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Licenciement sans raison officielle

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par fabouli, 30 Décembre 2009.

  1. fabouli

    fabouli Membre Actif

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    30 Décembre 2009
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    Bonjour à tous,
    j'ai reçu hier un email de mon employeur m'indiquant que je ne ferai plus parti de l'effectif à partir du 28 janvier 2010, soit après un mois de préavis comme indiqué dans mon contrat. Aucune raison est indiquée sur cet email et encore moins dans le fichier joint.
    Je travaillais pour cette société depuis le 11 août 2009, ma période d'essai était de 3 mois et au bout de 4 mois je suis licencié!
    Sachant que mon contrat était d'une durée de 2 ans, ai-je le droit de demander le paiement des 20 mois de salaire restant avant la date de fin de validité de mon contrat ?
    Une autre question, comment savoir si mon contrat est sous la juridiction Chinoise ou internationale?
    D'avance merci,
    salutations,
    Fabouli.
     
  2. Zhu Li An

    Zhu Li An Ange

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    si ta boite est chinoise, même d'origine étrangère avec 100% de capitaux étranger et que tu as signé ton contrat en Chine alors c'est un contrat de droit chinois...

    dans ce cas, je ne suis pas avocat mais j'ai crus comprendre que au bout d'un an dans une boite en Chine, si tu te fais licencier, tu as seulement droit à un mois de salaire...

    Alors seulement un mois après la fin de ta période d'essai et en plus si ils respectent le préavis... avant de réclamer 20 mois de salaire et d'obtenir satisfaction tu peux te toujours te brossercouper-cheveux
     
  3. Garfield

    Garfield Membre Gold

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    Si ton contrat est "local", c'est a dire signe entre toi et une entreprise chinoise (que ce sont 100% chinoise ou etrangere), la loi chinoise s'applique.

    Et effectivement c'est un mois d'indemnite / annee travaillee (sauf si specifie autrement dans la version chinoise du contrat, seule version reconnue ici).

    Par contre je crois que les indemnites sont limitees en fonction du salaire moyen de la ville ou tu es (je crois que le maximum que l'on peut percevoir est egal a 3 fois le salaire moyen, mais a confirmer), donc ce n'est meme pas sur que tu recoives ton salaire en integralite si tu as un gros salaire.

    Par contre souvent dans les boites chinoises, les gens licencies ne font pas leur preavis. Ils partent 1 ou 2 jours apres que leur licenciement sont confirme. Les entreprises ont trop peur qu'ils sabotent leur boulot en n'ayant plus rien a perdre....

    Si tu es en contrat expatrie, alors c'est la loi du pays ou l'entreprise est enregistre qui s'applique.
     
  4. Karu

    Karu Membre Silver

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    Désolé pour toi Fabouli. Comme mentionné précédemment les lois du travail en Chine stipule une indemnité:

    Article 47 [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]The economic compensation shall be paid to the employee based on the number of years of service with the employer at the rate of one month’s wage for each full year’s service. The service period over six months but less than one year shall be counted as one year; and the economic compensation payable to the employee for a service period less than six months shall be half of his monthly wages.
    [/FONT]
    [/FONT]
    Dans ton cas, tu peux prétendre à une compensation correspondant à un demi-salaire mensuel. Bon courage!
     
  5. Myself

    Myself Membre Gold

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    Karu, il vient d'ou cet article 47? Tu as une source a ce sujet, ca m'interesse.
     
  6. Karu

    Karu Membre Silver

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    Ca vient de:

    The Labour Contract Law of the People’s Republic of China, adopted at the 28th Session of the Standing Committee of the 10th National People’s Congress on June 29, 2007, is hereby promulgated and shall become effective as of January 1, 2008.

    Je n'ai que la version PDF, je peux te l'envoyer par email si tu veux.
     
  7. dehu

    dehu Membre Bronze

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    indemnité

    Bonjour
    3 mois de période d'essai correspond à contrat indéterminé.c'est jouable au tribunale. je te proposer de conserver bien toute les pièces justificatives, e mail, texto... il faut préparer éventuel confit dès le début du contrat.
    Il y a lougue démarche à suivre; arbitrage, tribunal, tribubal de grande d'instance, execution forcé... ça va durer 1 an. J'ai suivi toutes démarchés, avec l'aide de mon avocat, j'ai récupéré mon argent. Pour le procès, j'ai dépensé 7500 RMB pour honoraires d'un avocat.Mais ça veut le cout.
    A noter que j'ai travaillé autre fois pour une petite boîte de 20 personnes qui n'a pas la prévention contre les salaries 'malins'. c'est pour ça, j'ai obtenu les preuves favorobles pour le procès...
     
    #7 dehu, 4 Janvier 2010
    Dernière édition: 4 Janvier 2010
  8. L18

    L18 Membre Actif

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    licenciement

    Bonjour,

    concernant ton problème, sache tout d'abord que je suis assez surprise par la période d'essai de 3 mois car la loi chinoise prévoit une période de:

    • 1 mois max pour les CDD entre 3 mois et 1 an
    • 2 mois max pour CDD entre 1 à 3 ans
    • 6 mois max pour CDD de plus de 3 ans
    Par ailleurs sache que tout licenciement doit etre justifié, meme en période d'essai. voici en copie un article de la nouvelle loi sur les contrats de travail en Chine. si tu veux je pourrais t'envoyer la version intégrale de la loi.

    [FONT=&quot]Article 19 If the term of a labor contract is not less than 3 months but less than 1 year, the probation period shall not exceed one month. If the term of a labor contract is not less than one year but less than 3 years, the probation period shall not exceed 2 months. For a labor contract with a fixed term of 3 years or more or without a fixed term, the probation term shall not exceed 6 months.

    An employer can only impose one probation time period on an employee.

    [/FONT]
     
  9. Antonio T

    Antonio T Membre Silver

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    Franchement j'y crois quand meme tres peu a vos articles.
    Au final Fabouli va gagner quoi? la moitie d'1 mois de salaire?

    En Chine si tu bosse pour une boite locale, mais aussi pour une boite etrangere, on te vire un peu comme tu veux et tu n'y peux pas grand chose.

    En tous cas tes 20 mois de salaires c'est mort.

    Mais si dans le contrat tu as un preavis d'1 mois et que ce preavis t'es donne, tu n'as plus grand chose a faire. Il n'y a qu'en France que le salarie est protege contre tout..

    Bon courage en tous cas.
     
  10. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    Non la loi chinoise protège bien et il est en droit de demander son mois de préavis et demi mois de "severance compensation" s'il dépend d'une société de droit chinois (WOFE/Société chinoise).

    Il y a meme un numéro du labor bureau qui te permet de demander de l'aide si tu te sens victime d'une injustice de la part de ton employeur.

    Par contre s'il est sans working permit et qu'il bosse au noir je lui conseille d'éviter de faire des vagues car il a plus à perdre...
     
  11. Alexish

    Alexish Demi-dieu

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    si tu le souhaites, nous pouvons t'aider via notre partenaire juridique (cabinet francais reconnu a Shanghai, dont fait partie l'avocat du consulat francais) ;)
     

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