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Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Tapir, 29 Juin 2010.

  1. Jacky Luan

    Jacky Luan Membre Bronze

    Inscrit:
    28 Mai 2010
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    Salut Tapir,

    Sur un plan purement theorique tu as un recours mais dans ce qui est pratique tu n'en n'as aucun.

    C'est un systeme bien connu des entreprises francaise a l'etranger et des entreprises etrangere en france ( ex: delocalisation sauvage avec demontage de machine de maniere nocturne par une certaine entreprise americaine)

    Le droit international en pratique n'existe pas, tu ne peux pas etre condamne sur ton territoire pour un probleme qui a eu lieu en dehors du territoire

    Il y a deux parades a cela: faire un contrat notarie en france avec recours aupres du tribunal de commerce francais en cas de litige--> c'est penible et demande des ressources et ne marche qu'avec une entreprise francaise.
    L'autre parade est de faire un contrat avec recours devant tribunal chinois: par contre tu perdras a tous les coups contre une entreprise locale et si l'entreprise francaise n'as pas d'entite en chine tu es cuit aussi

    Donc en gros pour simplifier pour les " petits" contrats on ne peut JAMAIS conter sur le droit...

    Mes amities cher Tapir.
     

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