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société de type S.C.I en chine

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par welc@me, 14 Novembre 2008.

  1. welc@me

    welc@me Membre Gold

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    Est-il possible de créer sur place une société de type S.C.I pour faire uniquement du commerce immobilier pour un étranger en chine?
    J'ai entendu dire qu'il y avait des contraintes pour revendre les biens immobiliers?
    Capital de base minimum, et les contraintes administratives?
    merci pour vos réponses
     
  2. Bonsoirchine

    Bonsoirchine Membre Bronze

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    Bonjour,

    La création en Chine d’une S.C.I. à capitaux étrangers est possible. Mais il faut savoir qu'il existe plusieurs formes de Société civile immobilière. Chacune de ces sociétés civiles immobilières répond à des besoins différents, et est respectivement soumise aux exigences différentes dans la procédure administrative de la création. Comme vous n’avez pas précisé votre projet envisagé, je ne peux donc vous donner que des informations générales sur S.C.I. de construction-vente qui est le type le plus couramment adopté par les investisseurs dans le secteur.

    Il n’y a pas de contraintes pour revendre les biens immobiliers. La vente à terme, ou bien vente en l’état futur d’achèvement peux également être effectuée par une S.C.I. à capitaux étrangers. Il n’y pas non plus d’exigences particulières sur les capitaux de base minimum pour les investisseurs étrangers.

    Néanmoins, publié en 2006, l’ «Avis sur approbation réglementaire aux investissements étrangers de l’accès au secteur immobilier » porte une contrainte importante pour les investisseurs étrangers. Désormais, il faut que l’investisseur étranger possède déjà le droit d’usage sur un terrain pour pouvoir demander la création d’une S.C.I. en Chine.

    Cordialement,


    [FONT=&quot]Maître Hongmin JI [/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot]Cabinet d’avocats Zhaochen Huiya Shanghaï --Z&H Law Firm Shanghai[/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot]www.zhaochenlaw.com[/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot]Add: Suite C, Building 6, 1486 of Nanjing (W) Road Shanghaï 200040 P.R. China[/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot]Tél. : +86 (21) 62 79 46 68 +86 (21) 62 79 24 40 Fax +86 (21) 62 47 05 52[/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot]Mobile +86 134 02 09 07 00[/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot]Email: [/FONT][FONT=&quot]jihongmin@hotmail.fr[/FONT][FONT=&quot]
    [/FONT][FONT=&quot] jihongmin@zhaochenlaw.com

    [/FONT]
    [FONT=&quot]Toutes mes réponses sur la présente rubrique sont fournies à titre indicatif, et ont pour objectif de donner à l'utilisateur des informations générales sur les questions juridiques concernant la Chine. Leur objectif n'est pas de remplacer ou de se substituer à un avis, une consultation ou un service juridique. En aucun cas je ne saurais être tenu pour responsable quant aux résultats des informations données. Je vous prie de noter qu'un élément, même moindre, pourrait avoir une influence non-négligeable au niveau juridique sur le résultat de votre affaire.[/FONT]
     

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