Mariage en france - impasse administrative pour obtention des documents

ChrisHK

Alpha & Oméga
27 Déc 2013
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Hong Kong et Shanghai
J'ai du mal à voir en quoi cette "audition" est une procédure illégale puisqu'il semble que son résultat n'influence pas la possibilité de se marier ou non.
(...)
Cela n'empêchera pas le couple de se marier, ...
Ben si, cela peut empêcher le couple de se marier. En Chine, par exemple, pas de mariage sans Certificat de Capacité au Mariage (certaines villes acceptaient de marier un ressortissant français sur présentation d'un certificat de célibat, mais je ne suis pas sûr que cela fonctionne toujours.)
 

Breizh In China

Alpha & Oméga
05 Nov 2009
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Xuijiahui Shanghai
L'interview est une procédure illégale puisqu'il ne peut y avoir de mariage "blanc" que la mariage prononcé et donc l'interview est une infraction à la loi sur la présomption d'innocence !
C'est faux, pas besoin que le mariage soit prononcé.

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

 

mars2012hk

Dieu créateur
24 Sept 2013
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香港/mer
mars2012.hk
Vous avez raison tous les 2, mais vous ne parlez pas de la même chose :
[...]
- @mars2012hk parle du mariage à Hong Kong.
Nonon je parlais du mariage en France, et au point précis de @marcai qui mentionnait que faire passer un entretien spécifique avant mariage relevait du "déni de présomption d'innocence".

Ce qu'écrit @mamaf ci-dessus est identique à mon opinion.

C'est faux, pas besoin que le mariage soit prononcé.
Certes mais l'idée est la même, comme l'a expliqué @mamaf: il s'agit de vérifier que le couple est légitime avant de retranscrire un mariage prononcé à l'étranger. Que l'entretien ait lieu avant ou après ledit mariage est juste une question pratique. La retranscription en question aura lieu sur la base d'un mariage prononcé. Je voulais juste contrer l'argument de @marcai qui prétendait que cet entretien était "illégal".
 
Dernière édition:

Juju_3611

Nouveau Membre
15 Oct 2020
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Bonjour,

Je dois me marier à ma compagne qui est chinoise.
A la mairie, on nous demande un extrait d'acte de naissance, un certificat de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.

Comment faire pour obtenir ces documents? Faut-il se déplacer à l'ambassade? Est-ce qu'il y a un formulaire à remplir?

Merci d'avance pour vos retours.
 

Geo-ffroy

Membre Bronze
04 Fev 2020
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Bonjour,
Je dois me marier à ma compagne qui est chinoise.
A la mairie, on nous demande un extrait d'acte de naissance, un certificat de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.
Comment faire pour obtenir ces documents? Faut-il se déplacer à l'ambassade? Est-ce qu'il y a un formulaire à remplir?
Merci d'avance pour vos retours.

À ma connaissance, l'extrait d'acte de naissance et le certificat de capacité s'obtiennent en Chine. Il faut les faire traduire en Français et tamponner à l'ambassade de France en Chine ou un des consulats.

Ensuite, il faut se rendre à l'ambassade de Chine en France (ou un des consulats), et demander le certificat de coutume en présentant les deux documents légalisés.

Cerise sur le gâteau, l'extrait d'acte de naissance doit dater de moins de 3 mois à la date de célébration du mariage. Compte-tenu des délais administratifs pour obtenir les différents documents, il ne faut pas trainer dans les démarches.

Avec les difficultés actuelles pour voyager, la procédure, déjà fort compliquée d'ordinaire, me semble bien difficile à accomplir dans le contexte actuel.
 

stern59

Nouveau Membre
25 Oct 2020
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Bonjour,

Avec ma fiancée nous devons nous marier le 14 novembre. Elle arrive le 7 en france. Tous les documents sont faits, il ne manque que le certificat de coutume qui apparament ne s'obtient qu'à l'ambassade ou au consulat de Chine

Pourriez-vous me dire quels documents faut-il pour obtenir ce certificat ? Y a t-il un délai d'attente après la demande ?

Ma fiancée a fait faire une traduction d'une synthèse de la loi sur le mariage en chine par un notaire . Est-ce suffisant ?

Par contre aucun certificat de capacité matrimoniale ne lui a été demandé. Juste un certificat de célibat.:rolleyes:

J'espere que vous pourrez répondre à mes questions car malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante :(
 

stern59

Nouveau Membre
25 Oct 2020
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@lafoy-china
"
Bonjour Stern
J'ignorai que les chinois sans cartes de sejour pouvaient se rendre en France vu qu'il n'y a pas de reprocite au niveau des frontieres pour les touristes ! Possede t-elle un visa particulier ? "

Elle dispose d'un visa mariage délivrée par l'ambassade de france à Canton valable un an et à entrées multiples.
 

RDX-Beijing

Membre Actif
04 Nov 2018
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Beijing
@lafoy-china
"
Bonjour Stern
J'ignorai que les chinois sans cartes de sejour pouvaient se rendre en France vu qu'il n'y a pas de reprocite au niveau des frontieres pour les touristes ! Possede t-elle un visa particulier ? "

Elle dispose d'un visa mariage délivrée par l'ambassade de france à Canton valable un an et à entrées multiples.

Bonjour Stern,

J'avais cherché sur le site de l'ambassade de Chine en France et il me semble que la procédure pour les chinois souhaitant se marier (et divorcer...) en France est expliquée ici sur la partie chinoise du site : http://www.amb-chine.fr/chn/zgzfg/zgsg/lsb/gyjh/t196056.htm

Pour le visa spécial "en vue de se marier", j'avais trouvé comme information que c'était un visa cours séjour, uniquement pour venir faire le mariage, et qu'en suite il fallait rentrer dans le pays d'origine faire la demande de visa long séjour mariage avec le titre de séjour. Votre fiancée a pu obtenir un visa long séjour avec titre de séjour d'office sans être encore mariée ?
 

Lyka

Dieu
30 Juil 2014
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Shanghai
Bon bah, je suis également tombé dans la faille légalo-administrative. :(

Ma fiancée a pu obtenir le visa court séjour de 90 jours, tout le dossier de mariage est prêt, mais on vient de se rendre compte que l'ambassade de Chine en France ne délivre les certificats de coutume qu'aux chinois avec un visa de plus de 6 mois. C'est pas marqué sur la version française du site, seulement sur la version chinoise (lien dans la réponse précédente). Le changement a l'air assez récent.

Donc on va essayer de négocier avec la mairie pour se passer du document

...

C'est vraiment la loose.
 

RDX-Beijing

Membre Actif
04 Nov 2018
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Beijing
Merci pour ce partage, j'espère que vous allez trouver une solution.

Vous aviez prévu qu'elle retourne en Chine par la suite pour obtenir son visa long séjour "conjoint de français" ou bien vous aviez une solution pour transformer le visa en vu de se marier directement depuis la France ?

Je suis curieux car on est dans la même impasse. On pourrait la faire venir avec le visa en vue de se marier mais ensuite il faut qu'elle reparte (et vu les conditions actuelles, c'est pas top de se taper un aller-retour pour un visa...).
 

Lyka

Dieu
30 Juil 2014
728
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128
30
Shanghai
Merci pour ce partage, j'espère que vous allez trouver une solution.

Vous aviez prévu qu'elle retourne en Chine par la suite pour obtenir son visa long séjour "conjoint de français" ou bien vous aviez une solution pour transformer le visa en vu de se marier directement depuis la France ?

Je suis curieux car on est dans la même impasse. On pourrait la faire venir avec le visa en vue de se marier mais ensuite il faut qu'elle reparte (et vu les conditions actuelles, c'est pas top de se taper un aller-retour pour un visa...).
Pour l'instant on était partis pour qu'elle fasse un aller-retour avant de revenir avec un visa long séjour. Ça avait l'air bien trop compliqué autrement et ça fait déjà bien trop longtemps qu'on ne s'est pas vu donc on ne voulait pas prendre de risque.
 

RDX-Beijing

Membre Actif
04 Nov 2018
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Beijing
OK merci, j'ai lu sur le site service-public qu'il était possible de faire une demande de visa mariage avec un court séjour moyennant une "amande" via timbre fiscal. Cependant il demande de justifier que le couple vie ensemble depuis plus de 6 mois en France (ce qui veut dire de rester illégalement ??? :rolleyes: )
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
 

Lyka

Dieu
30 Juil 2014
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30
Shanghai
OK merci, j'ai lu sur le site service-public qu'il était possible de faire une demande de visa mariage avec un court séjour moyennant une "amande" via timbre fiscal. Cependant il demande de justifier que le couple vie ensemble depuis plus de 6 mois en France (ce qui veut dire de rester illégalement ??? :rolleyes: )
Oui, j'avais vu ça. Mais bon, vaut mieux ne pas prendre le risque.
 

Lyka

Dieu
30 Juil 2014
728
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30
Shanghai
Étrangement et contre toute attente, la mairie de ma ville a été coopérative et ils m'ont confirmé qu'ils se passeront du certificat de coutume. À la place ils lui feront simplement signer une attestation sur l'honneur qu'elle est bien majeure & non mariée.
 

Geo-ffroy

Membre Bronze
04 Fev 2020
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Étrangement et contre toute attente, la mairie de ma ville a été coopérative et ils m'ont confirmé qu'ils se passeront du certificat de coutume. À la place ils lui feront simplement signer une attestation sur l'honneur qu'elle est bien majeure & non mariée.

Je ne pense pas que le certificat de coutume apporte quelque-chose pour les pays qui n'ont pas de traité bilatéral sur la reconnaissance des mariages avec la France
 

Geo-ffroy

Membre Bronze
04 Fev 2020
101
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Le problème c'est pas de savoir si ça apporte quelque chose mais bien de pouvoir se marier.
Dès lors que le conjoint étranger a prouvé son célibat et son âge, et donc qu'il est en capacité de se marier aux yeux de la loi française, le Maire ne peut pas refuser de célébrer le mariage.

Le certificat de célibat chinois traduit et légalisé suffit pour cela.