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Problèmes avec propriétaire, que puis-je faire pour récupérer ma caution?

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par lao-O, 8 Juil 2015.

  1. ChrisHK

    ChrisHK Dieu suprême

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    Comment l'avocat justifie-t-il le fait de ne pas rendre la caution, dans la mesure où il n'y a pas eu de dégradations (nécessitant des travaux de remise en état), ni de rupture du contrat (puisque tu payais le loyer jusqu'au bout)?
     
  2. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Je pense qu'un avocat et le procès coûteront plus que le deposite.
    Sans mentionner que ca pourra prendre x mois, sans mentionner que le proprio pourra toujours justifier son action en trouvant une petite merdouille dans l'appartement.
     
  3. ChrisHK

    ChrisHK Dieu suprême

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    Je comprend bien tout ça. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    Mais question portait sur l'aspect légal de la chose. L'avocat de l'OP aurait dit que "la loi est du coté du proprio.". Quelle loi, article, règlement lui permet de dire cela? Je ne pense pas qu'il y ait une loi disant que le proprio est libre de garder la caution si bon lui semble, sans motif valable...
     
  4. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Effectivement c'est une bonne question.
     
  5. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    D'apres son post il a laisse des marques sur les murs et il a jete un lit du proprio donc dans l'absolu le proprio peut faire jouer la caution.

     

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