On rappelle que le parlement français est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d'accord afin d'adopter des textes de lois.
En lisant les conditions prévues par l'article 49 de la Constitution, on voit qu'une motion de censure présentée par l'Assemblée nationale a le pouvoir de contraindre le Premier Ministre a remettre la démission de son gouvernement au Président de la République. La motion doit être proposée par au moins 1/10 des députés (donc au moins 58 sur les 577 actuels) et acceptée par au moins la moitié (soit 288 sur 577).
Les conditions font que c'est difficile à mettre en pratique, mais c'est plutôt bien sur le principe.
Il existe en revanche un autre cas où une motion de censure peut être déposée : c'est lorsque le gouvernement tente de faire passer un projet de loi en sautant directement par dessus l'approbation de l'Assemblée nationale en "engageant sa responsabilité" (ce qu'on appelle familièrement le point 49.3 de la constitution, ou plus simplement le quarante-neuf trois).
La version antérieure, qui restait la même dans l'esprit, était ainsi formulée :
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Nonobstant un apparent durcissement des conditions d'utilisation de cet article, c'est en vérité la même chose dans l'esprit. Le problème n'a pas été adressé correctement.
Deux choses me choquent :
En lisant les conditions prévues par l'article 49 de la Constitution, on voit qu'une motion de censure présentée par l'Assemblée nationale a le pouvoir de contraindre le Premier Ministre a remettre la démission de son gouvernement au Président de la République. La motion doit être proposée par au moins 1/10 des députés (donc au moins 58 sur les 577 actuels) et acceptée par au moins la moitié (soit 288 sur 577).
Les conditions font que c'est difficile à mettre en pratique, mais c'est plutôt bien sur le principe.
Il existe en revanche un autre cas où une motion de censure peut être déposée : c'est lorsque le gouvernement tente de faire passer un projet de loi en sautant directement par dessus l'approbation de l'Assemblée nationale en "engageant sa responsabilité" (ce qu'on appelle familièrement le point 49.3 de la constitution, ou plus simplement le quarante-neuf trois).
La version antérieure, qui restait la même dans l'esprit, était ainsi formulée :
« Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.»
— Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958[SUP]23
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Nonobstant un apparent durcissement des conditions d'utilisation de cet article, c'est en vérité la même chose dans l'esprit. Le problème n'a pas été adressé correctement.
Deux choses me choquent :
- En vertu de la séparation des pouvoirs entre législatif (parlement) et exécutif (gouvernement), comment se justifie cet article 49.3 ? Il est évident que cette possibilité modifie totalement la manière dont le gouvernement perçoit ses attributions. Quand on a deux mains on se sert de ses deux mains : le gouvernement ne peut donc être blâmé d'utiliser des dispositions écrites dans notre constitution, mais nous sommes à blâmer pour accepter cette constitution.
- Au surplus, quel risque pour le gouvernement à faire usage de ce soit-disant "engagement de sa responsabilité" ? Dans la mesure où il risque déjà la même motion de censure, dans les même conditions, à n'importe quel moment de son pouvoir, qu'il engage ou pas sa responsabilité, c'est bien simple, ça ne fait AUCUNE différence. Au minimum, si l'on abroge pas cet article, la constitution devrait prévoir de faciliter l'adoption de la motion de censure dans les cas où le gouvernement choisi de passer un projet de loi "par la force", afin de l'encourager à suivre une voie plus démocratique.
Dernière édition:
. Pourquoi ne participes-tu jamais à ces discussions ? Tu dois pourtant bien avoir un avis.
