PACS en France avec une chinoise

[Elgrouikos]

Bonjour à tous,

Je suis nouveau ici et souhaite obtenir des informations concernant le PACS, ma compagne chinoise est en France et bénéficie actuellement d'un visa tourisme renouvelable une fois donc valide jusqu'à la fin de l'année, nous souhaitons nous pacser dans les plus brefs délais..

Il est question d'un certificat de coutume et de célibat, peut-on en faire la demande au consulat chinois de France ou doit-on obligatoirement faire la demande directement aux autorités Chinoises ? Quel est le délai de traitement ?

Je vais tenter de contacter à nouveau le consulat de Chine à Paris demain, pas évident de les joindre ceci dit...

Si certains ont réussit à se pacser avec une chinoise, je suis preneur de toutes informations utiles.

Merci à vous !

 

[五毛哥]

Le PACS ne sert strictement à rien pour le visa. La préfecture s'en bat les couilles complet.

 

[Mathieu]

Le PACS ne sert strictement à rien pour le visa. La préfecture s'en bat les couilles complet.

Pas certain de cela à lire :

L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.​

​

Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).​

​

À noter : La période d’un an de vie commune minimum peut aussi bien démarrer de la conclusion du PACS qu’être antérieure.​

Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.​

​

Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.​

​

Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.​

​

Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.​

​

Faciliter l’obtention d’un visa​

Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).​

​

Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).​

​

Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.​

​

Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.​

Les formalités pour conclure un pacs avec un étranger - Guide

Le PACS peut être conclu légalement entre un français et un étranger ou deux étrangers. Les formalités à accomplir sont toutefois plus lourdes.

www.legalplace.fr

 

[五毛哥]

Alors ça a changé parce que moi je m'étais pacsé, la meuf du guichet n'en avait pour ainsi dire rien à faire. C'était y'a longtemps donc maintenant c'est sûrement différent, d'autant plus que le premier cassos venu en OQTF obtient désormais des papiers en insistant un peu.

 

[Elgrouikos]

Pas certain de cela à lire :

L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.​

​

Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).​

​

À noter : La période d’un an de vie commune minimum peut aussi bien démarrer de la conclusion du PACS qu’être antérieure.​

Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.​

​

Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.​

​

Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.​

​

Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.​

​

Faciliter l’obtention d’un visa​

Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).​

​

Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).​

​

Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.​

​

Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.​

Les formalités pour conclure un pacs avec un étranger - Guide

Le PACS peut être conclu légalement entre un français et un étranger ou deux étrangers. Les formalités à accomplir sont toutefois plus lourdes.

www.legalplace.fr

Merci pour ta réponse,

On se connait depuis moins d'un an avec ma compagne, son visa se termine à la fin de l'année, raison pour laquelle on veut se pacser, donc si je comprends bien, il faut prétendre être en relation 1 an minimum au vu de ce paragraphe :
"

À noter : La période d’un an de vie commune minimum peut aussi bien démarrer de la conclusion du PACS qu’être antérieure.​

Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable."​

"peut aussi bien démarrer de la conclusion du pacs" > c'est à dire ?​

Le PACS ne sert strictement à rien pour le visa. La préfecture s'en bat les couilles complet.

Salut,

Il est possible d'appuyer une demande de visa famille avec un pacs, de toute façon, suite au pacs, on compte se marier, ma question est surtout relative aux documents demandés (certif de coutume et de célibat) elle va contacter les services là-bas et voir comment obtenir ces documents, j'ai cru comprendre qu'il fallait les officialiser et les faire traduire par un agent assermenté en Chine, ça risque de coûter une blinde mais peu importe

Merci pour ta réponse

 

[Elgrouikos]

Pas certain de cela à lire :

L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose que : “La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France” pour l’obtention d’un titre de séjour.​

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Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e).​

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À noter : La période d’un an de vie commune minimum peut aussi bien démarrer de la conclusion du PACS qu’être antérieure.​

Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d’un an renouvelable.​

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Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. En effet, l’administration va devoir s’interroger sur le fait de porter atteinte au respect de la vie privé et familiale du partenaire étranger si elle décidait de ne pas lui accorder ce titre.​

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Pour prendre sa décision, la préfecture analysera donc en détails la durée de vie commune des partenaires pacsés d’une part, et la stabilité du PACS et de la relation d’autre part.​

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Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre.​

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Faciliter l’obtention d’un visa​

Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum).​

​

Cependant, d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Il est alors souhaitable de fournir une attestation de PACS récente au consulat français lors d’une demande de visa courte durée (en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé).​

​

Concernant le visa « longue durée », le PACS est également pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé.​

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Néanmoins, le partenaire concerné devra également fournir une liste spécifique de documents au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS servira alors à appuyer la demande.​

Les formalités pour conclure un pacs avec un étranger - Guide

Le PACS peut être conclu légalement entre un français et un étranger ou deux étrangers. Les formalités à accomplir sont toutefois plus lourdes.

www.legalplace.fr

Bonjour,

Donc pour récap :
Ma compagne va faire la demande pour son extrait de naissance qui devra être traduit > sa famille s'en charge
par contre pour les certif de célibat et de coutume, il faut faire la demande directement aux services compétents là-bas il me semble, ma compagne va les contacter demain, j'espère qu'ils vont être coopératifs, dans ce lien, le gars explique comment ils se sont démerdés pour le certificat de coutume :

Nous sommes pacsés ! (PACS franco-chinois)

D'après les autres témoignages que j'ai trouvé sur la toile, le PACS franco-chinois est infaisable. Je vais te prouver le contraire.

pingfangirl.wixsite.com

Quel marathon administratif pour les amoureux ! sinon on attend que son visa se termine, comme dit alpha et omega, c'est easy pour un clandestin d'obtenir des papiers, ceci dit ma femme est chinoise pas algérienne

 

[马马虎虎]

Une fois que ce sera fait, ne la laisse pas conduire ta caisse

 

[Ichigo]

Bonjour,

Donc pour récap :
Ma compagne va faire la demande pour son extrait de naissance qui devra être traduit > sa famille s'en charge
par contre pour les certif de célibat et de coutume, il faut faire la demande directement aux services compétents là-bas il me semble, ma compagne va les contacter demain, j'espère qu'ils vont être coopératifs, dans ce lien, le gars explique comment ils se sont démerdés pour le certificat de coutume :

Nous sommes pacsés ! (PACS franco-chinois)

D'après les autres témoignages que j'ai trouvé sur la toile, le PACS franco-chinois est infaisable. Je vais te prouver le contraire.

pingfangirl.wixsite.com

Quel marathon administratif pour les amoureux ! sinon on attend que son visa se termine, comme dit alpha et omega, c'est easy pour un clandestin d'obtenir des papiers, ceci dit ma femme est chinoise pas algérienne

Félicitations en avance

 

[Morph]

Bonjour,
Ma compagne chinoise et moi-même essayons également de nous pacser en ce moment (rien à voir avec le visa de notre côté) et nous avons également des problèmes concernant les documents de coutume et célibat.
Le consulat lui a envoyé 2 documents indiquant que la chine ne reconnait pas le pacs et que les certificats de célibat ne sont plus délivrés depuis 2015 mais la mairie nous dit que ces documents ne sont pas des originaux et ne peuvent donc pas être pris en compte. Même son de cloche de 2 notaires différents.
On habite à 600km de l'ambassade donc compliqué de s'y rendre et impossible de les joindre par téléphone.

Si vous avez des nouvelles et que la procédure merci d'avance de faire un petit retour ici

 

[Sacapatates]

Le consulat lui a envoyé 2 documents indiquant que la chine ne reconnait pas le pacs et que les certificats de célibat ne sont plus délivrés depuis 2015

Dit leur que c'est pour un mariage.