quoi le fait d'avoir une carte de résident permanent ou pas change la donne. Tu montres la loi à ton patron : il l'applique et tout le monde est content. Ou il te vire (ne renouvelle pas ton CDD) et tu vas au tribunal (et tu gagnes). Tu prends les sous et vas proposer tes services à quelqu'un qui te mérite davantage. Tout est dans la loi, c'est dingue le nombre de HR qui ne la connaisse pas.

 

[Mathieu]

L'article 14 de la loi dit ceci. J'imagine que le gazier avait eu plus de deux CDD en 10 ans. Je ne vois pas en quoi le fait d'avoir une carte de résident permanent ou pas change la donne. Tu montres la loi à ton patron : il l'applique et tout le monde est content. Ou il te vire (ne renouvelle pas ton CDD) et tu vas au tribunal (et tu gagnes). Tu prends les sous et vas proposer tes services à quelqu'un qui te mérite davantage. Tout est dans la loi, c'est dingue le nombre de HR qui ne la connaisse pas.

En gros il semble que la notion de CDD => CDI ne s'applique aux étrangers en les memes termes qu'un local que si ils ont une green card, sinon la règle des 5 ans max s'appliquerait.

1/ Dispositions pour les étrangers
Pour les autres la loi sur les étrangers prévaudrait (cf ce que Pablo avait remonté dans un autre thread) :

Guidance for Employers Hiring Foreign Nationals in China | Integra Group

Employers hiring foreign nationals in China often face greater HR challenges than those who do not have an expatriate workforce. Learn more.

www.integra-group.cn

Are foreign nationals in China able to sign a non-fixed term or “open-ended” employment contract? ​

No. Article 17 of the《Regulations on the Administration of Employment of Foreigners in China》state that the term of a labor contract concluded with expatriate employees shall not exceed five years. If the employer and employee mutually agree to extend the term of a labor contract, they must apply for an extension of the working permit to the local labor bureau to effectively extend the term of the contract.


2/ Application variant selon les provinces
Sachant que selon les provinces les choses s'appliquent différemment (y compris pour les chinois) :
https://www.lewissilkin.com/api/download/downloadattachment?id=a79e534f-aee3-4e3c-b8bd-7f8f72528ba8

Since 2008, a so-called “two fixed terms rule” has applied, under which an employer must automatically provide an employee with an open term contract where they have signed a fixed-term contract twice in succession. An ambiguity in the wording of the two fixed terms rule has led to different interpretations in different locations.

For example, in Shanghai, currently an employer can decide not to renew the contract at the end of both the first and second fixed term and must only provide an open term contract if it chooses to renew the employment and the employee requests for an open term contract after that point.

In contrast, elsewhere in the country, including Beijing, only the first fixed term is “safe” because at the end of the second fixed term, the employer must automatically provide an open-term contract unless the employee decides not to renew the employment or requests for another fixed term contract.