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Nouvelle reglementation sur le bureau de représentation en Chine

Discussion dans 'Business en Chine : Conseils' créé par Mathieu, 5 Mars 2010.

  1. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
    Membre de l'équipe Admin

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    Les conditions d’enregistrement et de renouvellement des bureaux de représentation se sont resserrées, incitant à privilégier le statut de filiale, dont l’autorisation semble s’être accélérée en parallèle


    Une notice (équivalente d’une circulaire française), édictée le 4 janvier, avec entrée en vigueur immédiate, conjointement par le Ministère du Commerce et le Ministère de la Sécurité publique (une origine significative de son objectif de contrôle), durcit diverses conditions afférentes aux bureaux de représentation :


    • La création :
      • obligation de 2 années d’existence de la structure mère étrangère représentée ;
      • obligation de légalisation de documents additionnels (outre l’extrait K Bis, désormais le certificat de crédibilité bancaire) ;
    • Le renouvellement :
      • durée de validité réduite de 3 ans à 1 an ; les nouveaux bureaux ne sont enregistrés que pour 1 année et la durée de validité pour les bureaux existants est réduite à l’occasion de l’enregistrement d’une modification (changement d’adresse, par exemple) ;
      • obligation de justifier à nouveau de l’existence de la société ;
    • Les contrôles sur les employés étrangers sont accrus :
      • limités à quatre au maximum, par bureau de représentation ;
      • limite applicable à la création comme au renouvellement.
    • Les contrôles et les sanctions des activités illégales (par exemple, perception de revenus par le bureau de représentation) sont renforcés :
      • contrôle sur site systématique dans les 3 mois suivant l’enregistrement ;
      • contrôle sur site diligenté en cas de soupçon ;
      • établissement d’une liste noire des bureaux non-conformes (par exemple, déménagement sans notifier le changement d’adresse) ;
      • coordination accrue entre les administrations du Commerce et de la Sécurité publique.
    Cette règlementation a pour objet de s’opposer au détournement d’activités par un bureau de représentation (parfois utilisé pour mener des activités commerciales ou au-delà de son objet). De même, le montage d’un bureau de représentation dépendant d’une société à Hong-Kong, sera fortement contrôlé.


    Ce montage, reposant sur la création d’une société « coquille vide » à Hong-Kong, était parfois utilisé pour alléger la fiscalité de son bureau de représentation chinois, qui exerçait pourtant l’activité effective.


    La loi du 16 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, avait introduit le concept d’« entreprise résidente », à l’encontre de ces pratiques ; cette loi disposait que les revenus d’une société seraient imposés en Chine, à partir du moment où elle y exerçait son activité (résidence des dirigeants, gestion effective, réalisation de la production, fourniture de services, prise de décision…).


    L’application de la loi du 16 mars est renforcée par une circulaire du Guoshuifa, datée du 22 avril 2009, qui clarifie la terminologie d’une entreprise résidente ainsi que ses implications fiscales.


    Le but des autorités est aussi de favoriser l’orientation des entreprises étrangères vers la filiale, en lieu et place du bureau de représentation. Mais la règlementation pour la création d’une filiale n’a pas été assouplie, au niveau national ; pas plus que n’a été prévue une procédure précise et encadrée dans des délais contraignants pour fermer les bureaux de représentation. Ces hiatus laisseraient alors les sociétés dans l’impasse.


    Néanmoins, au niveau régional, une accélération de la procédure d’obtention de licences à Shanghai a été constatée depuis le 1er février 2010, avec l’obtention de l’approbation et de l’enregistrement d’une filiale auprès de la quasi- totalité des administrations compétentes en un mois, un record inimaginable il y a peu. A titre expérimental, ce traitement privilégié ne serait réservé pour l’instant qu’aux sociétés dont la licence dépend de l’Administration de l’industrie et du commerce de niveau municipal à Shanghai.


    François Blanc dgtpe.fr
    Anne Séverin dsavocats.com
    Julie Laulusa mazars.com.cn


     
  2. Damien en Chine

    Damien en Chine Membre Gold

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    merci pour ces informations précieuses que certains consultants n'ont pas daigné nous expliquer clairement...
     
  3. GARY

    GARY Guest

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    TANT MIEUX!

    L'étau se resserre car il y a trop d'abus et c'est vrai. Il n'y a qu'à penser à l'histoire scandaleuse du frère d'Obama!
    Le RO a été créé au départ pour aider les entreprises à étudier le marché et à réussir leur implantation et pas pour faire des affaires.

    On va peut être arrêter de voir des cabinets de conseils référencés par la CCI, par exemple, proposer des RO pour des stratégies d'implantation... Les cabinets professionnels en sortiront grandis, c'est vraiment une bonne chose.

    Cela devrait un peu nettoyer la place, il était temps même si je l'avais annoncé depuis 3 mois, je commençais à douter des bruits que l'on entend dans les couloirs des administrations...

    Merci Matthieu!

    PS :
    Une précision car une chose est inexacte tout de même : l’extrait K Bis ne peut être légaliser! (c'est un doc officiel au même titre que le passeport)...
    C'est sa traduction assermentée qu'il faut faire légaliser...

    PS bis : d'après mes infos le contrôle sur site systématique dans les 3 mois suivant l’enregistrement n'aura pas toujours lieu...
     
    #3 GARY, 9 Mars 2010
    Dernière édition par un modérateur: 9 Mars 2010
  4. Damien en Chine

    Damien en Chine Membre Gold

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    Oui je suis assez d'accord avec toi... Pour revenir à la CCI, ils proposent une offre de domiciliation qui peut convenir à la mission "intermédiaire" entre découvrir le marché chinois et s'implanter.

    Car le RO permettait aussi d'avancer pas à pas, et je pense que de nombreuses sociétés ont fait cette démarches progressives et aujourd'hui fonctionnent.
     
  5. GARY

    GARY Guest

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    Merci. J'ai rien contre la CCI en fait... Juste contre celle de Lorraine qui bosse avec des incapables....

    Je dis ça avec une certaine amertume... car récemment (l'an dernier), j'étais à un colloque à Metz sur la Chine organisé par la CCI.

    Un intervenant qui n'y connaissait absolument rien se permettait de raconter , je cite : "s'installer en Chine ou commander directement sans passer par nous est une "erreur monumentale" et "je cite encore "Nous aiderons toute entreprise à faire du commerce en Chine via son bureau de représentation..."

    C'était à mourir de rire ou à vomir... Enfin, je riait jaune... J'ai hésité longuement à le prendre à partie pendant la réunion mais comme il semblait être copain avec tout le monde, j'ai laissé faire, notant que l'auditoire semblait pas dupe et en connaitre plus que lui de toute façon...

    Le pire que sa boite est présente depuis plus de dix ans et qu'il est dans le conseil...
    Une honte...

    J'ajoute que le RO avait sa place quand la Chine n'était pas encore aussi ouverte qu'aujourd'hui.... Il ya dix ans, c'est clair que le RO avait une sacré valeur ajouté pour découvrir le marché... Mais aujourd'hui, la WOFE ou la JV semble quand même plus adapté à une vraie présence sur le terrain. Le RO devra disparaitre AMAH....
     
    #5 GARY, 9 Mars 2010
    Dernière édition par un modérateur: 9 Mars 2010

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