Mr Lafoy, vous faites (encore) erreur.
Un franco-tunisien résident en Chine ne peut être concerné, comme l’a souligné Zap56 (s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside). Un franco tunisien résident en Tunisie perdrait sa nationalité française s’il ne se soumettait pas a ce nouveau racket, qui de toute façon semble légalement et techniquement impossible.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers?
L'objet de cette proposition de loi est de permettre la perte de la nationalité française pour les citoyens sans domicile fiscal en France.
Afin de garantir une société juste et solidaire, l’équité doit être la vertu première de notre système d’imposition.
Comme le rappelle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, «une contribution commune est indispensable».
Participer à l’effort fiscal public constitue un des premiers devoirs républicains et concours au principe de solidarité.
Ainsi l’impôt se situe au fondement du pacte républicain.
Si l'impôt doit être juste et modéré, il semble alors primordial de le revaloriser comme un acte de citoyenneté que tout français, quel que soit son pays de résidence, doit respecter.
Si les évadés fiscaux bénéficient d’une fiscalité avantageuse à l'étranger, ils n’hésitent pas à revenir en France afin d’y jouir de l'avantageuse qualité de vie de notre pays.
Ces expatriations fiscales représentent au delà d'un manque à gagner économique, une atteinte au regard du principe d'équité fiscale.
La présente proposition de loi a donc pour objet de limiter les comportements guidés par l’efficacité fiscale et surtout de redonner à l’impôt la place centrale qu’il mérite dans la République Française.
Le dispositif instauré par le présent texte permettra, sous certaines conditions,
la perte de la nationalité française de citoyens non domiciliés fiscalement en France.
Respectueux des cadres juridiques européens et conventionnels, mais aussi des exigences constitutionnelles de notre pays, cette proposition fait intervenir à la fois le Conseil d'État ainsi que le Gouvernement afin de garantir le bon déroulement d'une telle procédure.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
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Bref vous avez raison ,de plus je ne suis pas concerne par ce probleme ...
