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Non paiement suite a un accord oral

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Tapir, 29 Juin 2010.

  1. Tapir

    Tapir Demi-dieu
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    Je voudrais savoir si il y a un article dans la loi chinoise qui couvre le fait suivant:

    - un client (francais, boite francaise) donne son accord oral (pendant un meeting)pour payer la production d'un sample (valeur environ 700 euros)

    - 6 mois plus tard, apres envoi de la facture, relance, et bien aucun paiement d'effectue...

    Merci!
     
  2. Zhu Li An

    Zhu Li An Ange

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    je ne sais pas ce que dit la loi chinoise sur le sujet, mais il y a un proverbe qui dit "les paroles s'envolent et les Écrits restent"
     
  3. minh

    minh Archange

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    Mais est-ce la loi chinoise ou la loi francaise qui entre en vigueur ?

    Que faire si un client francais refuse de payer meme apres facture ?
     
  4. Julianos

    Julianos Membre Platinum

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    Je connais pas l'aspect legal de la chose, mais peu importe la nationalite du fournisseur et du client, si tu as un contrat oral, ca reste oral et tu l'as dans le baba comme on dit ... d'ou l'interet de toujours tout mettre sous ecrit :)

    Bon courage
     
  5. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
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    Bonjour
    Tapir ..
    «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil.

    Désole mais un accord verbal, hélas ne tient en pas (ou presque) sur un plan juridique.
    -A moins d`apporter éventuellement une preuve mais, cela va être très difficile dans ton cas.

    Les moyens de la preuve

    En règle générale la preuve se fait par l’écrit en matière d’acte juridique civil. L’écrit est donc un acte préétabli destiné à faire preuve en cas de litige. On peut distinguer l’acte authentique de l’acte sous seing privé.

    -L’acte authentique est rédigé par un officiel ministériel compétent (un notaire en principe). L’acte authentique est un moyen de preuve quasi absolu car il ne peut guère être contesté ni dans son contenu, ni dans sa date.

    -L’acte sous seing privé est librement rédigé par les parties. Il ne fait preuve que jusqu’à preuve du contraire et uniquement par un autre acte écrit (par un acte authentique par exemple). Une preuve par témoins n’est par exemple pas admise face à un acte écrit.

    Sinon dans certains cas les preuves orales (dans ton cas je doute)

    -L`aveu
    Il consiste pour une personne à reconnaître un fait qui lui est défavorable.
    L'aveu est indivisible c'est à dire que le juge doit prendre en compte la totalité de l'aveu.
    L'aveu est irrévocable c'est à dire que l'auteur de l'aveu ne peut revenir en arrière, à la différence de l'aveu en droit pénal où l'auteur peut se rétracter.

    -Le serment décisoire (rare mais possible)
    C’est un serment prêté sur l'honneur.
    Le demandeur qui ne dispose d'aucune preuve va demander à son adversaire de prêter serment en lui demandant de jurer qu'il ne lui doit rien. Le défendeur peut :
    - Jurer qu'il ne doit rien et dans ce cas il a gagné le procès
    - Refuser de prêter serment et alors il perd le procès.
    - Renvoyer le serment au demandeur à qui il appartient cette fois de prêter serment.

    Dans ce cas le demandeur à une option :
    - Soit il refuse de prêter serment et il perd le procès
    - Soit il jure que le défendeur est bien son débiteur et il gagne le procès.

    Ensuite pour terminer les preuves imparfaites.

    Il en existe de trois sortes :
    - Le témoignage :
    Il consiste de la part d'un témoin à venir déclarer devant la justice ce qu'il a personnellement vu ou entendu.
    - Les présomptions du fait de la personne ou les indices :
    Le juge ou le tribunal peut faire des présomptions qui lui servent d'indice. Pour être pris en considération par le juge, les indices doivent être graves, précis et concordants.
    - Le serment supplétoire :
    C'est un serment qui est déféré par le juge à l'un des plaideurs. Le plaideur à qui il est demandé de prêter serment peut prêter serment ou refuser, mais il ne peut déférer son adversaire. Le juge n'est pas lié par le serment.

    Désoler c`est un peu long
     
  6. Julianos

    Julianos Membre Platinum

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    T'as plus qu'a intimider le client avec de gros bras ... :eek:uch:
     
  7. bernardb

    bernardb Membre Silver

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    Bonjour,

    Je pense que tu n'as pas de recours...
    Si j'étais à ta place je menacerai la personne en question de raconter les faits et de citer son nom et sa société sur différents forums...
    Et tu nous tiens au courant.

    Bernard
     
  8. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
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    Bonjour

    Vous devez rester objectif et évitez les complications :
    - la violence se retournera contre toi idem pour la diffamation
     
  9. bernardb

    bernardb Membre Silver

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    Je ne dis pas qu'il faut le faire, je dis que moi je le MENACERAI de le faire.
    Sinon TOUT A FAIT d'accord avec toi en ce qui concerne la violence et la diffamation.
    La peur peut (peut-être) ramener le client à de meilleurs sentiments...

    Bonne journée
    Bernard
     
  10. bei

    bei Ange

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    Bonjour,

    A part demander le retour de la marchandise, sans une preuve ecrite il sera impossible de se retourner penalement contre ce client a mon avis.
     
  11. minh

    minh Archange

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    En cas de retour penal, comment faire ?
    Loi francaise ou loi chinoise ?
     
  12. Tapir

    Tapir Demi-dieu
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    Merci pour les conseils. Bizarrement, apres mon 25eme email, le client a repondu hier, et a accepte un meeting. Je vous tiens au courant!
     
  13. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
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    Bonjour
    En ayant une preuve du contentieux:

    Le droit des deux pays peuvent être utilisé, a la condition d`avoir les ressources nécessaire pour une telle procédure car si le client demeure en France, tu peux engager une procédure via un office d`avocats (droit des affaires français/DP) en France car eux seuls peuvent déposer ta requête, mais cela engendre des frais énormes et une perte de temps considérable, pour souvent peu de résultat même sur de très grosses affaires.

    Dans le cas ou le client demeure en Chine la procédure est identique via un avocat chinois (droit des affaires chinois/DP) .Ne jamais oublier qu`une procédure judicaires est longue voir très longue.

    En business ne prenez pas le parole de l`autre pour un acquis, même si le fluide commercial vous semble parfait et digne de confiance. La confiance en affaire se construit avec le temps et de la patience (et même parfois après X années il peut y avoir tromperie)…et pas en un jour ou un mois. Une règle d`or que je pratique depuis plus de 20 ans : tout dois être confirmé par écris et tout est validé juridiquement soit par un notaire soit par un avocat pour certaines ententes .Certes cela est parfois compliqué et un peu couteux mais c`est une garantie a 90% qui me permet de me retourner. La garantie du 100% n`existe pas il y aura toujours une faille dans le système juridique ou dans votre façon d`avoir conclus un accord que vous aurez omis de prendre en considération .Certes la chance peut vous sourire au début et le coup de bluff en affaires nous l`avons tous fait, mais avec le temps et les mises financières grandissantes, nous devenons plus serein et la carte de la sécurité est votre atout principal …..

    Mais dans les affaires comme au poker : il fait accepter de perdre, accepter de se retirer et comprendre pourquoi nous s`en sommes arrivés la ..Oups je parle trop ….
     
    #13 LouLou, 30 Juin 2010
    Dernière édition: 30 Juin 2010
  14. Orang Malang

    Orang Malang Alpha & Oméga
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    Il est peut être membre du forum BONJOUR CHINE ...... ;-)
     
  15. hookedup

    hookedup Membre Silver

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    menace, si les menace ne fonctionne pas violence.
    on a beau dire ya que ca qui marche.
     
  16. mister seb

    mister seb Membre Gold

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    Ca c'est une réponse..... et après ils viennent avec leurs cousins te couper un doigt pendant la nuit ?

    N'importe quoi, tu es en Chine ici, jamais jouer avec le feu !!!!
     
  17. poochielechien

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    Note pour plus tard: éviter tout business avec hookedup :)
     
  18. minh

    minh Archange

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    Donc toujours attendre l'argent avant de faire quoique ce soit, meme avec un ancien et bon client.

    Les contrats et signatures ne servent a rien, il n'y a que l'argent qui compte.
     
    #18 minh, 1 Juillet 2010
    Dernière édition: 1 Juillet 2010
  19. hookedup

    hookedup Membre Silver

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    Le client est FRANCAIS, meme si il ne faut pas se laisser marcher sur les pied que ce soit en France en Chine ou a Tombouctou je te l'accorde quand tu n'est pas dans ton pays c'est parfois dangereux.

    hahaha non t'inquiète si on fait du business ensemble je ne voit pas pourquoi ca ce passerai mal... la le client commande quelquechose, a le sample, ne paye pas, manifestement de la mauvaise foi.
    raison de plus pour mètre toujours tout par ecrit et ne jamais faire confiance a 100%
     
  20. Tapir

    Tapir Demi-dieu
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    bon finalement, on va "probablement etre paye", mon harcelement d emails et d'appel telephonique a porte ses fruits.

    Mais oui, la prochaine fois on ne fera pas l erreur de donner qqchose sans le paiement.
     

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