China : LAWS & REGULATIONS

[LouLou]

• LAWS & REGULATIONS

• Constitution
• Foreign Trade Law
• Customs Law
• Copyright Law
• Anti-monopoly Law
• Intangible Cultural Heritage Law
• Law on Protection of Cultural Relics
• Auction Law
• Regulations of the People’s Republic of China on Administration of the Entry and Exit of Foreigners

 

[LouLou]

Liens internet proposés par :HeShu

Le site du gouvernement chinois / régulations et lois (Chinois) : Lien retiré
Le site gouvernemental de Beijing (Chinois) : Lien retiré
Le Waiban de Shanghai (Chinois) : Lien retiré

Excellent journal de référence sur l'IP en Chine : Lien retiré

Le site du ministère du Commerce / lois : Lien retiré
Le site des douanes- réglementations : http://english.customs.gov.cn/Legislation/Laws

Loi générale sur l'emploi des étrangers (National) : Lien retiré
Loi municipale sur l'emploi des étrangers (Shanghai/municipal): Lien retiré
Le dernier lien permet de comprendre le régime national < municipal (spécial > général) qui fonctionne comme en France avec la règle de la loi spéciale qui déroge à la loi générale.

-----------------------------------------------
2023
La nouvelle loi sur l’investissement étranger

La réglementation 2023 des investissements étrangers en Chine

La Loi et réglementations qui encadrent les investissements étrangers en Chine, Liste Négative des secteurs encouragés en 2023 et prospective 2024.

www.ciprocess.com

le Conseil d'État de Chine a publié les « Avis sur l'optimisation accrue de l'environnement des investissements étrangers et le renforcement des efforts visant à attirer les investissements étrangers » (ci-après les « Avis », 关于进一步优化外商投资环境加大吸引外商投资力度的意见).
Lien retiré

Lien retiré​