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Problèmes avec propriétaire, que puis-je faire pour récupérer ma caution?

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par lao-O, 8 Juil 2015.

  1. ChrisHK

    ChrisHK Dieu suprême

    Inscrit:
    27 Déc 2013
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    Localité:
    Hong Kong et Shanghai
    Comment l'avocat justifie-t-il le fait de ne pas rendre la caution, dans la mesure où il n'y a pas eu de dégradations (nécessitant des travaux de remise en état), ni de rupture du contrat (puisque tu payais le loyer jusqu'au bout)?
     
  2. ANUSTART

    ANUSTART Guest

    Je pense qu'un avocat et le procès coûteront plus que le deposite.
    Sans mentionner que ca pourra prendre x mois, sans mentionner que le proprio pourra toujours justifier son action en trouvant une petite merdouille dans l'appartement.
     
  3. ChrisHK

    ChrisHK Dieu suprême

    Inscrit:
    27 Déc 2013
    Messages:
    9506
    Localité:
    Hong Kong et Shanghai
    Je comprend bien tout ça. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    Mais question portait sur l'aspect légal de la chose. L'avocat de l'OP aurait dit que "la loi est du coté du proprio.". Quelle loi, article, règlement lui permet de dire cela? Je ne pense pas qu'il y ait une loi disant que le proprio est libre de garder la caution si bon lui semble, sans motif valable...
     
  4. ANUSTART

    ANUSTART Guest

    Effectivement c'est une bonne question.
     
  5. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
    Membre du personnel Admin

    Inscrit:
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    D'apres son post il a laisse des marques sur les murs et il a jete un lit du proprio donc dans l'absolu le proprio peut faire jouer la caution.

     

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