Les conditions d’enregistrement et de renouvellement des bureaux de représentation se sont resserrées, incitant à privilégier le statut de filiale, dont l’autorisation semble s’être accélérée en parallèle
Une notice (équivalente d’une circulaire française), édictée le 4 janvier, avec entrée en vigueur immédiate, conjointement par le Ministère du Commerce et le Ministère de la Sécurité publique (une origine significative de son objectif de contrôle), durcit diverses conditions afférentes aux bureaux de représentation :
Ce montage, reposant sur la création d’une société « coquille vide » à Hong-Kong, était parfois utilisé pour alléger la fiscalité de son bureau de représentation chinois, qui exerçait pourtant l’activité effective.
La loi du 16 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, avait introduit le concept d’« entreprise résidente », à l’encontre de ces pratiques ; cette loi disposait que les revenus d’une société seraient imposés en Chine, à partir du moment où elle y exerçait son activité (résidence des dirigeants, gestion effective, réalisation de la production, fourniture de services, prise de décision…).
L’application de la loi du 16 mars est renforcée par une circulaire du Guoshuifa, datée du 22 avril 2009, qui clarifie la terminologie d’une entreprise résidente ainsi que ses implications fiscales.
Le but des autorités est aussi de favoriser l’orientation des entreprises étrangères vers la filiale, en lieu et place du bureau de représentation. Mais la règlementation pour la création d’une filiale n’a pas été assouplie, au niveau national ; pas plus que n’a été prévue une procédure précise et encadrée dans des délais contraignants pour fermer les bureaux de représentation. Ces hiatus laisseraient alors les sociétés dans l’impasse.
Néanmoins, au niveau régional, une accélération de la procédure d’obtention de licences à Shanghai a été constatée depuis le 1er février 2010, avec l’obtention de l’approbation et de l’enregistrement d’une filiale auprès de la quasi- totalité des administrations compétentes en un mois, un record inimaginable il y a peu. A titre expérimental, ce traitement privilégié ne serait réservé pour l’instant qu’aux sociétés dont la licence dépend de l’Administration de l’industrie et du commerce de niveau municipal à Shanghai.
Une notice (équivalente d’une circulaire française), édictée le 4 janvier, avec entrée en vigueur immédiate, conjointement par le Ministère du Commerce et le Ministère de la Sécurité publique (une origine significative de son objectif de contrôle), durcit diverses conditions afférentes aux bureaux de représentation :
- La création :
- obligation de 2 années d’existence de la structure mère étrangère représentée ;
- obligation de légalisation de documents additionnels (outre l’extrait K Bis, désormais le certificat de crédibilité bancaire) ;
- Le renouvellement :
- durée de validité réduite de 3 ans à 1 an ; les nouveaux bureaux ne sont enregistrés que pour 1 année et la durée de validité pour les bureaux existants est réduite à l’occasion de l’enregistrement d’une modification (changement d’adresse, par exemple) ;
- obligation de justifier à nouveau de l’existence de la société ;
- Les contrôles sur les employés étrangers sont accrus :
- limités à quatre au maximum, par bureau de représentation ;
- limite applicable à la création comme au renouvellement.
- Les contrôles et les sanctions des activités illégales (par exemple, perception de revenus par le bureau de représentation) sont renforcés :
- contrôle sur site systématique dans les 3 mois suivant l’enregistrement ;
- contrôle sur site diligenté en cas de soupçon ;
- établissement d’une liste noire des bureaux non-conformes (par exemple, déménagement sans notifier le changement d’adresse) ;
- coordination accrue entre les administrations du Commerce et de la Sécurité publique.
Ce montage, reposant sur la création d’une société « coquille vide » à Hong-Kong, était parfois utilisé pour alléger la fiscalité de son bureau de représentation chinois, qui exerçait pourtant l’activité effective.
La loi du 16 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, avait introduit le concept d’« entreprise résidente », à l’encontre de ces pratiques ; cette loi disposait que les revenus d’une société seraient imposés en Chine, à partir du moment où elle y exerçait son activité (résidence des dirigeants, gestion effective, réalisation de la production, fourniture de services, prise de décision…).
L’application de la loi du 16 mars est renforcée par une circulaire du Guoshuifa, datée du 22 avril 2009, qui clarifie la terminologie d’une entreprise résidente ainsi que ses implications fiscales.
Le but des autorités est aussi de favoriser l’orientation des entreprises étrangères vers la filiale, en lieu et place du bureau de représentation. Mais la règlementation pour la création d’une filiale n’a pas été assouplie, au niveau national ; pas plus que n’a été prévue une procédure précise et encadrée dans des délais contraignants pour fermer les bureaux de représentation. Ces hiatus laisseraient alors les sociétés dans l’impasse.
Néanmoins, au niveau régional, une accélération de la procédure d’obtention de licences à Shanghai a été constatée depuis le 1er février 2010, avec l’obtention de l’approbation et de l’enregistrement d’une filiale auprès de la quasi- totalité des administrations compétentes en un mois, un record inimaginable il y a peu. A titre expérimental, ce traitement privilégié ne serait réservé pour l’instant qu’aux sociétés dont la licence dépend de l’Administration de l’industrie et du commerce de niveau municipal à Shanghai.
François Blanc dgtpe.fr
Anne Séverin dsavocats.com
Julie Laulusa mazars.com.cn
Anne Séverin dsavocats.com
Julie Laulusa mazars.com.cn