leglobal.law
Je n'ai jamais eu connaissance d'une loi s'appliquant aux étrangers qui serait différente de celles s'appliquant aux chinois.
Ca dépend des provinces, dans certaines c'est beaucoup plus compliqué à rompre/couteux que d'autres (comme Shanghai)
Employment Management in China: Expiry of a Fixed-Term Labor Contract
We discuss best practices and key guidelines regulating the management of the employment relationship in China upon the end of a fixed-term labor contract.www.china-briefing.com
After an employee finishes their second fixed-term labor contract with their employer, they shall generally be offered a non-fixed term labor contract as the third unless they want another fixed term contract instead.
Quant aux contraintes d'un CDI ca dépend des provinces
Pas forcement si le salarié emet le souhait de rester en cdd mais ca doit etre un choix du salarié post proposition du CDI... pas un truc imposé par l'employeur depuis le debut.
Apres ca depend de ta province car ailleurs en chine c'est encore plus violent... le 3e renouvelement n'est meme pas une option pour l'employeur qui est obligé de faire un 3e contrat au terme du 2e sauf si le salarié n'en veut pas. Et hors de shanghai est cdi est aussi plus compliqué a rompre...
www.integra-group.cn
J’ai du faire une 30aine de cdi a des foreigners a shanghai. A la fin je faisais 1 an de cdd pour les nouveaux et les passais en cdi direct mais pour les premiers c’etait du fait du changement de la loi en 2008 qui nous a obligé a agir pour les foreigners en multiples cdd (avant la loi on avait que des cdd pour les foreigners). Les guidelines venaient de FESCO.
Quand je suis arrivé à mon 2ème renouvellement (donc 3ème contrat) j'ai demandé un open contract. La RH m'a dit pas possible :Je pense que toutes ces info sont pour les locaux ou ceux qui ont la green card.
Est ce que quelqun du forum, sans green card, a un open term contract ?
Guidance for Employers Hiring Foreign Nationals in China | Integra Group
Employers hiring foreign nationals in China often face greater HR challenges than those who do not have an expatriate workforce. Learn more.
Are foreign nationals in China able to sign a non-fixed term or “open-ended” employment contract?
No. Article 17 of the《Regulations on the Administration of Employment of Foreigners in China》state that the term of a labor contract concluded with expatriate employees shall not exceed five years. If the employer and employee mutually agree to extend the term of a labor contract, they must apply for an extension of the working permit to the local labor bureau to effectively extend the term of the contract.
Le labor bureau n'a jamais remis en question les CDI de nos salariés sans GC. J'etais moi meme en CDI depuis 7 ou 8 ans quand j'ai obtenu ma GC...
Je sais que ça se faisait mais en théorie c'était illégal, même si le labor bureau approuvait. Tu sais bien qu'entre la loi et son application on a toujours des surprises.
On est d'accord que tout reste interpretation / application locale.
Est-ce que les détenteurs de GC sont soumis à cette loi ? ou seulement à la Labour Contract Law générale ?
Mon employeur m'avait fait la même chose avant de me faire le CDI grâce à ma GC. Quand j'ai demandé pourquoi 3 ans et non 5, c'était juste leur propre règlement interne, de ne donner que des CDD de 3 ans max.
Justement de ce que je comprends avec la GC on tombe sous le coup de la loi générale, on est plus sous le régime foreigner.
Est ce que cela s'applique aussi quand on a un contrat expat, que la boite ne renouvelle plus le contrat local et demande à l'employé de rentrer en France ?
