bonjour,
qui s ' est marié en Chine en faisant un contrat de mariage dit de " separation de biens "?
car je voulais savoir la procédure pour que le contrat soit valable aussi bien en france qu'en chine
merci beaucouo
Lors de ta demande de la CCAM (Capacité à Mariage au Consulat), tu dois indiqué quelle sera la loi applicable ...
Si tu choisi la loi française, on te donnera une "
Déclaration de la Loi Applicable" dans laquelle sera mentionnée le régime choisi ...
Ce document fera l'objet d'une signature entre vous deux au Consulat par la suite.
Lors du mariage devant les autorités chinoises, la déclaration devra être mentionnée dans le certificat du mariage, comme loi applicable
Puis, en retour, pour la transcription du mariage dans le registre français, le régime choisi dans la "
Déclaration de la Loi Applicable" et mentionné dans le certificat de mariage chinois, sera porté dans l'Etat civil français ...
Aucune idée par contre, si tu choisi directement la séparation de biens au niveau chinois, mais cela doit y ressembler en procédure ...